Saisie d'une demande de sursis à l'exécution, la juridiction rappelle la distinction entre la difficulté d'exécution et la contestation du jugement au fond. Elle énonce que la difficulté d'exécution doit impérativement reposer sur des faits ou des obstacles juridiques postérieurs à la décision dont l'exécution est poursuivie. La cour relève que les moyens soulevés par le demandeur étaient fondés sur des faits préexistants qui avaient été, ou auraient pu être, débattus devant la juridiction du fond. Elle en déduit que de tels arguments ne constituent pas une véritable difficulté d'exécution mais s'analysent en une critique du bien-fondé de la décision. Or, une telle critique ne peut être exercée que par les voies de recours prévues par la loi et non par le biais d'un incident d'exécution. En conséquence, la demande de sursis à l'exécution est rejetée comme étant dépourvue de base légale.