Mot clé
responsabilité sans faute
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Mots clés
18784
Responsabilité de l’État pour acte de terrorisme : l’indemnisation de la victime est fondée sur la solidarité nationale, sans qu’une faute lourde des services de police soit exigée (Cass. adm. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
14/12/2005
Substitution de motifs
,
Solidarité nationale
,
Services de police
,
responsabilité sans faute
,
Responsabilité de l'Etat
,
Responsabilité administrative
,
Réparation du Préjudice
,
Maintien de l'ordre
,
Indemnisation des victimes
,
Faute lourde
,
Équité
,
Confirmation
,
Acte de terrorisme
,
Absence de faute
18808
La pension militaire d’invalidité est cumulable avec l’indemnité allouée au titre de la responsabilité de l’État (Cass. adm. 2006)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
19/04/2006
Valeur probante
,
Usage d'armes à feu
,
responsabilité sans faute
,
Responsabilité administrative
,
Réparation du Préjudice
,
Rejet
,
Pension militaire d'invalidité
,
Militaire
,
Incompétence d'attribution
,
Expertise judiciaire
,
Etat
,
Dommage corporel
,
Cumul d'indemnités
,
Activité dangereuse
,
Accident de service
20519
Responsabilité administrative de la commune pour accident causé par un véhicule municipal (CA. Rabat 1953)
Cour d'appel
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
19/05/1953
نظام المسؤولية الإدارية
,
responsabilité sans faute
,
responsabilité des collectivités territoriales
,
responsabilité de la commune
,
Responsabilité administrative
,
régime de responsabilité administrative
,
Preuve de la faute
,
Service public
,
Présomption de responsabilité
,
gestion administrative
,
Faute de la victime
,
exclusion de l’article 88 DOC
,
distinction responsabilité administrative et civile
,
Assurance automobile
,
article 79 Dahir des obligations et contrats
,
Indemnisation du préjudice
,
Accident de la circulation
,
véhicule municipal
,
استثناء الفصل 88
,
الفصل 79 ظهير الالتزامات والعقود
,
بلدية
,
تعويض الضرر
,
تمييز المسؤولية الإدارية والمدنية
,
حادث سير
,
خدمة عمومية
,
خطأ الضحية
,
شركة تأمين
,
قرينة المسؤولية
,
مركبة بلدية
,
مسؤولية إدارية
,
مسؤولية الجماعات الترابية
,
مسؤولية بدون خطأ
,
إدارة عمومية
,
إثبات الخطأ
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