Mot clé
gestion administrative

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57909	Défaut de délivrance de la carte grise : La preuve de l’usage partiel du véhicule justifie la réduction de l’indemnité allouée à l’acheteur pour privation de jouissance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/10/2024	Vente de véhicule, Usage partiel du véhicule, Responsabilité contractuelle, Réduction de l'indemnité, Préjudice de privation de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de délivrance du vendeur, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Défaut de délivrance de la carte grise, Clause d'exclusion de garantie, Autorité de la chose jugée
43493	Pouvoirs du juge-commissaire : Incompétence pour ordonner la délivrance d’une attestation de régularité fiscale, sa compétence étant limitée à l’octroi d’une autorisation spéciale de participer aux marchés publics	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	27/05/2025	Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Marchés publics, Juge commissaire, Entreprise en difficulté, Compétence d'attribution, Autorisation spéciale, Attestation de régularité fiscale, Administration fiscale
43451	Modalités d’exercice du droit d’information de l’associé : la nécessité d’un déplacement personnel au siège social avant toute saisine du juge des référés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	04/03/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Siège social, Référé, Preuve du refus, Mise en demeure, Gérant, Exercice du droit, Droit d'information de l'associé, Communication de documents sociaux
34554	Responsabilité bancaire et pouvoirs de l’administrateur provisoire : exclusion de la faute en cas de respect des termes de l’ordonnance judiciaire (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/01/2023	Responsabilité bancaire, Pouvoirs du mandataire judiciaire, Ordonnance de référé, Limites du mandat provisoire, Gestion financière et administrative, Exclusion de responsabilité, administrateur provisoire, Actes de disposition sur compte bancaire, Absence de faute bancaire
20519	Responsabilité administrative de la commune pour accident causé par un véhicule municipal (CA. Rabat 1953)	Cour d'appel	Rabat	Civil, Responsabilité civile	19/05/1953	نظام المسؤولية الإدارية, responsabilité sans faute, responsabilité des collectivités territoriales, responsabilité de la commune, Responsabilité administrative, régime de responsabilité administrative, Preuve de la faute, Service public, Présomption de responsabilité, gestion administrative, Faute de la victime, exclusion de l’article 88 DOC, distinction responsabilité administrative et civile, Assurance automobile, article 79 Dahir des obligations et contrats, Indemnisation du préjudice, Accident de la circulation, véhicule municipal, استثناء الفصل 88, الفصل 79 ظهير الالتزامات والعقود, بلدية, تعويض الضرر, تمييز المسؤولية الإدارية والمدنية, حادث سير, خدمة عمومية, خطأ الضحية, شركة تأمين, قرينة المسؤولية, مركبة بلدية, مسؤولية إدارية, مسؤولية الجماعات الترابية, مسؤولية بدون خطأ, إدارة عمومية, ‎ إثبات الخطأ‎

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