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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35538 Cession de parts consentie par le mandataire à son profit : nullité pour conflit d’intérêts et vice de forme (Trib. com. Casablanca 2020) Tribunal de commerce Casablanca Sociétés, Actions et Parts 31/12/2020 وكالة, Cession de parts sociales, Cession par le mandataire à lui-même, Conflit d'intérêts, Contrepartie, Mandat, Nullité de l'acte de cession, Nullité de l'assemblée générale, Assemblée générale extraordinaire, Radiation du registre du commerce, Vice de forme, بطلان, تعارض مصالح, تفويت حصص, تفويت لِنفسه, شركة ذات مسؤولية محدودة, Société à responsabilité limitée, Absence d’autorisation expresse
35604 Société à responsabilité limitée : Maintien de la qualité de gérant malgré la cession de parts et contrôle de la régularité des assemblées générales (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Sociétés, Assemblées générales 08/01/2015 Vice de procédure, Assemblée générale extraordinaire, Cassation, Cession de parts sociales, Convocation assemblée générale, Défaut de convocation du gérant, Droit des sociétés, Application des statuts, Nullité assemblée générale, Qualité de gérant, Quorum assemblée générale, Révocation du gérant, Société à responsabilité limitée, Validité des délibérations, Vérification du quorum légal, Pouvoirs de convocation, Absence de qualité pour convoquer l'assemblée
33457 Défaut de quorum et irrégularité de convocation : motifs de nullité des délibérations de l’assemblée générale (Cour Suprême 2010) Cour de cassation Rabat Sociétés, Assemblées générales 11/03/2010 جمعية عامة, بطلان المقررات, Société anonyme, Représentation des actionnaires, Quorum, Qualité pour agir, Procès-verbal d'assemblée, Nullité des délibérations, Modification des statuts, Mandat des actionnaires, Majorité, Convocation des actionnaires, Augmentation de capital, Assemblée générale ordinaire, Assemblée générale extraordinaire
32997 Prescription de l’action en extension de liquidation judiciaire – Effet sur la déchéance commerciale – Sanction personnelle autonome (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Sanctions 11/10/2018 Sanction personnelle, Sanction patrimoniale, Sanction financière, Rapport d'expertise, Proportionnalité des sanctions, Prescription de l'action, Liquidation judiciaire, Dissimulation de documents comptables, Détournement d’actifs, Déchéance commerciale, Caractère autonome de la sanction, Autonomie des procédures
22714 TC Marrakech -21/09/2023 – Action paulienne – 2298 Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 21/09/2023 Redressement judiciaire, donation de parts sociales consentie par le dirigeant à son fils, Annulation (Oui), Action paulienne
15740 CCass,24/06/1998,4319 Cour de cassation Rabat Civil, Effets de l'Obligation 24/06/1998 Interpellation formelle, Demeure du débiteur, Convocation des parties et leurs conseils pour l'expertise
16740 Immeuble en cours d’immatriculation : Validité de la préemption et absence de l’exigence d’une opposition préalable (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 17/05/2000 مطلب التحفيظ, Attestation du conservateur, Immeuble en cours d'immatriculation, Immeuble en indivision, Litige sur le fond du droit, Moyen imprécis, Non affectation de la procédure d'immatriculation sur le droit de préemption, Préemption, Preuve de l'indivision, Recevabilité de l'action en préemption, Absence de possession matérielle, Vente d'une part indivise, انعدام التعليل, بيوع باطلة, حيازة فعلية, شفعة المبيع, شهادة المحافظة, شياع, عدم سلوك مسطرة التعرض, عرض عيني, عقار في طور التحفيظ, إيداع, Absence d'opposition à l'immatriculation
18641 Impôt sur les bénéfices professionnels : la plus-value résultant de la donation d’un fonds de commerce est hors champ d’application (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 27/06/2002 هبة أصل تجاري, Caractère non spéculatif de la donation, Cession à titre onéreux, Champ d'application de l'impôt, Donation de fonds de commerce, Exonération de la plus-value de donation, Impôt sur les bénéfices professionnels, Interprétation stricte de la loi fiscale, Acte à titre gratuit, libéralité, الواهب لم يحقق ربحا, تفويتات, ربح مهني, زائد فائض القيمة, ضريبة الأرباح المهنية, عقد الهبة, مضاربات عقارية, Plus-value latente, Absence de contrepartie
19201 CCass,06/07/2005,791 Cour de cassation Rabat Commercial 06/07/2005 Expertise, Demande préliminaire, Commercial
19929 CA,Casablanca,3/12/1985,1928 Cour d'appel Casablanca Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 03/12/1985 Saisies d'éléments corporels déterminants, Fonds de commerce, Désignation d'un administrateur provisoire, Demande de vente globale, Arrêt d'exécution
20155 CA, Casablanca, 06/07/1989,1663 Cour d'appel Casablanca Civil 06/07/1989 Héritiers, Droits inscrits sur le titre foncier, Cession
20320 CA, Casablanca, 06/01/1998,57 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 06/01/1998 Preuve, Présomption, Inopposabilité au créancier, Fraude aux droits du créancier, Epouse et enfants mineurs, Contrat de société, Bien immeuble, Apport en société
20697 CA,Casablanca,03/12/1985,1928 Cour d'appel Casablanca Commercial 03/12/1985 Fonds de commerce, Demande de vente globale, Décision de vente partielle, Compétence des juges des référés (Oui), Arrêt d'exécution (Oui), Administration provisoire
20930 CCass,10/12/1987,2845 Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 10/12/1987 Publicité, Préservation des droits des tiers, Fonds de commerce, Effets entre parties, Défaut d'enregistrement, Charge de la preuve, Cession, Analphabétisme
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