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Refus de rejoindre le foyer Conjugal

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19359 CCass,02/02/2005,66 Cour de cassation, Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 02/02/2005 La pension alimentaire accordée à l’épouse par jugement prend effet à compter de la date à laquelle l’époux a cessé de pourvoir à l’obligation d’entretien qui lui incombe, elle ne s’éteint pas par prescription, Est déchue du droit à la pension alimentaire l'épouse condamnée à rejoindre le domicile conjugal qui s ’y oppose sans raison légitime. L'épouse doit rapporter la preuve que le domicile conjugal ne remplit pas les conditions légitimes
La pension alimentaire accordée à l’épouse par jugement prend effet à compter de la date à laquelle l’époux a cessé de pourvoir à l’obligation d’entretien qui lui incombe, elle ne s’éteint pas par prescription, Est déchue du droit à la pension alimentaire l'épouse condamnée à rejoindre le domicile conjugal qui s ’y oppose sans raison légitime. L'épouse doit rapporter la preuve que le domicile conjugal ne remplit pas les conditions légitimes
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