Réf
74572
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3213
Date de décision
02/07/2019
N° de dossier
2019/8110/213
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Voies d'exécution, Tierce opposition, Rejet de la demande, Procédure civile, Juge des référés, Difficulté d'exécution, Défaut de sérieux, Arrêt d'exécution
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à exécution fondée sur une difficulté d'exécution, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, examine le caractère sérieux de l'obstacle invoqué par un tiers. Le demandeur justifiait sa requête par la formation d'une tierce opposition contre l'arrêt dont l'exécution était poursuivie. Procédant à un examen des pièces au vu de leur seule apparence et sans préjuger du fond, la cour relève une discordance manifeste entre l'objet du litige principal et les droits invoqués par le tiers opposant. Le litige initial portait en effet sur la gérance libre d'un fonds de commerce exploité en tant que hammam, alors que le titre foncier produit par le demandeur au sursis ne concernait qu'un terrain nu. La cour retient que cette divergence prive la demande de tout caractère sérieux et fait obstacle à la reconnaissance d'une difficulté réelle d'exécution. En conséquence, la demande de sursis à exécution est rejetée.
وبعد التأمل طبقا للقانون
حيث إن الطلب يرمي إلى إيقاف التنفيذ لوجود صعوبة استنادا إلى تقديم طلب تعرض الغير الخارج عن الخصومة .
وحيث إن القرار الاستئنافي المؤيد للحكم الابتدائي موضوع إثارة الصعوبة قدم بشأنه طلب تعرض الغير الخارج عن الخصومة من طرف الطالب أمام هذه المحكمة حسب نسخة المقال المرفقة بالطلب، مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون رقم 53.95 المحدث للمحاكم التجارية الصادر بتاريخ 12 فبراير 1997.
وحيث يتبين من مراجعة ظاهر الوثائق المدرجة بالملف والمرفقة بالمقال ولا سيما القرار الاستئنافي المذكور أعلاه - ودون المساس بما سيقضي به قضاة الموضوع – أن النزاع بين الأطراف المطلوبة يتعلق بعلاقة تسيير حر لأصل تجاري الذي هو عبارة عن حمام وأن شهادة المحافظة العقارية التي استند عليها الطالب تتعلق بأرض عارية مما يتبين معه أن الطلب يفتقر إلى الجدية ولا وجود لما يشكل أي صعوبة في التنفيذ مما يتعين معه رفض الطلب وإبقاء الصائر على رافعه .
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا:
برفض الطلب وإبقاء الصائر على رافعه.
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