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Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19351 CCass,04/11/2009,543 Cour de cassation, Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 04/11/2009 L'époux est dispensé du paiement de la pension de l'épouse lorsque celle-ci cohabite avec lui . Lorsque l'époux ne peut rapporter la preuve de la cohabitation et qu'il est établi que l'épouse réside dans un autre domicile, celui-ci est tenu du règlement de la pension.  
L'époux est dispensé du paiement de la pension de l'épouse lorsque celle-ci cohabite avec lui . Lorsque l'époux ne peut rapporter la preuve de la cohabitation et qu'il est établi que l'épouse réside dans un autre domicile, celui-ci est tenu du règlement de la pension.  
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