Mot clé
تصحيح الإشعار بالإفراغ

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15630	CCass,14/12/2005,3304	Cour de cassation	Rabat	Baux	14/12/2005	Validation de congé, Notification de congé, Expulsion, Droit de passage, Démolition, Autorisation de construire
15861	TPI,Casablanca,21/04/1992,3690	Tribunal de première instance	Casablanca	Baux, Loyers	21/04/1992	Validation de congé, pluralité de bailleurs, Délai, Défaut de désignation d'un représentant, Congé, Bail d'habitation, Absence de demeure du locataire
15866	CCass,13/04/2005,398	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/04/2005	Notification, Locataire défunt, Congé, Capacité (Non), Bail commercial
17305	Bail d’habitation : le droit à l’indemnité d’éviction est acquis au locataire même en l’absence de validation judiciaire du congé (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	26/11/2008	مغادرة طوعية, طلب مقابل, تعويض عن الإفراغ, تصحيح الإشعار بالإفراغ, التزامات المكري, إصلاحات كرائية, إشعار بالإفراغ للاحتياج, Réparations locatives, Obligations du bailleur, Indemnité d'éviction, Départ volontaire du locataire, Demande reconventionnelle du bailleur, Congé pour besoin personnel, Bail à usage d'habitation, Acquiescement au congé, Absence de validation judiciaire du congé
17299	Congé pour démolition : La production du permis de démolir et de l’autorisation de construire suffit à prouver la nécessité des travaux (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	29/10/2008	مقال مضاد, Défaut d'appel sur la demande reconventionnelle, Demande reconventionnelle, Droit au retour du locataire, Garantie légale du droit au retour, Nécessité des travaux, Permis de construire, Permis de démolir, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Priorité de relocation, Refus d'ordonner une expertise, Congé pour démolition et reconstruction, Validation de congé, إفراغ بسبب الهدم وإعادة البناء, حق المكتري في الرجوع, حق مضمون بقوة القانون, رخصة البناء, رفض طلب إجراء خبرة, سلطة تقديرية للمحكمة, ضرورة الهدم, قرار الهدم, مصادقة على إشعار بالإفراغ, أسبقية الرجوع للمحل, Bail d'habitation
17296	Reprise pour besoin personnel : la quittance de loyer au nom du conjoint suffit à prouver le besoin du bailleur (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	29/10/2008	وصل كراء الزوج, نقض وإبطال, ملكية المحل, سكنى المكري, حالة الاحتياج, تعليل فاسد, تصحيح الإشعار, إشعار بالإفراغ, Raisonnement vicié, Preuve du besoin, Pouvoir d'appréciation du juge, Logement au nom du conjoint, Congé pour reprise personnelle, Conditions légales de la reprise, Cassation, Bail à usage d'habitation
19239	CCass,14/09/2005,906	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/09/2005	Renouvellement du bail, Modification de la nature de l'activité commerciale, Commercial, Bail commercial
19265	Rejet du pourvoi en cassation pour défaut de formulation d’un grief précis à l’encontre de la décision attaquée (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/10/2005	هدم وإعادة البناء, Congé pour démolition et reconstruction, Défaut de précision, Irrecevabilité, Motivation des moyens, Moyens de cassation, Pourvoi en cassation, Bail commercial, Rejet du pourvoi, أسباب نقض غير مقبولة, إشعار بالإفراغ, بيان مكمن النعي, رفض طلب النقض, ظهير 24 ماي 1955, عرض وقائع ومقتضيات قانونية, Technique de cassation, Absence de grief
19956	CA,Casablanca,4/11/1993,3517	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	04/11/1993	Obligations synallagmatiques, Exception d'inexécution
20881	CCass, 04/04/2002,1224	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Commerçants	04/04/2002	Qualité, Prescription, Moyen de fond, Exception, Conditions, Coiffeur
20905	CCass, 1004	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	12/10/2005	Naissance aprés le jugement d'ouverture, Déclaration de créances, Créances concernées

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