Aux termes des articles 66 et 67 du Dahir sur l’immatriculation des immeubles du 12 août 1913, les actes de volonté portant sur un droit réel immobilier relatif aux immeubles immatriculés n’ont d’effets entre les parties et à l’égard des tiers qu’après leur immatriculation. Alors que l’article 85 du même Dahir donne à toute personne prétendant un droit sur un immeuble immatriculé la possibilité de conserver provisoirement son droit au moyen d’une prénotation dont la date fixera le rang de l’i...
Aux termes des articles 66 et 67 du Dahir sur l’immatriculation des immeubles du 12 août 1913, les actes de volonté portant sur un droit réel immobilier relatif aux immeubles immatriculés n’ont d’effets entre les parties et à l’égard des tiers qu’après leur immatriculation. Alors que l’article 85 du même Dahir donne à toute personne prétendant un droit sur un immeuble immatriculé la possibilité de conserver provisoirement son droit au moyen d’une prénotation dont la date fixera le rang de l’inscription ultérieure et définitif du droit. En application de ces dispositions, les actes inscrits sur le titre foncier ou provisoirement conservés au moyen d’une prénotation priment sur tous les droits ultérieurement inscrits même ayant une date antérieure. Les actes entrepris par le mandataire sont valables et produisent leurs effets du moment qu’il a agit dans les limites et délai du mandat.
