Réf
20293
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
187
Date de décision
06/04/1987
N° de dossier
0
Type de décision
Arrêt
Chambre
Sociale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Témoins proposés par l'appelant dans sa requête d'appel, Refus par la cour d'en ordonner la convocation au motif qu'elle n'en a pas expressément requise, Matière sociale, Enquête, Cassation
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Novembre, Décembre 1987
المجلس الأعلى
الغرفة الاجتماعية
قرار رقم 187 صادر بتاريخ 06/04/1987
التعليل:
حقا، حيث تبين صدق ما نعته الوسيلة على القرار المذكور، ذلك أن المشرع أجاز للمحكمة إجراء بحث لمعرفة أسباب وظروف الطرد من تلقاء نفسها (الفقرة الرابعة من الفصل 754 من قانون الالتزامات والعقود) أما وقد أدلى المدعى عليه بلائحة شهوده لإثبات المغادرة التلقائية للعمل من طرف المدعي، فكان على المحكمة الاستجابة لإجراء البحث ولو لم يطلب منها صراحة ذلك طالما أنه أدلى بلائحة شهوده مع عناوينهم على أن عدم الاستجابة لإجراء هذا البحث يعتبر مساسا بحقوق الدفاع وبذلك يتعرض القرار للنقض.
لهذه الأسباب:
قضت بنقض القرار وبإحالة …
65548
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