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قواعد جوهرية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37590 Inscription de faux : Rejet du moyen dans le cadre du recours en annulation de sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 12/04/2018 هيئة التحكيم, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Faux incident, Fond du litige, Inscription de faux, Motivation de la sentence, Office de l'arbitre, Procédure amiable, Prorogation judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Délai d'arbitrage, أجل التحكيم, بطلان, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خبرة, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, طلب عارض, مسطرة التحكيم, اختصاص المحكم, Contrôle judiciaire
36013 Prêt bancaire : L’arrêté de compte par la banque limite les intérêts au taux légal sur le solde définitif (CA. com. Marrakech 2012) Cour d'appel de commerce Marrakech Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 03/01/2012 Transfert au contentieux, Prêt bancaire, Interdiction de la double imputation, Effet extinctif des intérêts conventionnels, Créance bancaire définitive, Contentieux bancaire, Consolidation de la créance, Arrêté de compte, Application des intérêts légaux sur solde arrêté
15580 CCass,28/12/2016,1557 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Compétence 28/12/2016 Note de recherche, Demande d'annulation, Compétence du parquet
15730 Perte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l’indemnisation d’un avocat (Cour Suprême 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Infraction au Code de la Route 17/04/2002 مهنة حرة, فوات الكسب, عجز مؤقت, خرق قواعد المسطرة, تلاوة تقرير المستشار المقرر, تعويض ضحايا حوادث السير, الدعوى المدنية التابعة, إخلال جوهري, Violation des règles de procédure, Profession libérale, Perte de revenus, Lecture du rapport du conseiller rapporteur, Irrégularité substantielle, Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, Incapacité temporaire, Action civile accessoire
15953 Irrecevabilité de l’opposition : la comparution antérieure sans contestation fait échec au moyen fondé sur le défaut de notification (Cass. crim. 2003) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Voies de recours 02/02/2003 قبول شيك كضمان, Chèque de garantie, Comparution personnelle de l'opposant, Délai de recours, Droit de la défense, Irrecevabilité pour tardiveté, Notification à personne, Accusé de réception, Opposition, Recevabilité, تبليغ شخصي, تعرض خارج الأجل القانوني, حق الدفاع, خرق قواعد جوهرية في إجراءات المسطرة, شهادة التسليم, Preuve de la notification, Absence de contestation antérieure de la notification
15947 Chèque de garantie : pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond face à l’argument de la remise à titre de garantie (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 12/12/2002 وسيلة منتجة في الدعوى, نقصان التعليل, قواعد جوهرية, قبول شيك على سبيل الضمان, ظروف التخفيف, شيكات كضمان, سلطتها التقديرية, الفعل المنسوب اليه, Violation des règles de procédure, Rejet du pourvoi, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Insuffisance de motivation, Individualisation de la peine, Circonstances atténuantes, Chèque de garantie
15970 CCass,07/10/2003,1504/6 Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 07/10/2003 Un seul témoignage, Identité du propriétaire, Article 599 du code pénal
18297 Arbitrage international : Application de la Convention de New York par renvoi aux règles nationales d’exequatur (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 19/01/2000 تحكيم, Règles procédurales locales, Principe du double degré de juridiction, Ordre public marocain, Motivation des décisions judiciaires, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Convention de new York, Compétence territoriale, Autorité de la chose jugée, Arbitrage international, Arbitrage
19168 CCass,23/03/2005,295 Cour de cassation Rabat Commercial 23/03/2005 Mise sous séquestre, Commercial
19529 CCass,06/05/2009,733 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 06/05/2009 Mémoire en réplique, Cassation, Atteinte aux droits de la défense, Absence de communication
20442 CCass,1/07/1982,1106 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 01/07/1982 Qualification
20759 CCass,22/06/1994,1571/90 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 22/06/1994 Validité, Qualification de l'arrêt, Mesures antérieures au pronocé, Effets, Cassation
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