Mot clé
Refus par la cour d'en ordonner la convocation au motif qu'elle n'en a pas expressément requise

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20293	CCass,6/04/1987,187	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile	06/04/1987	En matière sociale, la loi permet au tribunal d’ordonner spontanément une enquête sur les motifs et les circonstances du licenciement. Si le défendeur, appelant, a invoqué les témoignages de personnes dont il a fourni les noms et adresses, la cour qui s’abstient de les convoquer au motif que cette convocation n’a pas été expressément sollicitée viole les droits de la défense. En matière sociale, la loi permet au tribunal d’ordonner spontanément une enquête sur les motifs et les circonstances du licenciement. Si le défendeur, appelant, a invoqué les témoignages de personnes dont il a fourni les noms et adresses, la cour qui s’abstient de les convoquer au motif que cette convocation n’a pas été expressément sollicitée viole les droits de la défense.