| 18480 |
CCass,07/05/2008,251 |
Cour de cassation, Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) |
07/05/2008 |
Le pére est tenu du paiement de la pension alimentaire pour la période ou il reconnait ne pas avoir pu subvenir aux besoins de sa famille. Le pére est tenu du paiement de la pension alimentaire pour la période ou il reconnait ne pas avoir pu subvenir aux besoins de sa famille. |
| 20722 |
CCass,31/10/1967,23 |
Cour de cassation, Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Filiation |
31/10/1967 |
La filiation de l'enfant n'est établie que si trois conditions sont réunies :
- le rapport conjugal « Alfirach »
- l'aveu du père « Aliqrar »
- la preuve.
La filiation de l'enfant n'est établie que si trois conditions sont réunies :
- le rapport conjugal « Alfirach »
- l'aveu du père « Aliqrar »
- la preuve.
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| 20847 |
CCass,30/03/1983,446 |
Cour de cassation, Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Filiation |
30/03/1983 |
L'enfant né avant l'établissement de l'acte de mariage est un enfant adultérin et ne peut faire l'objet d'une filiation paternelle même en cas d'aveu du père.
La reconnaissance en paternité est régie par les règles de droit musulman et non par le DOC. L'accord des époux de donner naissance à l'enfant après l'acte de mariage n'établit pas la filiation paternelle. L'enfant né avant l'établissement de l'acte de mariage est un enfant adultérin et ne peut faire l'objet d'une filiation paternelle même en cas d'aveu du père.
La reconnaissance en paternité est régie par les règles de droit musulman et non par le DOC. L'accord des époux de donner naissance à l'enfant après l'acte de mariage n'établit pas la filiation paternelle. |
