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بيت الزوجية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
29283 Action paulienne et dette alimentaire – Annulation d’une donation pour fraude des droits des créanciers (Cour de cassation 2023) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 27/06/2023 هبة, appauvrissement du patrimoine, Créance, Créancier, Débiteur, Dette alimentaire, Donation, Effets de l'annulation d'une donation, fraude des droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Patrimoine du débiteur, Pension alimentaire, planification successorale, Recouvrement de créance, Annulation, Validité des donations, أموال المدين, إبطال, إفقار أموال المدين, استيفاء الدين, الضمان العام, النفقة, تخطيط التركات, تدليس حقوق الدائنين, دائن, دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين), دين, صحة الهبات, مدين, آثار إبطال الهبة, Action paulienne (action en nullité de la donation pour fraude des droits des créanciers)
15574 CCass,08/03/2016,184 Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 08/03/2016 Obligation de discuter les preuves produites par les parties, Expulsion de l'occupant sans droit ni titre
16750 Maintien dans le domicile conjugal : Le statut de gardienne des enfants prime sur la fin du droit d’occupation de l’ex-épouse (Cass. sps. 2000) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) 11/10/2000 واجبات والد المحضون, Divorce, Domicile conjugal, Fin de la période de viduité (Idda), Foyer conjugal, Garde des enfants (Hadana), Logement de l'enfant et de la mère gardienne, Maintien dans les lieux de la mère gardienne, Motivation insuffisante, Obligation de logement du père, Pension alimentaire, Distinction entre le droit personnel de l'épouse et sa qualité de gardienne, Pension alimentaire (Nafaqa), Vérification par le juge du fond de la fourniture d'un logement, أجرة الحضانة, احتلال بدون سند, انتهاء فترة العدة, بيت الزوجية, تعليل ناقص, حضانة, مسكن للمحضون, نفقة الأبناء, Période de viduité, Action en expulsion
16847 Logement et garde des enfants : Le maintien de la mère gardienne dans le domicile conjugal n’est pas une occupation sans droit ni titre (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) 04/04/2002 نقض القرار, Expulsion du domicile conjugal, Garde des enfants (Hadana), Intérêt supérieur de l’enfant, Logement de l'enfant, Mère gardienne, motivation de la décision, Obligation de logement du père, Occupation sans droit ni titre, Cassation, Pension alimentaire, احتلال بدون سند, انعدام التعليل, بيت الزوجية, حاضنة لولديها, دعوى الإفراغ, سكنى المحضون, مصلحة المحضون, نفقة الأولاد, أجرة الحضانة, Absence de motivation
17279 Obligation d’entretien de la fille majeure : le droit au logement comme composante de la nafaqa (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) 25/06/2008 نفقة البنت, Fille majeure, Fin de la garde, Hadana, Intérêt à agir, Laconisme de la loi, Logement comme composante de la nafaqa, Majorité légale, Nafaqa, Obligation d'entretien du père, Obligation de logement, Action en expulsion, Persistance de l'obligation d'entretien, Rite malékite, أجرة الحضانة, الفقه الإسلامي, انتهاء الحضانة, سكن المحضون, سكنى البنت, سن الرشد القانوني, محتل بدون سند, مصلحة في الطعن, نفقة, Renvoi au droit musulman, Absence de ressources propres
18384 CCass,07/01/2009,8 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 07/01/2009 Témoignages, Preuves non exploitées, Cassation, Attestations de résidence, Attestation de scolarité
18480 CCass,07/05/2008,251 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 07/05/2008 Obligation de versement (Oui), Aveu du père, Arriérés de la pension alimentaire
19007 CCass,29/04/2009,197 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) 29/04/2009 Période de viduité, Indemnité de logement, Foyer conjugal
19018 CCass,28 /06/2006,414 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 28/06/2006 Rebellion, Perte du droit à pension, Nouchouz, Absence de motifs, Abandon de domicile conjugal
19012 CCass,09/03/2005,136 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 09/03/2005 Serment, Séparation de corps, Prétention d’entretien
19358 CCass,16/02/2005,92 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 16/02/2005 Résidence hors du domicile conjugal, Preuve, Jugement antérieur
19359 CCass,02/02/2005,66 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 02/02/2005 Refus de rejoindre le foyer Conjugal, Déchéance, Conditions
19351 CCass,04/11/2009,543 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 04/11/2009 Pension, Entretien, Domiciles différents
20162 CCass,Casablanca,11/12/1990,9575 Cour de cassation Rabat Civil 11/12/1990 Une nouvelle demande sous forme d'appel incident, Irrecevabilité
20753 TPI,Azilal,20/12/1988,34/88 Tribunal de première instance Azilal Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 20/12/1988 Garanti du parent, Défaut de paiement, Conditions de mise en jeu
20959 CCass,29/03/2011,139 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) 29/03/2011 Mariage de la mère, Maintien de la garde, Défaut de motifs, Cassation
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