| 45878 |
Prescription extinctive – L’obligation garantie par une hypothèque n’est pas soumise à la prescription (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
22/05/2019 |
Sûreté réelle, Rejet, Recouvrement de créance, Prescription extinctive, Hypothèque, Garantie, Exception à la prescription, Contrat de prêt |
| 45303 |
Pourvoi en cassation – L’absence de recours contre un arrêt avant dire droit fixant la mission d’un expert rend irrecevable le moyen contestant cette mission lors du pourvoi contre l’arrêt au fond (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
22/01/2020 |
Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Mission de l'expert, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Décision préparatoire, Contentieux bancaire, Arrêt avant dire droit |
| 52393 |
Créance contractuelle et reconnaissance de dette : la demande en paiement fondée sur la reconnaissance de dette limite la condamnation à son montant (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
06/10/2011 |
Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Pourvoi en cassation, Portée de la demande en justice, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Force obligatoire du contrat, Détermination de la créance, Crédit-bail, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 52190 |
Défaut de paiement d’un prêt : les intérêts légaux se substituent aux intérêts conventionnels et excluent les dommages-intérêts sauf préjudice distinct (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts |
10/03/2011 |
Substitution d'intérêts, Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Rejet, Preuve d'un préjudice distinct, Prêt bancaire, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Dommages-intérêts, Défaut de paiement, Clôture de compte |
| 52175 |
Intérêts bancaires : l’indemnité contractuelle pour retard de paiement constitue une réparation suffisante du préjudice, justifiant le rejet de la demande en paiement d’intérêts supplémentaires (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
03/03/2011 |
Réparation du Préjudice, Rejet, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, intérêts, Indemnité contractuelle, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Clôture de compte, Clause pénale, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 51957 |
Prêt bancaire : la déchéance du terme pour défaut de paiement met fin au cours des intérêts conventionnels (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts |
10/02/2011 |
Réparation, Rejet, Préjudice distinct, Opérations de crédit, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Exigibilité anticipée, Dommages-intérêts, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Charge de la preuve, Banque, Arrêt du cours des intérêts |
| 40074 |
Exclusion des cautionnements de marchés non réalisés de l’admission au passif de la sauvegarde (CA. com. Marrakech 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
22/02/2024 |
وقف سريان الفوائد, Arrêt du cours des intérêts, Cautionnement de marché, Créance certaine, Créance éventuelle, Engagement par signature, Exigibilité, Hors bilan, Mise en jeu de la garantie, Procédure de sauvegarde, Rapport d'expertise comptable, Réalisation du risque, Appel en garantie, التزام بالتوقيع, تقرير خبرة حسابية, حصر المديونية, دين احتمالي, رفع اليد, فتح المسطرة, فوائد اتفاقية, فوائد التأخير, كفالات الصفقات, مادة 692 من مدونة التجارة, مسطرة الإنقاذ, تحقيق الديون, Admission des créances |
| 34967 |
Protection du consommateur : la Cour de cassation consacre le caractère d’ordre public du taux moratoire limité à 4 % (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
19/01/2023 |
Taux d'intérêt légal, Compétence commerciale, Compte courant, Contrat de prêt, Crédit à la consommation, Déchéance du terme, Défaillance de paiement, Défaut de motivation, Intérêts conventionnels, Intérêts de retard, Clause abusive, motivation de la décision, Plafonnement des intérêts, Pourvoi en cassation, Preuve de la créance, Protection du consommateur, Recouvrement de créance, Rejet du pourvoi, Relevé de compte, Solde débiteur, Ordre public, Caractère impératif de la loi |
| 21791 |
Force majeure et dette bancaire : Le caractère prévisible d’une grève de salariés fait obstacle à l’exonération du débiteur (CA. com. Casablanca 2002) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Force majeure |
14/03/2002 |
منازعة جدية في كشف الحساب, Cessation des paiements du débiteur, Clôture du compte, Compte courant débiteur, Contestation sérieuse du relevé de compte, Dette bancaire, Force majeure, Force probante du relevé de compte, Grève des salariés, Intérêts conventionnels, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Cautionnement solidaire, Renonciation au bénéfice de discussion, Rupture de l'ouverture de crédit, إضراب العمال, تنازل عن الدفع بالتجريد, تنازل عن الدفع بالتجزئة, توقف عن الأداء, سريان الفوائد من تاريخ قفل الحساب, قفل الاعتماد, قوة قاهرة, كشف حساب, كفالة تضامنية, Renonciation au bénéfice de division, Caractère prévisible de l'événement |
| 15915 |
Force obligatoire des contrats : un protocole d’accord reconnaissant une dette rend la contestation du relevé de compte et la demande d’expertise inopérantes (CA. com. Casablanca 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
20/03/2012 |
كشف حساب, Exécution de bonne foi, Expertise judiciaire, Force obligatoire du contrat, Force probante de l'aveu, Mesure d'instruction, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Protocole d'accord, Reconnaissance de dette, Contestation du relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, إجراء من إجراءات التحقيق, إقرار بالمديونية, اعتراف سيد الأدلة, بروتوكول اتفاق, تأييد الحكم المستأنف, تنفيذ بحسن نية, خبرة حسابية, عقد كفالة, Relevé de compte bancaire, Cautionnement solidaire |
| 17528 |
Recouvrement de créance : Faculté pour le créancier d’écarter la réalisation du gage et d’actionner directement la caution solidaire (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Gage |
19/09/2001 |
كفيل متضامن, Cautionnement solidaire, Demande d'expertise comptable, Faculté du créancier, Nantissement sur matériel et outillage, Poursuite directe de la caution, Réalisation du gage, Rejet pour absence de commencement de preuve, Bénéfice de discussion, بيع الأموال المرهونة, دين حال, رهن أدوات ومعدات, سقوط الأجل, سند قابل للتنفيذ, طلب إجراء خبرة, قرض بنكي, كفالة شخصية وتضامنية, تجريد المدين الأصلي, Action en paiement de droit commun |
| 19578 |
Hiérarchie des normes : Primauté des textes législatifs aux circulaires de Bank Al-Maghrib (Cour Suprême 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
04/02/2010 |
سمو النصوص التشريعية, دورية بنك المغرب, الإكراه البدني, Vice de motivation, Primauté des textes législatifs, Jonction de dossiers, Hiérarchie des normes, Droit Bancaire, Contrainte par corps, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Banque |
| 20073 |
CAC,Casablanca,13/06/2005,2544/2004/9 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
13/06/2005 |
Responsabilité de la banque, Intérêts de droit, Intérêts contractuels, Expertise comptable |
| 20770 |
CAC,Casablanca,22/06/2004,2213 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire |
22/06/2004 |
Société, Recevabilité, Administration provisoire, Action en justice |
| 20940 |
CCass,17/01/2007,63 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Modalités de l'Obligation |
17/01/2007 |
Résolution de plein droit, Intérêts conventionnels, Inexécution, Force obligatoire, Contrat de vente à crédit, Appréciation du juge (Non) |
| 21123 |
Force obligatoire du contrat : Les intérêts conventionnels constituent une composante indissociable de la créance principale (CA. com. Casablanca 2004) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
28/12/2004 |
مقتضيات العقد, Capital emprunté, Contrat de prêt, Dommages et intérêts, Emprunteur défaillant, Force obligatoire du contrat, Intérêts conventionnels, Manquement contractuel, Omission par le juge, Principal de la dette, Calcul de la créance, Réforme partielle du jugement, أصل الدين, إرادة الطرفين, تعديل الحكم, تماطل في أداء الدين, ضرر, عقد القرض, فوائد اتفاقية, قفل الحساب, مبلغ التعويض, Retard de paiement, Appréciation souveraine des juges |
