La cassation, même si elle rétablit les parties en l'état où elle se trouvait avant le prononcé de l'arrêt frappé de cassation , n'annule pas les mesures prises antérieurement, qui restent valables et produisent leurs plein effets, sauf si la Cour de Cassation les vise expréssément.
L'arrêt qui prononce la recevabilité de l'opposition alors que la décision a été rendue contradictoirement s'expose à cassation.
La cassation, même si elle rétablit les parties en l'état où elle se trouvait avant le prononcé de l'arrêt frappé de cassation , n'annule pas les mesures prises antérieurement, qui restent valables et produisent leurs plein effets, sauf si la Cour de Cassation les vise expréssément.
L'arrêt qui prononce la recevabilité de l'opposition alors que la décision a été rendue contradictoirement s'expose à cassation.
