Réf
75320
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3596
Date de décision
18/07/2019
N° de dossier
2019/8110/204
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Voies de recours, Rejet de la demande, Référé, Recours en rétractation, Exécution des décisions, Effet non suspensif, Difficultés d'exécution, Caractère sérieux des moyens, Arrêt d'exécution
Base légale
Article(s) : 406 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
La cour d'appel de commerce rappelle que le recours en rétractation n'est pas, en principe, suspensif d'exécution, conformément à l'article 406 du code de procédure civile. Saisi d'une demande de sursis à exécution, le premier président, statuant en référé en vertu de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, doit néanmoins apprécier le caractère sérieux des moyens soulevés. La cour retient que l'octroi du sursis est subordonné à la démonstration de difficultés d'exécution, qu'elles soient de fait ou de droit. Ces difficultés doivent présenter une gravité apparente telle qu'elles pourraient conduire la juridiction du fond à réformer ou annuler sa décision. Procédant à un examen sommaire des moyens du demandeur, et sans préjuger de la décision à intervenir, la cour estime que ceux-ci ne revêtent pas le caractère de sérieux requis. La demande de sursis à exécution est en conséquence rejetée.
وحيث إن القرار المستشكل في تنفيذه مطعون فيه بإعادة النظر أمام هذه المحكمة حسب نسخة المرفقة بالطلب مما يكون معه الرئيس الأول لهذه المحكمة مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن الطعن بإعادة النظر ليس له في حد ذاته أي اثر موقف للتنفيذ وذلك طبقا للفصل 406 من قانون المسطرة المدنية غير أن الحكم المطعون فيه بإعادة النظر شانه شان سائر الأحكام القابلة للتنفيذ يمكن أن تعترض تنفيذه صعوبات قانونية أو واقعية متى تبين من ظاهر الأسباب المعتمد عليها جدية ما يتمسك به الطاعن بإعادة النظر، وان من شان الأخذ بتلك الأسباب من طرف محكمة الموضوع أن تعيد النظر في حكمها إلغاء أو تعديلا.
وحيث يستشف من ظاهر ما يتمسك به الطالب، ودون المساس بما يمكن أن تقضي به محكمة الموضوع فغن ما يتمسك به الطالب لا يبرر إيقاف التنفيذ، مما يظهر معه ان الطلب غير مؤسس.
لهذه الأسباب
نصرح علينا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
وموضوعا : برفضه وترك الصائر على الطالب.
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