CCass,27/07/1983,1312

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Réf : 20398

Identification

Réf

20398

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

1312

Date de décision

27/07/1983

N° de dossier

90067

Type de décision

Arrêt

Chambre

Néant

Abstract

Thème

Procédure Civile

Mots clés

Renvoi, Pourvoi en cassation (Non), Injonction de payer, Annulation

Base légale

Article(s) : 158 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 55

Résumé en français

Le président du tribunal rend l’ordonnance d’injonction de payer s’il lui paraît que la créance est certaine, au cas contraire il rejette la demande et renvoie l’affaire devant la juridiction compétente pour statuer suivant les règles de droit commun. La décision de rejet ne peut faire l’objet d’aucun recours « article 158 du code de procédure civile ». C’est pourquoi l’arrêt de la cour d’appel annulant l’ordonnance d’injonction de payer n’est pas susceptible du pourvoi en cassation.

Résumé en arabe

الأمر بالاداء – الاحالة – الطعن.
اذا ظهر لرئيس المحكمة الابتدائية ان الدين ثابت اصدر امره بالاداء .
اذا ظهر له خلاف ذلك رفض الطلب واحال التراع على المحكمة المختصة تبعا للاجراءات العادية ولا يقبل الامر بالرفض أي طعن » الفصل158 من ق م م المتعلق بمسطرة الامر بالاداء « .
لهذا فان القرار الصادر عن محكمة الاستئناف بالغاء الامر بالاداء وباحالة التراع على المحكمة طبقا للاجراءات العادية لا يقبل الطعن بالنقض .

Texte intégral

المجلس الأعلى

الغرفة المدنية

قرار رقم : 1312 – بتاريخ 27/07/1983 – ملف عدد : 90067 (*)

————————————————————————

باسم جلالة الملك

وبعد المداولة طبقا للقانون

فيما يتعلق بعدم قبول الطلب لتعلقه بالنظام العام .

بناء على الفصل 158 من قانون المسطرة المدنية .

وحيث انه بمقتضى الفصل المذكور فانه اذ ظهر لرئيس المحكمة الابتدائية ان الدين غير ثابت ضمن الشروط المحددة في الفصل 155 من نفس القانون رفض الطلب بامر معلل واحال الطالب على المحكمة المختصة تبعا للاجراءات العادية ولا يقبل الامر بالرفض أي طعن .

وحيث يستخلص من الاطلاع على القرار المطعون فيه الصادر عن محكمة الاستئناف بوجدة بتاريخ 1979/10/16 ان ه قضى بالغاء الامر الصادر بالاداء والحكم من جديد باحالة المدعى على الاجراءات العادية طبقا للفصل 158 من ق م م

وحيث ان القرار المطعون فيه غير قابل لاي طعن طبقا للفقرة الاخيرة من مقتضيات الفصل المذكور اعلاه .

من اجله:

قضى المجلس الاعلى بعدم قبول الطلب وعلى الطالب بالصائر .

الرئيس السيد محمد عمور، المستشار المقرر السيد اعبابو، المحامي العام السيد الشبيهي، المحاميان الاستاذان اليطفتي والنجاري .

*)منشور في مجلة قضاء المجلس الاعلى ع 36 – 35 مارس 1985 ص14.
* مجلة المحاكم المغربية، العدد 42 ، ص: 55.

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