Mot clé
Pénalement responsable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16078	CCass,13/04/2005,427/2	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	13/04/2005	Présomption de responsabilité, Possession, Pénalement responsable, Marchandises de fraudes, Force majeure