Mot clé
Manquants

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45954	Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui adopte un rapport d’expertise sans répondre aux moyens sérieux contestant la valeur des prestations au regard du délai contractuel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	03/04/2019	Rapport d'expertise, Procédure civile, Obligation du juge, Motivation des décisions, Inutilité de la prestation, Expertise judiciaire, Exécution tardive, Délai contractuel, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat de prestation de services, Contestation du rapport d'expertise, Cassation
45868	Transport maritime : La responsabilité du transporteur couvre le manquant constaté lors du déchargement direct de la marchandise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	25/04/2019	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Manquant, Freinte de route, Expertise, Déchargement, Contrat de transport, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond
44723	Contrat de transport : l’acceptation sans réserve de la facture par le donneur d’ordre établit une présomption de bonne exécution de la prestation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	29/07/2020	Transporteur, Rejet, Preuve, Présomption, Paiement du prix, Force probante, Facture, Exécution du contrat, Donneur d'ordre, Contrat de transport, Bon de livraison, Acceptation de la facture, Absence de réserve
44515	Transport maritime : Nullité de la clause d’exonération de responsabilité du transporteur contraire aux dispositions impératives des Règles de Hambourg (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	02/12/2021	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Nullité, Convention internationale, Contrat de transport, Connaissement, Clause de non-responsabilité, Clause d'exonération de responsabilité, Avaries
44221	Force probante de la facture : la signature sans réserve par un commerçant vaut acceptation de la créance (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	17/06/2021	Signature sans réserve, Rejet, Preuve commerciale, Force probante, Facture, Créance, Contrat d'entreprise, Commerçant, Acceptation de la facture
43346	Fonds de commerce en indivision : l’inscription de la cession au registre de commerce constitue le point de départ du délai d’un an pour l’exercice du droit de préemption par le co-indivisaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Fonds de commerce	29/01/2025	Prix et frais, Offre réelle, Indivision, Fonds de commerce, Droit de préemption, Délai de préemption, Date de connaissance, Consignation, Co-indivisaire, Chufa'a
52945	Responsabilité du transporteur maritime : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre aux moyens fondés sur l’inobservation des formalités prévues par les Règles de Hambourg (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	22/04/2015	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Réserve à la livraison, Règles de Hambourg, Protestation du destinataire, Manquant, Délai de protestation, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motivation, Contrat de transport, Cassation
29128	LCB-FT : Gel d’un compte sans information préalable et responsabilité bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	24/11/2022	Validité de la clôture du compte, Obligation d'information, LCB-FT, Gel du compte, Force obligatoire des circulaires de Bank Al-Maghrib, Dommages et intérêts, Compte frappé d'indisponibilité, Compétence territoriale, Clôture de compte, Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib N° C 5/W/2017 du 24 juillet 2017
19453	Manquant excédant la freinte de route : le transporteur maritime ne doit réparation que pour la part excédentaire (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	10/09/2008	نقل بحري, نقصان البضاعة, مسؤولية الناقل البحري, عرف بالتسامح فيه, ضياع الطريق, تعويض عن الخصاص المتجاوز لنسبة التسامح, تحديد المسؤولية, Transport maritime de marchandises, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Réparation limitée à l'excédent de la freinte, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération partielle de responsabilité, Calcul de l'indemnité, Application par analogie du droit du transport terrestre
19511	CCass,15/04/2009,591	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	15/04/2009	Transporteur, Présomption de responsabilité, Perte de route, Manquants, Exonération
19569	CCass,30/09/2009,1369	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	30/09/2009	Usages, Transports, Tolérance, Seuil, Responsabilité du transporteur, Perte de route, Manquants
19638	CCass,09/12/2009,1884	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	09/12/2009	Transport maritime, Responsabilité, Pourcentage de tolérance, Manquants
19817	CA,Casablanca,17/12/1985,1980	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	17/12/1985	Transport, Manquants, Consignataire du navire, Absence de responsabilité du consignataire
19886	CA,Casablanca,11/05/1982,724	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	11/05/1982	Transport maritime, Protestation du destinataire, Point de départ du délai de huit jours, Mise à disposition résultant du visa du connaissement par la R.A.P.C, Avaries
20116	CA,Casablanca,16/07/1985,1354	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	16/07/1985	Responsabilité de l'aconier, Ouvert après la visite douanière et refermé par un simple fil métallique, Manquants, Container plombé débarqué sans réserves de l'aconier sur l'état des plombs, Action directe du destinataire contre l'aconier
20284	CA,Casablanca,26/01/2004,6175/2002	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	26/01/2004	Négligence, Manquants constatés, Faute grave (Oui), Employé de banque commis chargé d'un transfert de fonds
20827	CA,26/02/1985,404	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Transport	26/02/1985	Transport aérien, Poids, Manquants, Déclaration de valeur, Critère de réparation

Mot clé Manquants

Mot clé
Manquants