Mot clé
Mandat de l'arbitre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19157	Arbitrage : le délai légal de trois mois pour rendre la sentence n’est pas d’ordre public (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	16/02/2005	Sentence arbitrale, Rejet, Point de départ, Ordre public, Moyen nouveau, Mandat de l'arbitre, Irrecevabilité, Délai d'arbitrage, Convention des parties, Caractère supplétif, Arbitrage