En matière sociale, la loi permet au tribunal d’ordonner spontanément une enquête sur les motifs et les circonstances du licenciement. Si le défendeur, appelant, a invoqué les témoignages de personnes dont il a fourni les noms et adresses, la cour qui s’abstient de les convoquer au motif que cette convocation n’a pas été expressément sollicitée viole les droits de la défense.
En matière sociale, la loi permet au tribunal d’ordonner spontanément une enquête sur les motifs et les circonstances du licenciement. Si le défendeur, appelant, a invoqué les témoignages de personnes dont il a fourni les noms et adresses, la cour qui s’abstient de les convoquer au motif que cette convocation n’a pas été expressément sollicitée viole les droits de la défense.
