Mot clé
Responsabilité civile du commettant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52105	Responsabilité du commettant : la condamnation pénale du préposé n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité envers le tiers cocontractant (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	13/01/2011	Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du commettant, Responsabilité civile, Rejet, Préposé, Inopposabilité, Inexécution du contrat, Faute du préposé, Dommages-intérêts, Contrat de vente, Condamnation pénale, Abus de confiance
16209	Infraction douanière : force probante du procès-verbal et présomption de responsabilité du détenteur de la marchandise (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	26/11/2008	مصادرة وسيلة النقل, Défaut de motivation, Dénégation du prévenu, Droit douanier, Force probante, Infraction douanière, Marchandise de fraude, Présomption de responsabilité, Procès-verbal des douanes, Renversement de la charge de la preuve, Confiscation du moyen de transport, Responsabilité civile du commettant, حالة تلبس, حجة مطلقة, خرق القانون, سوء التعليل, غش جمركي, قلب عبء الإثبات, محضر أعوان الجمارك, مسؤولية جنائية, مسؤولية مدنية عن فعل الغير, إنكار المتهم, Bonne foi du conducteur
16258	Responsabilité civile du commettant : l’employeur n’est pas responsable de l’infraction douanière commise par son préposé en dehors de ses fonctions (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	14/10/2009	Responsabilité personnelle du préposé, Responsabilité du commettant, Responsabilité civile, Rejet, Infraction douanière, Fait du préposé, Exonération de responsabilité, Contrebande, Acte accompli hors des fonctions, Abus de fonctions
16259	Responsabilité du commettant : l’engagement souscrit par le préposé de ne pas commettre de fraude douanière est inopposable à l’administration (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	14/10/2009	Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du commettant, Rejet, Preuve, Préposé agissant hors de ses fonctions, Lien de préposition, Inopposabilité, Fraude douanière, Douane, Contrebande, Confiscation du moyen de transport, Amende douanière

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Responsabilité civile du commettant