Réf
74976
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3427
Date de décision
11/07/2019
N° de dossier
2019/8110/189
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Saisie immobilière, Rejet de la demande, Procédure civile, Forclusion, Difficulté d'exécution, Délai de contestation, Contestation des mesures d'exécution, Adjudication
Base légale
Article(s) : 483 - 484 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisi d'une contestation portant sur des mesures d'exécution forcée immobilière, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, rappelle la forclusion attachée à l'adjudication du bien. La cour retient qu'en application des dispositions du code de procédure civile, toute contestation relative à la procédure de saisie doit être formée impérativement avant la date de la vente aux enchères. Ayant constaté que la demande a été introduite postérieurement à l'établissement du procès-verbal d'adjudication, la cour la juge tardive et par conséquent non fondée. La demande est donc rejetée et les dépens sont mis à la charge du demandeur.
حيث إن الحكم القاضي برفض طلب الطعن في الإنذار العقاري مستأنف أمام هذه المحكمة حسب نسخة مقال الاستئناف المرفقة بالطلب مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ، ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية
وحيث إن الطعن في إجراءات الحجز العقاري يجب ان تقدم قبل تاريخ السمسرة طبقا للفصلين 483 و484 من قانون المسطرة، والحال أن الطلب المقدم من طرف الطالب تقدم به بعد أن تمت إجراءات التنفيذ وتم البيع بالمزاد العلني حسب الثابت من محضر إرساء المزاد المؤرخ في 26/03/2019 مما يكون معه الطلب غير مؤسس.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا و انتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
موضوعا : برفضه وترك الصائر على الطالب.
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