Réf
20403
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2431
Date de décision
29/10/1986
N° de dossier
5736/83
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Base légale
Article(s) : 161 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile - 50 ans | Auteur : Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 252
66461
La conclusion d’une expertise graphologique confirmant l’authenticité de la signature sur une facture acceptée suffit à rejeter le faux incident et à établir la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025
66459
Le défaut de paiement de la provision pour frais d’expertise par la partie l’ayant sollicitée vaut renonciation à la contestation qui justifiait cette mesure (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/12/2025
66457
Qualité à agir en expulsion : Un acte de transaction suffit à établir la qualité du demandeur sans qu’il soit nécessaire de prouver la propriété de l’immeuble (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
66454
Est irrégulière la notification à une personne morale qui ne précise pas la qualité de la personne physique l’ayant réceptionnée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66452
La demande d’autorisation d’exécuter une obligation de faire aux frais du débiteur défaillant est une mesure préventive recevable et non une demande prématurée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
66339
Le défaut de paiement des frais d’expertise par la partie qui l’a sollicitée autorise la cour à écarter cette mesure d’instruction et à statuer au vu des pièces produites (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/12/2025
66337
Demande nouvelle en appel : Est irrecevable la demande de radiation des anciens gérants du registre de commerce non soumise au premier juge (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66331
Difficulté d’exécution : une contestation portant sur le bien-fondé du droit ou la validité d’un contrat relève du fond et ne peut justifier un sursis à exécution (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66329
Bail commercial : L’action en résiliation du bail est irrecevable lorsque la sommation de payer émane du nouveau propriétaire qui n’a pas notifié au preneur la cession du droit de percevoir les loyers (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025