إحلال شركة التأمين

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60375	Action subrogatoire : l’assureur du tiers responsable, dont la garantie est prouvée en appel, doit être substitué à son assuré pour le paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	18/09/2024	Surtension électrique, Substitution dans le paiement, Subrogation légale de l'assureur, Responsabilité civile, Liberté de la preuve, Fournisseur d'électricité, Expertise amiable, Dommage matériel, Assureur du responsable, Assurance, Action récursoire
57945	L’assuré reste tenu au paiement de la prime tant que le contrat d’assurance n’a pas été résilié dans les formes légales (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	28/10/2024	Prime d'assurance, Obligation de l'assuré, Non-paiement de la prime, Erreur sur la dénomination sociale, Contrat d'assurance, Continuation du contrat, Confirmation du jugement, Charge de la preuve du paiement, Assurance, Absence de résiliation, Absence de préjudice
59891	Assurance emprunteur : la déchéance pour déclaration tardive du sinistre est inapplicable en matière d’assurance sur la vie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	23/12/2024	Subrogation de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation de l'assureur, Invalidité totale et permanente, Inopposabilité des conditions générales, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de la garantie, Clause compromissoire, Assurance sur la vie, Assurance emprunteur
59915	L’absence de réserves du manutentionnaire portuaire lors de la prise en charge de la marchandise engage sa responsabilité pour le manquant constaté après stockage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	23/12/2024	Transport maritime, Transfert de la garde, Stockage en silos, Responsabilité du manutentionnaire, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Franchise d'assurance, Confirmation partielle, Assurance de responsabilité civile, Appel en garantie, Absence de réserves
59909	Responsabilité du transporteur maritime : la présomption de livraison conforme bénéficie au transporteur lorsque le manquant est constaté après un long stockage de la marchandise dans les silos de l’entreprise de manutention (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	23/12/2024	Transport maritime, Transfert de garde, Subrogation de l'assureur, Stockage en silos, Responsabilité du transporteur, Responsabilité de l'entreprise de manutention, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération du transporteur, Clause d'exclusion de garantie
59895	Assurance-décès emprunteur : l’absence de sanction légale expresse fait échec à la déchéance du droit à garantie pour déclaration tardive du sinistre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	23/12/2024	Subrogation dans le paiement du prêt, Obligation de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Assurance-décès, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Absence de sanction légale
60193	Transport maritime de marchandises en vrac : la responsabilité du transporteur pour manquant est écartée lorsque le taux de perte relève de la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Rapport de surveillance, Preuve du manquant, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Carence de route
60345	Assurance accident du travail : le défaut de contestation du salaire de la victime par l’assureur vaut acceptation et le prive de son recours contre l’employeur assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	31/12/2024	Recours de l'assureur contre l'assuré, Force obligatoire du contrat, Déclaration de salaire, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Assurance accident du travail, Action en répétition, Acceptation tacite, Absence de contestation du salaire
60319	Responsabilité du transporteur routier : Le non-respect de la température contractuelle fait obstacle à l’exonération pour vice propre de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	31/12/2024	Vice propre de la marchandise, Transport routier de marchandises, Subrogation de l'assureur, Rupture de la chaîne du froid, Responsabilité du transporteur, Obligation de maintien de la température, Lettre de voiture, Faute du transporteur, Convention CMR, Cause d'exonération de responsabilité, Avarie de la marchandise
54697	Assurance emprunteur de groupe : La preuve du contrat peut être rapportée par les clauses du contrat de prêt et les prélèvements de primes, en l’absence de police d’assurance formelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	14/03/2024	Subrogation de l'assureur, Recouvrement de créance bancaire, Preuve du contrat, Paiement des primes, Obligation de l'assureur, Contrat d'assurance, Clauses du contrat de prêt, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Absence de police d'assurance
60165	Transport maritime : L’absence de réserves précises et immédiates de l’aconier à la réception des marchandises établit une présomption de livraison conforme par le transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité de l'aconier, Remboursement des frais d'expertise, Règlement d'exploitation du port, Présomption de livraison conforme, Feuilles de pointage, Exonération du transporteur, Avaries sur marchandises, Absence de réserves
59839	Responsabilité du fait des travaux : le maître d’ouvrage et l’entreprise de démolition sont solidairement responsables des dommages causés à l’immeuble voisin (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	19/12/2024	Travaux de démolition, Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage, Responsabilité civile, Plafond de garantie, Lien de causalité, Indemnisation du préjudice, Faute de l'entreprise, Expertise judiciaire, Dommages à un immeuble voisin, Assurance de responsabilité civile
57921	Recours en rétractation pour omission de statuer : le moyen est infondé dès lors que la cour a statué sur l’appel incident en le déclarant irrecevable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	24/10/2024	Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Irrecevabilité de l'appel incident, Demande de confirmation du jugement, Conclusions contradictoires, Appel incident, Appel en garantie
58157	La présomption de responsabilité du transporteur s’étend aux opérations de déchargement qui précèdent la livraison effective de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/10/2024	Responsabilité du transporteur, Présomption de responsabilité, Opération de déchargement, Livraison, Expertise amiable contradictoire, Contrat de transport, Clause d'exclusion de garantie, Avarie de la marchandise, Assurance de responsabilité civile, Action subrogatoire de l'assureur
57977	L’assureur n’est pas tenu de garantir le souscripteur du contrat d’assurance lorsque celui-ci est souscrit pour le compte d’un tiers désigné comme seul assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	28/10/2024	Souscripteur, Responsabilité du bailleur, Mise hors de cause, Mise en jeu de la garantie, Garantie de l'assureur, Distinction souscripteur et assuré, Décision après cassation, Contrat d'assurance, Bail commercial, Assuré
59279	Responsabilité du transporteur ferroviaire : une panne technique ne constitue pas un cas de force majeure exonérant de l’indemnisation du préjudice de perte de chance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	28/11/2024	Transport ferroviaire, Retard de train, Responsabilité du transporteur, Préjudice moral, Perte de chance, Panne technique, Obligation de ponctualité, Indemnisation du voyageur, Force majeure, Exonération de responsabilité, Contrat de transport
59213	Contrat d’assurance – La clause excluant la garantie des dommages liés à un retard du transporteur est opposable au passager et justifie la mise hors de cause de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	27/11/2024	Transport ferroviaire, Retard de train, Responsabilité du transporteur, Préjudice professionnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Opposabilité de la clause, Mise hors de cause de l'assureur, Dommage et intérêts, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie
59119	Assurance emprunteur : la prescription quinquennale est interrompue par les démarches de la banque et la poursuite des prélèvements sur le compte du défunt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	26/11/2024	Subrogation de l'assureur, Protection du consommateur, Prêt immobilier, Prescription quinquennale, Obligation de l'assureur, Notification du décès, Mainlevée d'hypothèque, Interruption de la prescription, Décès de l'assuré, Assurance emprunteur, Actes interruptifs de prescription
59055	Transport maritime de marchandises : la présomption de livraison conforme bénéficie au transporteur en cas de manquant minime relevant du déchet de route (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/11/2024	Usages maritimes, Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandise, Infirmation du jugement, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Déchet de route, Contrat de transport
58667	Hypothèque : le jugement définitif ordonnant à l’assureur de payer le prêt libère l’emprunteur de son obligation et justifie la mainlevée de la sûreté (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	13/11/2024	Subrogation de l'assureur, Preuve du paiement, Prêt immobilier, Mainlevée d'hypothèque, Libération de l'emprunteur, Jugement définitif, Hypothèque, Garantie invalidité, Extinction de la dette, Assurance emprunteur
58333	La nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration est subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	04/11/2024	Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Fournisseur d'électricité, Fausse déclaration de l'assuré, Coupures de courant, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Charge de la preuve, Assurance
54763	Assurance emprunteur : la déclaration de santé signée lors de l’octroi du prêt initial engage l’assureur, qui ne peut se prévaloir d’une souscription tardive pour refuser sa garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	26/03/2024	Substitution de l'assureur dans le remboursement, Refus de garantie, Obligation de l'assureur, Obligation de déclaration de l'assuré, Maladie non déclarée, Fausse déclaration, Date de souscription du contrat, Crédit immobilier, Assurance décès, Assurance de prêt, Annulation du commandement immobilier
54937	L’omission de statuer justifiant un recours en rétractation ne peut être invoquée si la demande d’appel en garantie n’a pas été soumise au juge d’appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	29/04/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Partie à l'instance, Omission de statuer, Distinction entre rétractation et cassation, Conditions de recevabilité, Assureur, Appel en garantie
54939	Transport maritime : L’assureur du manutentionnaire responsable d’une avarie peut opposer la franchise prévue au contrat d’assurance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	29/04/2024	Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Réformation du jugement, Manutention portuaire, Franchise d'assurance, Force probante, Contrat d'assurance, Contamination de la cargaison, Avarie de la marchandise, Action subrogatoire
56521	Hypothèque : L’existence d’une assurance-décès ne vaut pas paiement de la dette et ne justifie pas la mainlevée de la garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	25/07/2024	Réformation du jugement, Radiation d'inscription, Preuve du paiement, Paiement, Mainlevée d'hypothèque, Injonction immobilière, Hypothèque, Extinction de la dette, Code des droits réels, Assurance-décès
56851	Assurance emprunteur : l’obligation de déclarer le sinistre dans les cinq jours est inapplicable en matière d’assurance-crédit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	25/09/2024	Subrogation, Prescription, Obligation de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Incapacité totale et permanente, Fausse déclaration, Expertise médicale, Déclaration de sinistre, Clause d'arbitrage, Assurance emprunteur
56833	Assurance emprunteur : la survenance du risque décès oblige l’assureur à régler le solde du prêt et justifie la mainlevée de l’hypothèque inscrite au profit de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	25/09/2024	Subrogation, Prêt immobilier, Obligation de l'assureur, Mainlevée de l'hypothèque, Fausse déclaration, Extinction de la dette, Déclaration de sinistre, Décès de l'emprunteur, Assurance-décès, Assurance emprunteur
56539	Responsabilité du transporteur : Le donneur d’ordre ne peut agir que contre son cocontractant, lequel demeure responsable des fautes du transporteur sous-traitant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	29/07/2024	Transporteur sous-traitant, sous-traitance, Responsabilité du transporteur, Preuve du préjudice, Perte de marchandise, Indemnisation du préjudice, Frais de douane, Effet relatif des contrats, Contrat de transport, Action en responsabilité, Absence de lien contractuel
56859	Assurance emprunteur : Le délai de déclaration de sinistre de cinq jours est inapplicable en matière d’assurance sur la vie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	25/09/2024	Subrogation de l'assureur, Prêt immobilier, Obligation de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Forfeiture de garantie, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Décès de l'emprunteur, Clause d'arbitrage, Assurance sur la vie, Assurance emprunteur
56983	L’assureur est déchargé de son obligation de garantie lorsque le montant du sinistre est inférieur à la franchise contractuelle minimale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	30/09/2024	Vente immobilière, Responsabilité du vendeur, Réformation partielle du jugement, Promoteur immobilier, Garantie des vices cachés, Franchise d'assurance, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Assurance responsabilité civile
56989	Assurance emprunteur : l’incapacité permanente de travail, confirmée par expertise médicale, constitue un sinistre obligeant l’assureur à prendre en charge le solde du prêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	30/09/2024	Taux d'incapacité, Subrogation de l'assureur, Prêt immobilier, Prescription, Mainlevée d'hypothèque, Invalidité permanente, Garantie incapacité de travail, Expertise médicale, Charge de la preuve, Assurance emprunteur, Assurance de groupe
57567	Assurance emprunteur : la substitution de l’assureur à l’emprunteur invalide entraîne l’obligation pour la banque de donner mainlevée de l’hypothèque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	17/10/2024	Substitution de l'assureur, Prêt immobilier, Obligation de la banque, Mainlevée de l'hypothèque, Invalidité totale et définitive, Hypothèque, Extinction de la dette, Caractère accessoire de l'hypothèque, Assurance invalidité, Assurance emprunteur
57421	Assurance de responsabilité de l’acconier : la garantie est due pour le manquant survenu durant le stockage, sous déduction de la franchise contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	14/10/2024	Transfert de la garde, Stockage portuaire, Réduction de l'indemnité, Manquant de marchandises, Garantie de l'assureur, Freinte, Franchise d'assurance, Clause d'exclusion, Assurance de responsabilité civile, Acconier
57563	Transport maritime : La responsabilité du transporteur cesse sous palan et ne peut être engagée pour un manquant constaté après le déchargement de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	17/10/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire portuaire, Prescription de l'action, Marchandise en vrac, Manquant de marchandise, Garde de la marchandise, Exonération du transporteur, Déchargement sous palan, Clause compromissoire, Action subrogatoire de l'assureur
57747	Assurance-décès adossée à un prêt : la banque ne peut refuser la mainlevée de l’hypothèque aux héritiers et doit se retourner contre l’assureur pour le paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	22/10/2024	Subrogation de l'assureur, Recours contre l'assureur, Prêt immobilier, Obligation de la banque, Mainlevée de l'hypothèque, Hypothèque, Extinction de la dette des héritiers, Décès de l'emprunteur, Confirmation du jugement, Assurance-emprunteur
57835	Assurance emprunteur : L’assureur est tenu de prendre en charge les échéances du prêt en cas d’invalidité de l’assuré, les exceptions tirées de la clause d’arbitrage et de la déclaration tardive du sinistre étant écartées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	23/10/2024	Subrogation de l'assureur, Garantie invalidité, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Confirmation de jugement, Conditions générales du contrat, Clause d'arbitrage, Charge de la preuve de l'invalidité, Assurance emprunteur
55983	Appel en garantie : l’assuré définitivement condamné ne peut plus agir en substitution contre son assureur par une action distincte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	04/07/2024	Procédure civile, Irrecevabilité de l'action, Garantie décennale, Autorité de la chose jugée, Assurance de responsabilité, Appel en garantie, Appel en cause, Action en substitution, Action en remboursement, Action distincte
56195	Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration : la preuve de la mauvaise foi de l’assuré incombe à l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	16/07/2024	Preuve de la mauvaise foi, Présomption de bonne foi, Obligation de l'assureur, Nullité du contrat, Mauvaise foi de l'assuré, Maladie préexistante, Fausse déclaration, Exécution du contrat, Déclaration du risque, Contrat d'assurance, Assurance emprunteur
55111	Transport maritime : la responsabilité du manutentionnaire est engagée en l’absence de réserves émises lors de la prise de livraison de la marchandise au déchargement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	16/05/2024	Transport maritime, Transfert de la garde, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Prescription biennale, Paiement des frais de justice en ligne, Manquant de marchandise, Interruption de la prescription, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Absence de réserves au déchargement
55307	Convention de compte : L’interdiction contractuelle d’un solde débiteur fait obstacle à l’action en paiement de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	30/05/2024	Solde débiteur, Rejet de la demande, Force obligatoire du contrat, Convention de compte, Confirmation du jugement, Compte de dépôt, Clause d'interdiction de découvert, Banque, Action en paiement
55283	L’admission du recours en rétractation pour contrariété de jugements suppose une stricte identité des parties dans les deux décisions (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	29/05/2024	Voies de recours, Transport maritime, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Identité des parties, Contrariété de jugements, Conditions de recevabilité, Autorité de la chose jugée, Absence d'identité des parties
55485	Assurance emprunteur : la déchéance pour déclaration tardive du sinistre n’est opposable à l’assuré que si elle est expressément prévue au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	06/06/2024	Subrogation de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation de l'assureur, Invalidité totale et définitive, Déclaration tardive, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Assurance emprunteur, Absence de clause de déchéance
57909	Défaut de délivrance de la carte grise : La preuve de l’usage partiel du véhicule justifie la réduction de l’indemnité allouée à l’acheteur pour privation de jouissance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/10/2024	Vente de véhicule, Usage partiel du véhicule, Responsabilité contractuelle, Réduction de l'indemnité, Préjudice de privation de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de délivrance du vendeur, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Défaut de délivrance de la carte grise, Clause d'exclusion de garantie, Autorité de la chose jugée
55939	L’omission par l’emprunteur de déclarer une pathologie préexistante lors de la souscription entraîne la nullité du contrat d’assurance et décharge l’assureur de sa garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	04/07/2024	Prêt bancaire, Omission de déclaration, Nullité du contrat, Maladie préexistante, Mainlevée d'hypothèque, Invalidité permanente, Fausse déclaration, Contrat d'assurance, Assurance emprunteur
55679	Le paiement du prêt par l’assureur-décès entraîne la nullité de la saisie immobilière et la radiation de l’hypothèque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Saisie Immobilière	24/06/2024	Saisie immobilière, Radiation de l'hypothèque, Prêt bancaire, Paiement par l'assureur, Nullité de la saisie, Mainlevée, Hypothèque, Héritiers de l'emprunteur, Extinction du gage, Extinction de la dette, Assurance-décès
60790	La vente du bien objet d’un crédit-bail en méconnaissance d’une ordonnance de sursis à exécution constitue une faute engageant la responsabilité du crédit-bailleur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	18/04/2023	Violation d'une décision de justice, Vente du bien, Sursis à exécution, Responsabilité du crédit-bailleur, Ordonnance du premier président, Faute, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Difficulté d'exécution, Crédit-bail, Cassation et renvoi
60861	Le relevé de compte bancaire régulièrement tenu fait foi de la créance de la banque jusqu’à preuve du contraire par le client (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	26/04/2023	Succession, Relevé de compte, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat de prêt, Compte courant débiteur, Charge de la preuve
60513	Transport ferroviaire de voyageurs : la responsabilité de l’accident est partagée entre le transporteur, pour manquement à son obligation de surveillance, et la victime ayant tenté de descendre du train en marche (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	27/02/2023	Transport ferroviaire, Théorie du risque, Responsabilité du transporteur, Préjudice corporel, Partage de responsabilité, Obligation de sécurité et de surveillance, Indemnisation, Faute de la victime, Confirmation du jugement
60496	La responsabilité du transporteur ferroviaire pour accident de voyageur relève de l’obligation de sécurité contractuelle et non du régime d’indemnisation des accidents de la circulation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	23/02/2023	Transport ferroviaire, Responsabilité du transporteur, Réparation du dommage, Préjudice corporel, Obligation de Sécurité, Inapplicabilité du dahir sur les accidents de la circulation, Force majeure, Faute de la victime, Contrat de transport, Accident de voyageur
63323	La prescription quinquennale d’une créance commerciale est écartée lorsque celle-ci est garantie par une hypothèque (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	26/06/2023	Solidarité entre héritiers, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Prescription, Opération de crédit, Mandat, Hypothèque, Expertise judiciaire, Contestation d'expertise, Circulaire de Bank Al-Maghrib

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