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Droits inscrits sur le titre foncier

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20155 CA, Casablanca, 06/07/1989,1663 Cour d'appel, Casablanca Civil 06/07/1989 Sont radiés du titre foncier tous les droits inscrits au profit des héritiers, quand il est prouvé que ces droits ont été cédés à autrui par le défunt lorsqu’il était toujours en vie.
Sont radiés du titre foncier tous les droits inscrits au profit des héritiers, quand il est prouvé que ces droits ont été cédés à autrui par le défunt lorsqu’il était toujours en vie.
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