Réf
18663
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
199
Date de décision
27/03/2003
N° de dossier
288/4/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tribunal de commerce, Tribunal administratif, Saisie et vente du fonds de commerce, Renvoi de la loi, Recouvrement de créances publiques, Fonds de commerce, Créance publique, Cotisations sociales, Compétence d'attribution
Source
Non publiée
Retient à bon droit sa compétence matérielle le tribunal de commerce qui, pour connaître d'une demande de vente d'un fonds de commerce formée par un organisme de sécurité sociale, se fonde sur l'article 68 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, lequel renvoie expressément pour la saisie et la vente des fonds de commerce aux dispositions de la loi n° 15-95 formant code de commerce.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف وبإرجاع الملف إلى المحكمة التجارية بالرباط لمواصلة البث فيه.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإداري (القسم الأول) السيد مصطفى مدرع والمستشارين السادة: محمد بورمضان ـ أحمد دينية ـ عبد الحميد سبيلا واحميدو أكري وبمحضر المحامي العام السيد عبد الجواد الرايسي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة حفيظة الغراس.
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