Mot clé
Droit du créancier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59207	Retrait des fonds consignés : L’ouverture d’un dossier d’exécution ne prive pas le créancier de son droit de retirer les sommes déposées à son profit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	27/11/2024	Retrait de fonds consignés, Réformation de l'ordonnance, Ordonnance du président du tribunal, Intérêts légaux et frais, Exécution des décisions de justice, Droit du créancier, Dossier d'exécution, Défaut de motivation, Cumul des procédures d'exécution, Consignation judiciaire
59133	L’existence de sûretés réelles ne justifie pas la mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un titre exécutoire définitif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	26/11/2024	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Sûretés réelles, Saisie-arrêt, Mainlevée de saisie, Jugement définitif, Juge des référés, Infirmation de l'ordonnance, Hypothèque, Compétence du juge des référés, Choix des mesures d'exécution
58853	La vente forcée d’un fonds de commerce nanti ne peut être ordonnée en référé en l’absence d’urgence caractérisée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/11/2024	Vente forcée, Référé, Réalisation de sûreté, Nantissement, Juge du fond, Fonds de commerce, Examen au fond, Confirmation de l'ordonnance, Compétence d'attribution, Absence d'urgence
58279	La poursuite d’une saisie immobilière par un créancier malgré une décision de mainlevée constitue un abus de droit engageant sa responsabilité envers l’adjudicataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	31/10/2024	Vente aux enchères, Saisie immobilière, Responsabilité civile, Préjudice, Perte de chance, Mainlevée de l'hypothèque, Immobilisation des fonds, Dommages-intérêts, Créancier poursuivant, Adjudicataire, Abus de droit
57417	Contrat de société non formalisé : l’associé ayant financé l’aménagement du local a droit à la restitution des fonds engagés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	14/10/2024	Restitution à l'état antérieur, Remboursement des dépenses, Preuve en matière commerciale, Force probante des procès-verbaux de police, Factures, Expertise judiciaire, Échec de la formation du contrat, Contrat de société, Arrêt de renvoi après cassation, Aménagement de local commercial
45093	Saisie conservatoire et abus de droit – La mainlevée de la saisie n’est justifiée que si les juges du fond constatent, par une motivation concrète, la suffisance des garanties préexistantes pour couvrir la créance (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	10/09/2020	Sûretés, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Obligation de motivation, Mainlevée, Hypothèque, Contrôle de la Cour de Cassation, Cassation, Appréciation souveraine des juges du fond, Abus de droit
45091	Saisie conservatoire : la preuve du caractère abusif incombe au débiteur qui doit établir la suffisance des autres garanties (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	10/09/2020	Sûretés, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Motivation des décisions, Mainlevée, Hypothèque, Charge de la preuve, Cassation, Abus de droit
45087	La mainlevée d’une saisie conservatoire au motif de l’existence d’autres sûretés est subordonnée à la preuve, par le débiteur, de leur suffisance pour garantir l’intégralité de la créance (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	10/09/2020	Sûretés, Saisie conservatoire, Pluralité de garanties, Motivation des décisions, Mainlevée, Hypothèque, Garantie suffisante, Charge de la preuve, Cassation, Abus de droit
43458	Saisie conservatoire : Rejet de la demande de cantonnement sur un immeuble unique en raison d’une expertise d’évaluation jugée non fiable et d’une garantie insuffisante pour couvrir la créance	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	22/04/2025	Transfert de saisie, Saisie conservatoire, Référé, Pouvoir d'appréciation du juge, Garantie suffisante, Fonds de commerce, Expertise, Évaluation immobilière, Créance, Cantonnement de saisie
43419	Effet dévolutif de l’appel : La nullité du jugement pour vice dans la procédure de curatelle autorise la Cour à évoquer le fond et à ordonner la vente du fonds de commerce nanti.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	04/06/2025	Vente aux enchères, Réalisation du nantissement, Procédure de curatelle, Nullité de procédure, Notification, Nantissement, Fonds de commerce, Effet dévolutif de l'appel, Cumul d'actions, Créancier nanti
43389	Prescription quinquennale des factures d’eau : une créance périodique soumise à l’article 391 du Dahir des Obligations et Contrats	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Prescription	21/05/2025	Tribunal de commerce, Société régionale multiservices, Prescription quinquennale, Interruption de la prescription, Facture d'eau, Dahir des Obligations et Contrats, Créance périodique, Compétence matérielle
43365	Portée du privilège général de la CNSS : Exclusion du produit de vente d’un immeuble et primauté du créancier hypothécaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	15/01/2025	Saisie immobilière, Recouvrement de créances publiques, Privilège général, Hypothèque, Droit de préférence, Distribution du prix de vente, Créancier hypothécaire, CNSS, Biens meubles
53277	L’argument du preneur invoquant la négligence du bailleur à réclamer ses loyers vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	17/12/2015	Rejet, Reconnaissance de dette, Prescription, Négligence du créancier, Loyer, Interruption de la prescription, Bail commercial, Admission implicite
35722	Déclaration de créance : inopposabilité de la forclusion au créancier connu non avisé personnellement par le syndic (Trib. com. Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	22/09/2021	Vérification des créances, Saisie conservatoire sur fonds de commerce, Rejet de l'exception de forclusion, Procédure de sauvegarde, Point de départ du délai de déclaration, Notification personnelle du créancier par le syndic, Juge commissaire, Forclusion, Délai de déclaration des créances, Déclaration de créance, Créancier connu, Charge de la preuve de la notification, Admission de créance
22228	Inopposabilité d’une vente immobilière réalisée en fraude des droits des créanciers (Cour de Cassation 2012)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	07/08/2012	غش الدائنين, Bonne foi de l'acquéreur, Diminution de la garantie, Fraude des créanciers, Garantie générale des créanciers, Nullité de l'acte de vente, Patrimoine du débiteur, Protection des créanciers, Sûretés réelles, Action paulienne, Vente immobilière, إنقاص الضمان, الرهون العقارية., بيع عقار, حسن نية المشتري, حماية الدائنين, دعوى عدم النفاذية, ضمان عام للدائنين, أموال المدين, Action en inopposabilité
15496	Constatation de l’existence d’une créance et société en liquidation judiciaire (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	24/11/2016	Vérification de créance, Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'exception de forclusion tirée de la non-déclaration de la créance au passif, Forclusion, Fixation de la créance, Constatation de la créance
15715	CCass,02/02/2005,303	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	02/02/2005	Prescription (Oui), Loyers, Droits du bailleur, Demande reconventionnelle, Bail, Astreinte
18824	Saisie conservatoire – Le cantonnement sur un seul bien est subordonné à la certitude de sa valeur et de sa disponibilité pour le créancier (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	07/06/2006	Voies d'exécution, Saisies et hypothèques antérieures, Saisie conservatoire, Mainlevée partielle, Juge des référés, Garantie du créancier, Expertise non contradictoire, Droit de gage général, demande d'immatriculation, Cantonnement de la saisie, Appréciation de la suffisance de la garantie, Annulation
21133	Hypothèque et copropriété : L’inscription prise sur le titre-mère s’étend de plein droit aux titres fonciers créés suite à la division de l’immeuble (Trib. civ. Marrakech 1997)	Tribunal de première instance	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	23/09/1997	نظام الملكية المشتركة, Copropriété, Division du titre foncier, Droit de suite du créancier hypothécaire, Extension de l'hypothèque aux lots de copropriété, Hypothèque, Indivisibilité de l'hypothèque, Rejet de la contestation, Titre foncier, Validité du commandement, Contestation, إنذار عقاري, تتبع الملك المرهون, تجزئة الصك العقاري, تعرض على إنذار عقاري, رفض الطلب, رهن, صك عقاري أصلي, صكوك فرعية, عدم نفي المديونية, امتداد الرهن, Commandement immobilier

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