Réf
20489
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
26
Date de décision
19/11/1958
N° de dossier
130
Type de décision
Jugement
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
مذكرات الأطراف, Conclusions des parties, Date de prononcé, Identification des parties, Jugement civil, Jugement contradictoire, Jugement par défaut, Motivation suffisante, Moyens invoqués, Pièces produites, Renvoi devant juridiction différente, Respect des droits de la défense, Sécurité juridique, Transparence de la procédure, Composition de la formation de jugement, Vice substantiel, أعضاء هيئة الحكم, إعادة النظر في القضية, الأدلة المثبتة, الأمن القانوني, التعليل الكافي, الحكم حضوري, الحكم غيابي, الوسائل المقدمة, بطلان الحكم, تاريخ صدور الحكم, حقوق الدفاع, ضمان الشفافية, أسماء الأطراف, Annulation de jugement
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 8
Un jugement doit impérativement comporter la date de son prononcé, l’identification complète des parties en présence ainsi que celle des membres de la formation de jugement. Il doit en outre mentionner les conclusions des parties, présenter un exposé synthétique des moyens invoqués ainsi que des pièces produites à leur appui. Par ailleurs, la décision doit être suffisamment motivée, exposant clairement et précisément les raisons qui justifient la solution retenue. Il est également essentiel qu’elle précise explicitement si le jugement a été rendu contradictoirement, en présence des parties, ou par défaut.
Le défaut de respect de ces exigences formelles constitue un vice substantiel affectant la validité de la décision, justifiant son annulation et le renvoi de l’affaire devant une formation juridictionnelle différente. Cette exigence de rigueur garantit la transparence de la procédure, le respect des droits de la défense et la sécurité juridique des décisions rendues.
المجلس الأعلى، الغرفة المدنية
75 – الحكم عدد 26 – مدني – المؤرخ في 7 جمادى الأولى 1378 موافق 19
نونبر 1958 – الملف عدد 130
بين السيدة … الساكنة بالرباط، نائبها الاستاذ السيد بنعابد المحامي بالرباط طالبة النقض .
والسيد …. الساكن بالرباط نائبه الاستاذ السيد نجل المحامي بالرباط المطلوب.
بناء على طلب النقض المرفوع من طرف السيدة …. بواسطة نائبها الاستاذ …. بتاريخ 3 مايو سنة 1956 ضد حكم المحكمة الاقليمية بالرباط الصادر بتاريخ 2 مايو سنة 1956 تحت عدد 134 سنة 1956.
وبعد الاطلاع على تقرير المستشار المقرر السيد ادريس بنونة الذي تلي بالجلسة العلنية .
وعلى مستنتجات السيد ….. المحامي العام والاستماع اليه بالجلسة العلنية .
وبعد المداولة طبقا للقانون
حيث ان كل حكم يجب ان يتضمن تاريخ صدوره، واسماء المتداعين واسماء اعضاء الهيئة الحاكمة ومستنتجات الفريقين وملخص الوسائل والإشارة الى الحجج المستدل بها، وان يكون معللا تعليلا كافيا وان يبين فيه هل هو حضوري او غيابي …. الخ.
وحيث ان حكم المحكمة الاقليمية بالرباط المطعون فيه خال من كل ما ذكر.
من اجله:
حكم المجلس الاعلى بنقض المحكمة الاقليمية بالرباط عدد 134 المؤرخ بثاني مايو 1956 وبابطاله وباحالة القضية والطرفين معا على نفس المحكمة وهي متركبة من هيئة غير الهيئة التي بثت فيها سابقا، ويرد الغرامة المودعة لصاحبها وعلى المدعى عليه في النقض باداء الصائر وقدره 5000 فرنك.
37769
Saisie-arrêt de dividendes et obligations du tiers saisi : Les bénéfices postérieurs à une déclaration négative non contestée peuvent être distribués échappant au champ de la saisie (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
10/04/2019
مسؤولية تقصيرية للمحجوز لديه, Créance certaine et exigible, Créance future et éventuelle, Déclaration négative, Dividendes, Effet libératoire de la déclaration négative, Étendue des obligations du tiers saisi, Inapplicabilité de la retenue successive, Responsabilité délictuelle du tiers saisi, Contestation de la déclaration du tiers saisi, Saisie arrêt, أرباح قابلة للتوزيع, أموال مستقبلية, انتهاء مسطرة الحجز لدى الغير, تصريح بالذمة, تصريح سلبي, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حفظ ملف التوزيع الودي, Tiers saisi, Clôture de la procédure de saisie
35389
Formalisme du pourvoi en cassation : L’irrecevabilité pour vices de forme écartée en l’absence de préjudice (Cass. adm. 2023)
Cour de cassation
Rabat
01/12/2023
Vice de forme, Requête introductive d'instance, Rejet de l'exception d'irrecevabilité, Recevabilité, Préjudice aux droits de la défense, Pourvoi en cassation, Pas de nullité sans grief, Omission de mentions obligatoires, Notification, Nombre de copies, Interprétation des règles de procédure, Finalité des formalités procédurales, Domicile des parties, Dénomination de l'acte, Conditions de forme, Absence de grief
35790
Expulsion pour défaut de paiement : validité de la signification de la mise en demeure à un mineur de seize ans au regard de l’article 38 du code de procédure civile (Cass. civ. 2021)
Cour de cassation
Rabat
13/07/2021
Validité de la notification, Arriérés de loyers, Autorité de la chose jugée d'une décision antérieure, Bail d'habitation, Capacité de discernement du réceptionnaire, Charge de la preuve de l'accord, Contestation de la régularité de la notification, Défaut de paiement justifiant l'expulsion, Accord sur les modalités de paiement du loyer, Expulsion du locataire, Notification des actes judiciaires, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Rejet du pourvoi, Rejet implicite d'un moyen par les juges du fond, Signification à un mineur, Mise en demeure de payer, Absence de preuve
35395
Compétence de droit commun pour le recouvrement des honoraires d’avocat dus par une société en liquidation : exclusion des règles spéciales applicables aux procédures collectives (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
28/03/2023
Société en liquidation judiciaire, Saisie-arrêt à titre conservatoire, Paiement d'honoraires d'avocat, Liquidation judiciaire, Inopposabilité de la suspension des poursuites individuelles aux créances postérieures, Définition des actions relevant du tribunal de la procédure collective, Créance née postérieurement à l'ouverture de la liquidation, Créance civile, Conflit négatif de compétence, Compétence de la juridiction civile, Application des règles de compétence de droit commun, Annulation pour violation des règles de compétence, Action non liée à la procédure collective, Action non connexe à la procédure collective
35430
Erreur matérielle affectant le nom de l’appelant : irrecevabilité écartée faute d’ambiguïté sur son identité (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
16/02/2023
Recevabilité de l'appel, Persistance de l'erreur depuis la première instance, Motivation de l'arrêt d'appel, Insuffisance de motivation, Identification de la partie, Erreur sur le nom patronymique de l'appelant, Erreur matérielle, Conditions de forme de l'appel, Cassation, Appel, Absence d'incertitude sur l'identité
35451
Irrecevabilité de l’appel pour omission du domicile des parties : absence d’obligation pour la cour d’ordonner la régularisation préalable (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
14/02/2023
Sanction de l'omission, Rigueur procédurale, Régularisation de la procédure, Omission du domicile ou du lieu de résidence, Mentions obligatoires, Mémoire d'appel, Irrecevabilité de l'appel, Interprétation des règles de procédure civile, Identification des parties, Domicile des parties, Distinction des causes d'irrecevabilité, Conditions de forme du mémoire d'appel, Appel, Absence d'obligation de mise en demeure de régularisation
35450
Pourvoi en cassation : inopérance des moyens relatifs au fond lorsque l’appel est déclaré irrecevable en la forme (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
31/01/2023
35428
Examen au fond de l’opposition à l’injonction de payer : plénitude de juridiction confirmée pour la cour d’appel (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
16/02/2023
جوهر النزاع, Contestation sérieuse, Examen au fond, Extinction de la dette, Fond du litige, Injonction de payer, Motivation des décisions de justice, Opposition à injonction de payer, Paiement, Compétence juridictionnelle, Pouvoirs de la cour d'appel, Preuve du paiement, Réforme procédurale, Rejet du pourvoi, Simplification procédurale, أمر بالأداء, تعديل مسطرة, تعرض, Pouvoirs du juge de l'opposition, Appréciation souveraine des juges du fond
35460
Délai d’appel : Computation dès la notification du jugement au fond malgré son erreur matérielle ultérieurement rectifiée (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
02/07/2023
