Réf
20110
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
922
Date de décision
01/03/2000
N° de dossier
2655/97
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Source
Revue : Bulletin d'information de la Cour Suprême النشرة الإخبارية للمجلس الأعلى | Année : 2002
لهذه الأسباب
قضى برفض الطلب.
الرئيس: محمد القري. المستشار المقرر: محمد اعمرشا.
60375
Action subrogatoire : l’assureur du tiers responsable, dont la garantie est prouvée en appel, doit être substitué à son assuré pour le paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/09/2024
60379
Action subrogatoire : le recours de l’assureur contre le tiers responsable inclut les frais d’expertise engagés pour l’évaluation du sinistre (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2024
55423
Contrat d’assurance contre le vol : la preuve du sinistre ne peut résulter d’une simple plainte pénale et requiert une condamnation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/06/2024
56461
L’obligation de l’assuré au paiement de la prime découle de l’existence du contrat d’assurance, la preuve du paiement lui incombant (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/07/2024
57321
Contrat d’assurance : L’assureur ne peut se prévaloir de la nullité pour déclaration tardive s’il a émis la police en connaissance de cause (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/10/2024
58017
Assurance emprunteur : la prescription de l’action est de dix ans et l’obligation de notification du sinistre dans les cinq jours est écartée en cas de décès de l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2024
59261
Action subrogatoire de l’assureur : la production de la quittance de subrogation et la preuve de la responsabilité du tiers sont des conditions cumulatives (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/11/2024
60217
Prime d’assurance accidents du travail : Le montant définitif est calculé sur la base de la masse salariale déclarée et non sur le forfait initial (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2024
55469
Contrat d’assurance : La clause de franchise s’impose au juge qui doit la déduire de l’indemnité allouée à l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/06/2024