Réf
19157
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
169
Date de décision
16/02/2005
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sentence arbitrale, Rejet, Point de départ, Ordre public, Moyen nouveau, Mandat de l'arbitre, Irrecevabilité, Délai d'arbitrage, Convention des parties, Caractère supplétif, Arbitrage
Base légale
Article(s) : 308 - 312 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Il résulte de la combinaison des articles 308 et 312 du Code de procédure civile que le délai de trois mois imparti aux arbitres pour rendre leur sentence n'est pas d'ordre public, mais a un caractère supplétif. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de l'expiration du mandat des arbitres, retient que les parties peuvent conventionnellement fixer un point de départ pour le calcul de ce délai et fait prévaloir la date d'ouverture de la procédure d'arbitrage convenue entre elles.
Est, par ailleurs, irrecevable un moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، و تحميل الطالبين الصائر.
و به صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا و المستشارين السادة : عبد السلام الوهابي مقررا و زبيدة التكلانتي و عبد الرحمان المصباحي و الطاهرة سليم و بمحضر المحامي العام السيد العربي مريد و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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