Mot clé
Présomption de responsabilité
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Mots clés
21900
La force majeure en droit marocain – Les obligations et les contrats en droit marocain (D.O.C annoté) R.A.C.S., Civ, T. François-Paul Blanc
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Infraction au Code de la Route
28/10/1958
Force majeure (Oui)
,
Evènement imprévisible et irrésistible pour la victime
,
Dérapage du véhicule
,
Civil
,
Accident de circulation
16078
CCass,13/04/2005,427/2
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Responsabilité pénale
13/04/2005
Présomption de responsabilité
,
Possession
,
Pénalement responsable
,
Marchandises de fraudes
,
Force majeure
16209
Infraction douanière : force probante du procès-verbal et présomption de responsabilité du détenteur de la marchandise (Cass. crim. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Contentieux douanier et office des changes
26/11/2008
مصادرة وسيلة النقل
,
Défaut de motivation
,
Dénégation du prévenu
,
Droit douanier
,
Force probante
,
Infraction douanière
,
Marchandise de fraude
,
Présomption de responsabilité
,
Procès-verbal des douanes
,
Renversement de la charge de la preuve
,
Confiscation du moyen de transport
,
Responsabilité civile du commettant
,
حالة تلبس
,
حجة مطلقة
,
خرق القانون
,
سوء التعليل
,
غش جمركي
,
قلب عبء الإثبات
,
محضر أعوان الجمارك
,
مسؤولية جنائية
,
مسؤولية مدنية عن فعل الغير
,
إنكار المتهم
,
Bonne foi du conducteur
16823
Responsabilité du gardien de la chose : l’absence de discernement de l’enfant victime fait obstacle à l’exonération pour faute (Cass. civ. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
20/09/2001
مسؤولية مفترضة
,
Défaut de discernement
,
Demande reconventionnelle
,
Exonération
,
Faute de la victime
,
Présomption de responsabilité
,
Résiliation du contrat d'assurance
,
Responsabilité du gardien de la chose
,
Charge de la preuve
,
Responsabilité du tuteur
,
تقدير نتائج الأعمال
,
خطأ المضرور
,
طلب مضاد
,
عبء الإثبات
,
فاقد التمييز
,
فسخ عقد التأمين
,
مسؤولية حارس الشيء
,
Victime mineure
,
Appréciation souveraine des juges du fond
17106
Présomption de responsabilité du gardien : La seule preuve de l’intervention de la chose dans la réalisation du dommage suffit à la déclencher (Cass. civ. 2006)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
08/02/2006
نقض القرار
,
Charge de la preuve
,
Exonération du gardien
,
Faute de la victime
,
Gardien de la chose
,
Motivation viciée
,
Présomption de responsabilité
,
Renversement de la charge de la preuve
,
Responsabilité du fait des choses
,
Cause étrangère
,
Rôle actif de la chose
,
تدخل ايجابي للشيء
,
تعليل فاسد
,
حراسة الأشياء
,
خطأ المتضرر
,
خطأ مفترض
,
علاقة سببية
,
قوة قاهرة
,
مسؤولية عن فعل الشيء
,
إثبات السبب الأجنبي
,
Cassation
17303
Responsabilité du fait des choses : la faute exclusive de la victime, cause d’exonération totale du gardien (Cass. civ. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
12/11/2008
مسؤولية الحارس
,
Cause exclusive du dommage
,
Exonération de responsabilité
,
Faute absorbante
,
Faute de la victime
,
Gardien de la chose
,
Lien de causalité
,
Présomption de responsabilité
,
Appréciation souveraine des faits
,
Procès-verbal de la police judiciaire
,
إعفاء من المسؤولية
,
حادثة سير
,
خطأ المضرور
,
خطأ مستغرق
,
علاقة سببية
,
محضر الضابطة القضائية
,
Responsabilité civile
,
Accident de la circulation
18969
CCass,06/01/1988,75
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
06/01/1988
Responsabilité du fait des choses
,
Présomption de responsabilité
,
Définition
,
Conditions d'exonération
19511
CCass,15/04/2009,591
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Maritime
15/04/2009
Transporteur
,
Présomption de responsabilité
,
Perte de route
,
Manquants
,
Exonération
19844
CCass,03/10/1996,662
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
03/10/1996
Présomption de responsabilité
,
Dommage
,
Autorité publique
20519
Responsabilité administrative de la commune pour accident causé par un véhicule municipal (CA. Rabat 1953)
Cour d'appel
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
19/05/1953
نظام المسؤولية الإدارية
,
responsabilité sans faute
,
responsabilité des collectivités territoriales
,
responsabilité de la commune
,
Responsabilité administrative
,
régime de responsabilité administrative
,
Preuve de la faute
,
Service public
,
Présomption de responsabilité
,
gestion administrative
,
Faute de la victime
,
exclusion de l’article 88 DOC
,
distinction responsabilité administrative et civile
,
Assurance automobile
,
article 79 Dahir des obligations et contrats
,
Indemnisation du préjudice
,
Accident de la circulation
,
véhicule municipal
,
استثناء الفصل 88
,
الفصل 79 ظهير الالتزامات والعقود
,
بلدية
,
تعويض الضرر
,
تمييز المسؤولية الإدارية والمدنية
,
حادث سير
,
خدمة عمومية
,
خطأ الضحية
,
شركة تأمين
,
قرينة المسؤولية
,
مركبة بلدية
,
مسؤولية إدارية
,
مسؤولية الجماعات الترابية
,
مسؤولية بدون خطأ
,
إدارة عمومية
,
إثبات الخطأ
20647
TPI,El jadida,9/02/1972,3474/72
Tribunal de première instance
El jadida
Civil
,
Responsabilité civile
09/02/1972
Présomption de responsabilité
,
Fait des choses
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