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Obligation de versement (Oui)
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Titre
Juridiction
Thème
Date
Résumé
18480
CCass,07/05/2008,251
Cour de cassation, Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Pension alimentaire (Nafaqa)
07/05/2008
Le pére est tenu du paiement de la pension alimentaire pour la période ou il reconnait ne pas avoir pu subvenir aux besoins de sa famille.
Le pére est tenu du paiement de la pension alimentaire pour la période ou il reconnait ne pas avoir pu subvenir aux besoins de sa famille.
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