Mot clé
Sécurité juridique
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
34249
Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Saisies Mobilières et Immobilières
15/01/2025
عدم وجود سند تنفيذي
,
رفع الحجز لدى الغير
,
حجية الأمر الجنائي على المدني.
,
Règles d'Ordre Public
,
Procédure pénale
,
Procédure de redressement judiciaire
,
Ordonnance du juge commissaire
,
Obligation de faire
,
Manœuvre dolosive
,
Mainlevée de saisie arrêt
,
Insuffisance de motivation
,
Garantie suffisante
,
Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
,
Absence de titre exécutoire
32878
Cautionnement solidaire souscrit antérieurement à la conclusion d’un prêt bancaire : validité de l’engagement contractuel (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Cautionnement
22/07/2020
كفيل متضامن
,
طعن بالزور الفرعي
,
التزام تعاقدي
,
Vice de procédure
,
Validité d’un acte juridique
,
Sécurité juridique
,
Rapport du juge rapporteur
,
Obligation future
,
obligation contractuelle
,
Nullité d’une clause
,
Inscription de faux
,
Faux incident
,
Expertise judiciaire
,
Dette future déterminable
,
Caution solidaire
32616
Extension de la procédure de liquidation judiciaire et prescription triennale : clarification des délais en cas de résolution du plan de continuation et de conversion en liquidation (Cour Suprême 2011)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
24/03/2011
فسخ مخطط الاستمرارية والحكم بالتصفية
,
صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير
,
تاريخ اقتراف الأخطاء المنسوبة للمسير
,
بداية احتساب التقادم
,
Responsabilité des dirigeants
,
Prescription extinctive
,
Plan de continuation
,
Liquidation judiciaire
,
Irrégularités financières
,
Extension au dirigeant
,
Créanciers
,
Calcul du délai de prescription
31086
Validité de l’identification d’une société par sa dénomination commerciale (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Actes et formalités
28/01/2016
ممثل قانوني
,
Défense au fond
,
Identification des parties
,
Intention des parties
,
Nullité de la procédure
,
Personne morale
,
Représentant légal
,
Sécurité juridique
,
Validité de l'assignation
,
Vice de forme
,
إبداء الدفوع
,
Code de procédure civile
,
إحالة.
,
إنذار
,
بطلان
,
تعريف بأطراف الدعوى
,
دعوى
,
شخص معنوي
,
صفة
,
ضرر
,
طلب
,
فسخ العقد
,
كراء
,
إفراغ
,
Assignation en justice
32542
Arbitrage : Irrecevabilité des recours en annulation et en rétractation d’une sentence arbitrale formés hors délai (C.A.C Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
21/11/2024
ممثل قانوني
,
Exequatur
,
Irrecevabilité
,
Notification
,
Procès-verbal de notification
,
Recours en annulation
,
Recours en rétractation
,
Recours hors délai
,
Sentence arbitrale
,
أجل
,
Arbitrage
,
أصل الحكم
,
إعادة النظر
,
الطعن بالبطلان
,
الفصل 402 من ق.م.م
,
المادة 61 من القانون 95/17
,
المادة 69 من القانون 95/17
,
تنفيذ الحكم التحكيمي
,
خارج الأجل القانوني
,
قرار تحكيمي
,
إجراءات التبليغ
,
Annulation de sentence arbitrale
31461
Distinction entre mainlevée d’hypothèque et extinction de l’obligation (Cour de Cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Extinction de l'obligation
21/07/2016
نية الدائن
,
رفع اليد عن الرهن
,
بيع العقار
,
انقضاء الالتزام
,
التزامات تعاقدية
,
الإبراء
,
اقتطاع غير مبرر
,
Vente immobilière
,
Sécurité juridique
,
prélèvement indu.
,
Mainlevée d'hypothèque
,
intention du créancier
,
extinction des obligations
,
extinction de dette
,
engagements contractuels
,
Charge de la preuve
31504
Effet libératoire du paiement en matière de cautionnement : distinction entre cautionnement réel et personnel (Cour de cassation 2024)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Saisies Mobilières et Immobilières
07/02/2024
وقف التنفيذ
,
رفع الرهن
,
دين معين وحال الأداء
,
السند التنفيذي
,
الحجز العقاري
,
الأمن القانوني
,
Titre exécutoire
,
Suspension de l'exécution
,
Sécurité juridique
,
Saisie immobilière
,
Radiation d’hypothèque
,
Créance liquide et exigible
30668
Prescription de la peine en matière douanière (Cour de Cassation 2022)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Contentieux douanier et office des changes
26/01/2022
وقف سريان التقادم
,
جنحة جمارك
,
تنفيذ العقوبة
,
انقطاع سريان التقادم
,
النظام العام
,
الطعن بالنقض
,
الأمن القانوني
,
Suspension de la prescription
,
Sécurité juridique
,
Prescription de la peine
,
Pourvoi en cassation
,
Ordre public
,
Interruption de la prescription
,
Infraction douanière
,
Exécution de la peine
19537
Garantie des vices cachés en matière commerciale : rappel du délai de forclusion et distinction avec la prescription (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Contrats commerciaux
13/05/2009
مسؤولية المورد
,
Souveraineté des juges du fond
,
Sécurité juridique
,
Responsabilité du fournisseur
,
Responsabilité contractuelle
,
Rapport d'expertise
,
Procédure civile
,
Preuve du vice caché
,
Prescription
,
Pouvoir souverain du juge
,
Ordre public économique
,
Obligation du vendeur
,
Motivation des décisions
,
Vente commerciale
,
Litige commercial
,
Interprétation stricte des délais
,
Garantie des vices cachés en matière commerciale
,
Garantie des vices cachés
,
Forclusion
,
Expertise judiciaire
,
Exception de fond
,
Distinction entre prescription et forclusion
,
Délai de prescription
,
Délai d'exercice de l'action
,
Date de découverte du vice
,
Contrôle de la cour suprême
,
Confusion entre prescription et forclusion
,
Juridiction du fond
,
Biens meubles
,
Vice de fabrication
,
أجل رفع الدعوى
,
محكمة الموضوع
,
عيب في الصنع
,
ضمان العيوب الخفية
,
سيادة قضاة الموضوع
,
رقابة المجلس الأعلى
,
دعوى التعويض
,
تقرير الخبرة
,
تعليل القرارات
,
تاريخ اكتشاف العيب
,
النظام العام الاقتصادي
,
النزاع التجاري
,
المنقولات
,
أجل التقادم
,
المسطرة المدنية
,
الفصل 573 من ق ل ع
,
السلطة التقديرية للقاضي
,
السقوط
,
الدفع الموضوعي
,
الخلط بين التقادم والسقوط
,
الخبرة القضائية
,
التقادم
,
التفسير الضيق للآجال
,
التزام البائع
,
البيع التجاري
,
الأمن القانوني
,
إثبات العيب الخفي
,
المسؤولية العقدية
,
Action en indemnisation
Plus de publications