Mot clé
Primes d'assurances

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19505	Assurances – Inopposabilité des primes résultant d’un avenant non signé (Cass. com 2009)	Cour de cassation, Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	08/04/2009	L’assuré ne peut être tenu du paiement des primes d’assurances figurant dans un avenant non signé. L’assuré ne peut être tenu du paiement des primes d’assurances figurant dans un avenant non signé.