34978 |
Garantie des vices cachés et droit transitoire : Prescription acquise sous la loi ancienne rendant la loi nouvelle sur la protection du consommateur inapplicable (Cass. civ. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
08/03/2022 |
Vice caché, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi, Charge de la preuve, Découverte du vice, Délai de déchéance, Délai de notification du vice, Droit applicable antérieur, Loi nouvelle sur la protection du consommateur, Application de la loi dans le temps, Mauvaise foi du vendeur, Notification du vice au vendeur, Point de droit fixé par la Cour de cassation, Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prescription de l'action en garantie des vices cachés, Protection du consommateur, Vente de véhicule, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Action en restitution du prix |
35548 |
Paralysie de la SARL par empêchement d’un cogérant : Pouvoirs du juge des référés pour autoriser une gestion unique provisoire et limitée (Trib. com. Tanger 2020) |
Tribunal de commerce |
Tanger |
Sociétés, Organes de Gestion |
28/10/2020 |
Société à responsabilité limitée, Continuité de l’exploitation, Distinction compétences référé et fond, Exécution provisoire, Fermeture des frontières, Impossibilité de gestion conjointe, Irrecevabilité de la demande reconventionnelle, Cogérance statutaire, Juge des référés, Mesure de recherche nationale contre un cogérant, Paralysie de l’activité sociale, Prévention d’un dommage imminent, Référé commercial, Sauvegarde des intérêts sociaux, Signature conjointe, Mesure conservatoire urgente, Autorisation de gestion unilatérale provisoire |
34030 |
Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
20/04/2017 |
سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité |
33180 |
Pourvoi civil : étendue du contrôle de la Cour de cassation en matière pénale (Cass. pen. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
16/04/2024 |
تزوير واستعماله, التقادم, أثر طعن الطرف المدني, Recevabilité du pourvoi, Prescription, Faux et usage de faux, Escroquerie, Effet du pourvoi de la partie civile, Délai de prescription, Action publique |
22358 |
Arbitrage interne : Non-respect de la clause compromissoire et des délais d’arbitrage entraîne le refus de l’exequatur (Tribunal de commerce Casablanca 2021) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
28/06/2021 |
وثائق مزورة, Autonomie de la clause compromissoire, Compétence du tribunal de commerce pour accorder l'exequatur, Conditions de validité d'une sentence arbitrale, Contrôle du juge, Dépassement des délais d’arbitrage, Effets de la convention d'arbitrage, Exequatur, Exequatur (non), Moyens de contestation de l'exequatur d'une sentence arbitrale, Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement, Respect de la procédure arbitrale et des droits de la défense, Violation de l’ordre public, Arbitrage interne, Violation de la clause compromissoire, أجل التحكيم, اتفاق التحكيم, الصيغة التنفيذية, الفصل في النزاع, النظام الداخلي, النظام العام, تعيين محكم, خرق اتفاق الأطراف, شرط تحكيمي, طلب التذييل, مركز الوساطة والتحكيم, هيئة تحكيمية, Violation de la volonté des parties, Arbitrage |
17285 |
Spoliation immobilière par faux : La nullité de l’acte initial emporte radiation de l’inscription du tiers acquéreur de bonne foi (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
23/07/2008 |
وكالة مزورة, Chaîne de nullité, Faux en écriture, Force probante du titre foncier, Nullité de la vente, Procuration falsifiée, Protection du propriétaire légitime, Radiation de l'inscription foncière, Spoliation immobilière, Caractère inattaquable de l'inscription, Tiers acquéreur de bonne foi, بطلان الوكالة, تزوير, تشطيب على التسجيل, حجية التسجيل في الرسم العقاري, قوة الشيء المقضى به, ما بني على التزوير لا يترتب عنه أي أثر, مشتر حسن النية, ملكية مضمونة, بطلان البيوعات المترتبة عنها, Absence de consentement |
17538 |
Chèque falsifié : La responsabilité du banquier est engagée lorsque l’expertise établit le caractère apparent de la fraude (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
21/11/2001 |
مسؤولية البنك, Expertise en écritures, Falsification décelable par un employé diligent, Faute du client titulaire du compte, Faute du préposé, Obligation de vérification de signature, Paiement de chèque falsifié, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une contre-expertise, Condition de mise en mouvement de l'action publique, Responsabilité bancaire, الجنائي يعقل المدني, تزوير توقيع, خبرة قضائية, خبرة مضادة, خطأ المستخدم في تنفيذ الالتزام, دعوى عمومية جارية, صرف شيكات مزورة, مراقبة مطابقة التوقيعين, Sursis à statuer, Absence d'exonération du banquier |
20472 |
CCass,12/07/2006,591 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
12/07/2006 |
Recours en indemnité, Recours en annulation, Cumul |
20589 |
CA,Casablanca,4/06/1985,1108 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile |
04/06/1985 |
Faux, fait postérieure à l'arrêt, Difficulté d'exécution (Non), Acte sous-seing privé |
20573 |
CA,Casablanca,03/05/1985,4732 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Pénal |
03/05/1985 |
Vol, Conditions, condamnation, Complicité, Auteur principal |