Thème
Contrat d'assurance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34671	Validité du contrat d’assurance non signé : liberté probatoire en matière commerciale (CA. com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	26/09/2022	Validité du contrat, Résiliation du contrat d'assurance, Principe de non-cumul des indemnisations, Primes d'assurance impayées, Preuve du contrat d'assurance, Obligation de paiement, Liberté de la preuve en matière commerciale, Intérêts moratoires, Indemnisation du préjudice, Exception d'irrégularité formelle, Défaut de signature, Déclaration d'accident du travail, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Absence de préjudice
34548	Assurance maritime : Inopposabilité des présomptions du connaissement (Règles de Hambourg) à la clause contractuelle de début de garantie (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	12/01/2023	Violation des stipulations contractuelles, Transport maritime international, Primauté du contrat d'assurance maritime, Preuve documentaire du dommage, Exclusion de garantie, Dommage antérieur au chargement, Cassation avec renvoi, Assurance maritime, Applicabilité de la Convention de Hambourg, Absence de réserves au connaissement
31651	Souscription à un contrat d’assurance collective par l’employeur vaut adhésion du salarié au contrat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	24/09/2024	مخالصة, عقد التأمين الجماعي, شرط التحفظ, الاشتراط لمصلحة الغير, souscription au profit d'autrui, Interprétation des clauses contractuelles, Contrat d'assurance collective, clause de réserve
30918	Droit des assurances : Manquement à la consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	06/01/2020	مبالغ غير مستحقة, طلب مضاد, شركة التأمين, خبرة حسابية, تماطل في الأداء, بوليصات التأمين, الطعن بالزور, إخلال بالالتزامات, Reversement des primes d'assurance, Provision d'expertise, Provision, Primes d'assurance impayées, Présentation des documents comptables et financiers, Expertise comptable, Exception d'irrecevabilité, Compagnie d'assurances
30880	Validité d’un contrat d’assurance en l’absence de signature de l’assureur	Cour d'appel	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	04/04/2013	عقد التأمين, عبء الإثبات, تحكيم, بوليصة التأمين, العجز الدائم, الخبرة الطبية, الإلغاء, Police d'assurance, Nullité, Invalidité permanente, Expertise médicale, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Arbitrage
30853	Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque (Cour d’appel de commerce Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	20/09/2018	نية التحايل, عقد التأمين, حماية المؤمن, تحكيم, التزام الإفصاح, البيان الكاذب, إخفاء المعلومات, إبطال العقد, Risque aggravé, Protection de l'assureur, Nullité du contrat, Fausse déclaration intentionnelle, Contrat d'assurance, Arbitrage, Appréciation du risque
17469	CCass,16/12/1998,7681	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	16/12/1998	Responsabilité civile, Commercial, Assurance, Action en dédommagement
18354	Assurance automobile – Absence de tacite reconduction – Fin de garantie à l’échéance contractuelle en l’absence de clause expresse (Cass. Civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	13/04/2010	Tacite reconduction, Conditions, Clause contractuelle
19505	Assurances – Inopposabilité des primes résultant d’un avenant non signé (Cass. com 2009)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	08/04/2009	Primes d'assurances, Inopposabilité, Avenant, Absence de signature du client
19622	CCass,14/10/2009/,1481	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	14/10/2009	Violation du principe du contradictoire, Sinistre, Incendie, Expertise tardive
19813	CCass,03/06/1998,3683	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	03/06/1998	Preuve par tous moyens, Exigence d'un contrat écrit (Non)
20110	CCass,1/03/2000	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	01/03/2000	Nettoyage du fusil, Garantie, Décés de la victime
20134	CCass,04/05/2005,1327	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	04/05/2005	Stipulation pour autrui, Garantie acquise, Faute médicale, Clinique, Assurance, Action de la victime contre l'assureur
20423	TPI,Casablanca,26/07/1982,10159/81	Tribunal de première instance	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	26/07/1982	Résiliation unilatérale par la compagnie d'assurance, Résiliation abusive, Prime d'assurance, Défaut de paiement, Assurance de véhicule
20549	CCass, 27/02/1990,1808	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	27/02/1990	Renouvellement tacite, Préavis de résiliation, Durée déterminée, Condition de résiliation

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