| 43737 |
Preuve du paiement du loyer : la quittance sans réserve vaut présomption irréfragable de paiement des termes antérieurs (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
20/01/2022 |
Rejet, Quittance de loyer, Preuve, Présomption légale, Présomption irréfragable, Paiement, Loyer, Expertise judiciaire, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 43750 |
Responsabilité du transporteur : l’avarie due à une hausse de température engage la garantie de l’assureur nonobstant la clause d’exclusion pour retard (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
06/01/2022 |
Transport international de marchandises, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, obligation de conservation, Marchandises périssables, Garantie de l'assureur, Expertise, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Chaîne du froid, Cause du dommage, Avarie, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 43764 |
Bail commercial : L’éviction pour non-paiement des loyers peut être fondée sur une mise en demeure unique (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
10/02/2022 |
Validité de la mise en demeure, Signification, Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Huissier de justice, Eviction, Défaillance du preneur, Clerc d'huissier, Bail commercial |
| 43453 |
Bail commercial : L’ouverture du local loué et la restitution de sa possession au bailleur sont justifiées par la preuve de sa fermeture continue pendant plus de six mois |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Baux, Résiliation du bail |
19/03/2025 |
Résiliation du bail, Référé, Récupération du local, Preuve, Loi 49-16, Défaut de paiement, Bail commercial, Abandon de local |
| 43438 |
Gérance libre : la validité d’un contrat rédigé en langue étrangère n’est pas affectée par la loi sur l’arabisation, celle-ci ne s’appliquant qu’aux actes de procédure |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Gérance libre |
04/03/2025 |
Vice de forme, Résiliation de contrat, Preuve, Obligations contractuelles, Non paiement, Mise en demeure, Langue des documents, Gérance libre, Fonds de commerce |
| 43418 |
Nantissement sur fonds de commerce : L’erreur matérielle sur l’adresse du bien nanti n’entache pas la demande en réalisation et peut être rectifiée par le juge d’appel |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
19/03/2015 |
Vente de fonds de commerce, Vente aux enchères publiques, Rectification d'erreur matérielle, Réalisation du nantissement, Nantissement, Fonds de commerce, Exigibilité de la créance, Erreur matérielle, Créance garantie |
| 43419 |
Effet dévolutif de l’appel : La nullité du jugement pour vice dans la procédure de curatelle autorise la Cour à évoquer le fond et à ordonner la vente du fonds de commerce nanti. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
04/06/2025 |
Vente aux enchères, Réalisation du nantissement, Procédure de curatelle, Nullité de procédure, Notification, Nantissement, Fonds de commerce, Effet dévolutif de l'appel, Cumul d'actions, Créancier nanti |
| 43388 |
Cumul d’actions : L’action en paiement de la créance et l’action en réalisation du gage peuvent être exercées simultanément en l’absence de texte l’interdisant |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Surêtés, Gage |
16/10/2018 |
Sûretés mobilières, Réalisation du gage, Mise en demeure, Gage sur produits agricoles, Délai de mise en demeure, Dahir des obligations et des contrats, Cumul d'actions, Code de commerce, Action en paiement |
| 43377 |
Recours en révision : La fraude processuelle de l’article 402 du CPC n’est pas caractérisée par l’omission du demandeur de produire des pièces dont il avait connaissance. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
22/01/2025 |
Voies de recours extraordinaires, Recours en révision, Offre réelle, Fraude processuelle, Dol, Dépôt et consignation, Charge de la preuve, Bail commercial, Article 402 du CPC, Amende civile |
| 43361 |
Tierce opposition d’une société contre un jugement condamnant son gérant à titre personnel : absence de préjudice justifiant l’annulation du jugement en raison de l’autonomie des patrimoines et de l’effet relatif de la chose jugée. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/03/2025 |
Tierce opposition, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Procédure civile, Préjudice, Personnalité morale, Gérant, Effet relatif de la chose jugée, Bail commercial, Autonomie du patrimoine |
| 43342 |
Qualification du contrat d’exploitation d’un fonds de commerce : l’aveu judiciaire fait en matière pénale s’impose pour écarter la qualification de bail et justifier l’expulsion pour non-paiement des bénéfices |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
06/05/2025 |
Résiliation de contrat, Qualification du contrat, Partage des bénéfices, Manquement aux obligations, Fonds de commerce, Expulsion, Contrat de gérance, Aveu judiciaire, Autorité de la chose jugée au pénal, Abus de confiance |
| 43341 |
Dissolution judiciaire pour justes motifs : les différends graves entre associés ne sont retenus que s’ils entraînent la paralysie de l’activité de la société |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
11/02/2025 |
Société à responsabilité limitée, SARL, Preuve, Paralysie de l’activité sociale, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Différends graves entre associés, Cogérance |
| 43326 |
Gérance libre : Le défaut de paiement des redevances par le gérant justifie la résiliation du contrat et son expulsion des lieux |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Gérance libre |
04/02/2025 |
Résiliation de contrat, Redevance, Obligations du gérant, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Défaut de paiement, Contrat commercial |
| 40038 |
Résolution du contrat de réservation immobilière : application de la clause de dédit et indemnisation du gain manqué pour retard de restitution (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
29/09/2022 |
مفوض قضائي, Demeure du débiteur, Dommages-intérêts, Erreur matérielle de calcul, Force obligatoire du contrat, Gain manqué, Huissier de justice, Immobilisation de capitaux, Mise en demeure, Résolution judiciaire, Responsabilité civile contractuelle, Restitution d'acomptes, Contrat de réservation immobilière, إنذار قانوني, بند جزائي, تعويض عن ضرر, حرمان من استغلال مبالغ, خطأ مادي في الحساب, عقد حجز عقاري, فسخ قضائي, قوة ملزمة للعقد, كسب ضائع, مسؤولية عقدية, مطل المدين, استرداد أقساط, Clause de dédit |
| 39968 |
Validité de la mise en demeure remise à un employé anonyme et constatation de la résiliation du contrat de gérance libre (CA. com. Marrakech 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Notification |
31/01/2024 |
منازعة جدية, Constatation de la résiliation, Contrat de gérance libre, Expulsion du gérant, Juge des référés, Non-paiement des redevances, Notification de la mise en demeure, Refus de décliner l'identité, Régularité de la notification, Clause résolutoire, Remise à un employé, إنذار بالأداء, تبليغ الإنذار, رفض التسلم, شرط فاسخ, عدم أداء واجبات التسيير, عقد تسيير حر, مستخدم بالمحل, معاينة تحقق الشرط الفاسخ, إفراغ من الأصل التجاري, Absence de contestation sérieuse |
| 39950 |
Bail commercial et clause résolutoire : L’inclusion de sommes contestées dans la mise en demeure est sans effet sur sa validité dès lors que le non-paiement de trois mois de loyer est avéré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
10/12/2024 |
مطالبة بمبالغ غير مستحقة, Cession de créance, Clause résolutoire, Inclusion de sommes contestées, Loi 49-16, Mise en demeure de payer, Non-paiement de trois mois de loyer, Notification au locataire, Transfert de propriété du local loué, Validité de la mise en demeure, Bail commercial, إشعار بانتقال الملكية, إنذار بالأداء, تبليغ حوالة الحق, حوالة الحق, شرط فاسخ, شهادة ملكية, صحة الإنذار, عدم أداء ثلاثة أشهر من الكراء, قانون 49-16, كراء تجاري, إفراغ, Absence de formalisme de la notification |
| 39958 |
Bail commercial : les échanges WhatsApp comme preuve du motif valable faisant échec à l’expulsion (C.A com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
03/07/2025 |
وسائل إثبات إلكترونية, Défaut de paiement, Expulsion, Messagerie instantanée, Mise en demeure, Motif légitime, Obstruction du créancier, Offre de paiement, Preuve électronique, Bonne foi, Whatsapp, امتناع المكري, تماطل, حسن النية, رسائل واتساب, سبب مقبول, عرض الوفاء, قرينة قضائية, كراء تجاري, إفراغ, Bail commercial |
| 37966 |
Convention d’arbitrage : Le silence gardé par une partie ne peut suppléer un consentement non équivoque (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
08/05/2025 |
قبول ضمني, Annulation de sentence arbitrale, Annulation pour défaut de convention d'arbitrage, Arbitrage, Bons de commande, Caractère dérogatoire de l'arbitrage, Clause compromissoire, Consentement à l'arbitrage, Convention d'arbitrage, Existence de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Relations d'affaires antérieures, Absence de signature du contrat, Silence ne vaut pas acceptation, إبطال الحكم التحكيمي, إرادة واضحة لا لبس فيها, بطلان حكم تحكيمي, بونات الطلب, تحكيم تجاري, سكوت لا يعد قبولا, شرط تحكيمي, طريق استثنائي لفض النزاعات, عدم البت في الجوهر, عقد غير موقع, غياب اتفاق التحكيم, Volonté claire et non équivoque, Absence d'évocation du fond |
| 36522 |
Arbitrage et bail : L’interprétation extensive de la clause compromissoire étend la compétence arbitrale à la résiliation et à l’expulsion (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
07/10/2021 |
فسخ عقد, Clause compromissoire, Compétence arbitrale, Demeure, Exécution du contrat, Exequatur, Expulsion du locataire, Force obligatoire du contrat, Incarcération du locataire, Interprétation du contrat, Interprétation extensive, Mise en demeure, Bail d'habitation, Non paiement des loyers, Procédure arbitrale dématérialisée, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Résiliation du bail, Sentence arbitrale, Validité de la mise en demeure, إفراغ, تحكيم, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, عقد كراء, Portée de la clause compromissoire, Arbitrage |
| 36494 |
Constitution du tribunal arbitral : Rejet du moyen tiré de l’irrégularité de la désignation après le désistement des arbitres conventionnellement désignés (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
12/01/2022 |
Retrait des arbitres conventionnellement désignés, Remplacement judiciaire d'un arbitre, Rejet du recours en annulation, Régularité de la désignation des arbitres, Recours en annulation de sentence arbitrale, Limitation du contrôle du juge de l'annulation, Irrecevabilité des moyens touchant au fond du litige, Inscription de faux dans la procédure arbitrale, Exequatur de la sentence arbitrale, Constitution du tribunal arbitral |
| 34105 |
Rétractation d’une sentence arbitrale : contrôle rigoureux des conditions de dol et de découverte postérieure d’une pièce décisive (CA. com. Casablanca, 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
19/09/2022 |
Taxes judiciaires, Sentence arbitrale, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours en rétractation, Recours en rétractation, Recevabilité de l'appel, Pièce postérieure à la sentence arbitrale, Pièce nouvelle émanant d'un tiers, Pièce décisive découverte après sentence, Dol en matière arbitrale, Connaissance antérieure du dol, Conditions du recours en rétractation, Arbitrage, Appréciation stricte des motifs de rétractation, Annulation du jugement accueillant la rétractation, Absence de rétention de pièce |
| 35790 |
Expulsion pour défaut de paiement : validité de la signification de la mise en demeure à un mineur de seize ans au regard de l’article 38 du code de procédure civile (Cass. civ. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
13/07/2021 |
Validité de la notification, Arriérés de loyers, Autorité de la chose jugée d'une décision antérieure, Bail d'habitation, Capacité de discernement du réceptionnaire, Charge de la preuve de l'accord, Contestation de la régularité de la notification, Défaut de paiement justifiant l'expulsion, Accord sur les modalités de paiement du loyer, Expulsion du locataire, Notification des actes judiciaires, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Rejet du pourvoi, Rejet implicite d'un moyen par les juges du fond, Signification à un mineur, Mise en demeure de payer, Absence de preuve |
| 35675 |
Référé en copropriété : Conditions de suspension des décisions d’assemblée générale et de nomination d’un administrateur provisoire (CA. Tanger 2025) |
Cour d'appel |
Tanger |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
30/04/2025 |
Urgence, Suspension des décisions d'assemblée générale, Référé, Protection des droits des copropriétaires, Pouvoirs du président du tribunal en matière de copropriété, Mesures provisoires, Interprétation de la loi sur la copropriété, Difficultés de gestion du syndicat des copropriétaires, Désignation d'administrateur provisoire en copropriété, Copropriété, Contentieux de la validité des assemblées générales, Conservation de l'immeuble commun, Compétence du juge des référés, Appel d'ordonnance de référé, Action en annulation d'assemblée générale, Absence d'atteinte au fond |
| 35427 |
Omission du lieu de résidence de l’intimé : irrecevabilité formelle de l’appel (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
19/01/2023 |
Résidence de l'intimé, Conditions de forme, Cour d'appel, Critique des motifs, Domicile de l'intimé, Griefs, Irrecevabilité de l'appel, Mentions obligatoires, Motif non critiqué, Appel, Motif opérant, Motivation de l'arrêt, Moyen de cassation, Omission, Pluralité de motifs, Portée des moyens, Pourvoi en cassation, Procédure civile, Rejet du pourvoi, Motif suffisant, Acte d'appel |
| 34516 |
Bail commercial : Extension de la compétence du tribunal de commerce aux demandes en recouvrement d’augmentation de loyer connexes à une action en éviction pour défaut de paiement (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/02/2023 |
Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Révision de loyer, Rejet du pourvoi, Recouvrement de loyer, Prescription quinquennale, Prescription, Pourvoi en cassation, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Éviction pour défaut de paiement, Connexité des demandes, Compétence matérielle, Bail commercial, Augmentation de loyer |
