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Demande des parties

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34871	Procédure d’opposition à l’enregistrement de marque : annulation d’une décision d’opposition pour violation du délai légal de statuer par l’OMPIC (CA. com. 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	12/03/2024	مسطرة التعرض, خرق الآجال القانونية, إلغاء قرار إداري, Violation des délais légaux, Vice de procédure, Recours contre décision OMPIC, Prorogation de délai automatique, Procédure d'opposition, Délai de procédure, Annulation de décision administrative, Absence de justification
32387	Licenciement pour faute grave : la présence d’un tiers à l’audition préalable constitue une violation des droits du salarié(Cass. soc 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	21/02/2023	مفوض قضائي, مسطرة الفصل, حضور الغير, الفصل التعسفي, السرية, الاستماع الأولي, Procédure de licenciement, Présence d'un tiers, Licenciement abusif, Huissier de justice, Confidentialité, Audition préalable
31146	Agent général d’assurances : résiliation du contrat et condamnation pour non-paiement de primes (Cour d’appel de Casablanca, 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	06/01/2020	وكيل التأمين العام, فسخ عقد الوكالة, طلب عكسي, شركة التأمين, خبرة محاسبية, تعويضات, تسديد أقساط التأمين, أقساط التأمين غير المسددة, Reversement des primes d'assurance, Résiliation du contrat d'agence, Primes d'assurance impayées, Expertise comptable, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Compagnie d'assurances, Agent général d'assurances
31253	Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	27/10/2022	وعد بالبيع, Comptabilité commerciale, Dommages et intérêts, Expertise, Faux incident, Promesse de vente, Résolution du contrat, Saisie conservatoire, Clause abusive, الزور الفرعي, حجز تحفظي, خبرة, سلطة الأمر المقضي به, شرط تعسفي, فسخ العقد, محاسبة تجارية, تعويض عن الضرر, Autorité de la chose jugée
22476	Arbitrage interne et rejet de l’exequatur : principe du contradictoire en arbitrage et l’interprétation stricte des exceptions (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	16/05/2022	Violation de la clause compromissoire, clause pathologique, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, Exequatur, inapplicabilité de l’article 148 CPC, champ d’intervention identique au juge de l’annulation, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, Nullité, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, point de départ du délai d’action en annulation, poursuite pénale d’un expert, Procédure contradictoire, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, Arbitrage
15746	Force obligatoire des contrats et répartition des réparations locatives : rejet du pourvoi fondé sur la vétusté en présence de clauses dérogatoires claires (Cour Suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	15/07/2009	سلطة الشيء المقضي به, Bail commercial, Clauses contractuelles, Code des obligations et contrats, Compétence des juges du fond, Correction des erreurs matérielles, Dispositions supplétives, Erreur de calcul dans les indemnités, Erreur de fait, Exécution du jugement, Force obligatoire des contrats, Intention commune des parties, Interprétation des contrats, Interprétation du jugement, Autorité de la chose jugée, liberté contractuelle, Maintien de l'objet de la demande, Part de responsabilité, Partage de responsabilité, Réparations locatives, Répartition des charges de réparation, Vétusté, اختصاص قضاة الموضوع, التقديرات القانونية والواقعية, الحفاظ على موضوع الطلب, تصحيح الأخطاء المادية, تنفيذ الحكم, حدود التصحيح القضائي, خطأ في حساب التعويضات, Limites de la correction judiciaire, Appréciations juridiques et factuelles
15879	CCass,25/05/2005,1539	Cour de cassation		Procédure Civile, Expertises et enquêtes	25/05/2005	Expertise initiale, Contre expertise, Absence de paiement des frais de la contre expertise
15894	CCass,28/05/2003,936/11	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	28/05/2003	Limites fixées par la demande, Crimes et délits contre les personnes
19176	CCass,13/04/2005,437	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté	13/04/2005	Redressement judiciaire, Commercial, Annulation de contrat
19533	CCass,13/05/2009,776	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/05/2009	Modification de la demande des parties, Inapplicabilité de la procédure de conciliation, Associé co indivisaire, Absence de lien locatif
20143	CA,Casablanca,12/12/1997,4132	Cour d'appel	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	12/12/1997	Relevé de compte, Pouvoir discrétionnaire du juge, Force probante, Expertise
20273	CCass,Rabat,01/02/1995,1856/90	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	01/02/1995	Résiliation volontaire, Effets

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