CCass,8/02/2001,921/77

Réf : 20096

Identification

Réf

20096

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

604

Date de décision

08/02/2001

N° de dossier

921/77

Type de décision

Arrêt

Chambre

Civile

Abstract

Thème

Procédure Civile, Décisions

Mots clés

Rétractation, Qualification, Irrecevabilité, Décision, Avant-dire droit

Base légale

Article(s) : 140 - 402 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile

Source

Revue : Bulletin d'information de la Cour Suprême النشرة الإخبارية للمجلس الأعلى | Année : 2002

Résumé en français

Le jugement qui examine le recours en rétractation ne peut être considéré comme un jugement avant-dire droit. La décision qui le considère comme tel et rejette l'appel en refusant le pourvoi formel, viole les articles 140 et 402 du Code de procédure civile et l'expose à la cassation.

Résumé en arabe

الحكم الذي يبت في الطعن باعادة النظر لا يعتبر حكما تمهيديا . القرار الذي اعتبره كذلك وقضى تبعا لذلك بعدم قبول استئنافه شكلا يكون قد اساء تطبيق الفصلين 140 و402 من قانون المسطرة المدنية ويعرض للنقض.

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Ville

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Casablanca

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