Mot clé
Insolvabilité du débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37975	Sentence arbitrale et saisie-arrêt : L’absence d’exequatur ne fait pas obstacle à la mesure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Mesures Conservatoires	24/10/2024	صيغة تنفيذية, دين ثابت, حكم تحكيمي, حجية الحكم التحكيمي, حجز لدى الغير, إجراء تحفظي, إثبات المديونية, Sentence arbitrale, Saisie conservatoire, Mesure conservatoire, Force probante de la sentence arbitrale, Distinction entre voie d'exécution et mesure conservatoire, Défaut d'exequatur, Créance fondée dans son principe, Application de la loi dans le temps
34301	Saisie conservatoire et établissement bancaire : la présomption de solvabilité justifie la mainlevée (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	17/01/2007	مؤسسة بنكية, رفع اليد عن الحجز التحفظي, انتفاء خطر الإعسار, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Défaut de motivation, Absence de risque d'insolvabilité
34269	Irrecevabilité de la saisie conservatoire à l’encontre d’un établissement bancaire : application de la présomption de solvabilité (CA. com. Marrakech 2008)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	18/12/2008	مؤسسة بنكية, قرينة اليسر, رفع الحجز التحفظي, Titre foncier, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Absence de risque d'insolvabilité, Absence de fondement juridique de la saisie
34249	Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/01/2025	عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
28995	Nullité d’une donation pour cause d’affaiblissement de la garantie du créancier – Cautionnement personnel (Cour d’appel Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	07/11/2023	متوقفة عن الدفع, Annulation de la donation, Caution personnelle, Cessation de paiement, Contrat de garantie, Insolvabilité, Prénotation, Transfert à un tiers, أثر رجعي, أصول المدين ضمان عام لدائنيه, Annulation de la cession, إضعاف الضمان, التسوية القضائية, التهرب من المتابعات القضائية, بطلان التفويت, تقييد احتياطي, حقوق عينية, خرق مقتضيات المادة 13 من مدونة الحقوق العينية, عقد صدقة, قرينة قوية, كفالة شخصية, اعسار المدين, Action paulienne
29020	Validité d’une donation par un débiteur en état d’insolvabilité et renonciation à la faculté de discussion (Cour d’appel Casablanca 2024)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	02/01/2024	مسطرة التسوية القضائية, Donation, Insolvabilité du débiteur, Nullité de la donation, Plan de continuation, Redressement judiciaire, Renonciation a l'exception de discussion, إعسار, التجريد, الدائن, الصدقة, Cautionnement, الضمان العام, المحافظة على الأملاك العقارية, المدين الأصلي, الهبة, تصرفات مدينه الضارة, سارية المفعول, فساد التعليل, قانون الالتزامات والعقود, مخطط الاستمرارية, مدونة الحقوق العينية, الكفيل, Action paulienne
29006	C.A, 02/01/2024,15	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	02/01/2024	Réduction des garanties des créanciers, Preuve de l'insolvabilité, Donation invalide, Cessation de paiement, Caution solidaire, Action paulienne, Actes préjudiciables
29002	C.A, 07/11/2023,859	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	07/11/2023	Transfert à un tiers, Redressement judiciaire, Prénotation, Insolvabilité, Contrat de garantie, Cessation de paiement, Caution personnelle, Annulation de la donation, Action paulienne
28988	C.A, 07/11/2023, 860	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	07/11/2023	Procédure de redressement judiciaire, Prénotation, insaisissabilité des biens, Garantie générale des créanciers, Effet rétroactif, Caution personnelle, Annulation de la donation, Action paulienne
28983	C.A, 24/06/2024, 721	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	24/06/2024	Procédure de redressement judiciaire, Garantie générale des créanciers, Caution personnelle, Annulation de la donation, Action paulienne
28979	C.A, 06/06/2024,651	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	06/06/2024	Procédure de redressement judiciaire, Diminution du droit des créanciers, caution personnelle solidaire, Annulation de la donation, Action paulienne
28975	C.A, 22/02/2024, 222	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	22/02/2024	Procédure de redressement judiciaire, Prénotation, Diminution du droit des créanciers, caution personnelle solidaire, Annulation de la donation, Action paulienne
28940	C.A, 11/07/2024, 845	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	11/07/2024	Réduction de la garantie des créanciers, Nullité de la donation, Action paulienne
28922	C.A, 04/04/2024, 424	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	04/04/2024	Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité, Action paulienne
28918	C.A, 04/04/2024, 423	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	04/04/2024	Réduction de la garantie des créanciers, Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité pour absence de prénotation, Action paulienne
19407	Subrogation et fictivité : la Cour suprême confirme la nullité des cessions de parts sociales portant atteinte au gage commun des créanciers (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	03/10/2007	Subrogation, Simulation, Preuve par présomptions, Obligation de preuve, Nullité de contrat, Notification au débiteur, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de moyen, Intention frauduleuse, Garantie solidaire, Gage commun des créanciers, Fictivité, Fait juridique, Cession frauduleuse de parts sociales, Cession de parts sociales
19785	CCass,17/01/2007,70	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Mesures conservatoires	17/01/2007	Validité (Non), Saisie conservatoire à l'encontre d'un établissement financier, Présomption de solvabilité
19812	CCass,20/09/2000,1404	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	20/09/2000	Pacte des Nations Unies, Incacération pour détte civile, Conditions, Charge de la preuve de l'indigence
20117	TPI,Casablanca,14/11/1986	Tribunal de première instance	Casablanca	Exécution des décisions, Mesures conservatoires	14/11/1986	Saisie arrêt, Saisie abusive, Présomption de solvabilité, Etablissement bancaire

Mot clé Insolvabilité du débiteur

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