Réf
68747
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1234
Date de décision
19/03/2020
N° de dossier
2020/8110/120
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Titre suffisant, Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Référé, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Jugement de première instance, Appel, Absence d'exécution provisoire
Source
Non publiée
Saisie d'une demande de mainlevée d'une saisie-arrêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une telle mesure conservatoire lorsqu'elle est fondée sur un jugement de première instance frappé d'appel. Le débiteur soutenait que le jugement, n'étant ni définitif ni assorti de l'exécution provisoire, ne pouvait servir de titre à la saisie.
La cour écarte ce moyen en retenant qu'un jugement condamnant au paiement, même non exécutoire, constitue un titre suffisant pour justifier une saisie-arrêt au sens de l'article 488 du code de procédure civile. Elle juge en effet qu'une telle décision judiciaire confère à la créance une force probante supérieure à tout autre titre et justifie le maintien de la mesure conservatoire.
La demande de mainlevée est en conséquence rejetée.
وحيث إن الحكم القاضي على الطالب بالأداء مستأنف أمام هذه المحكمة مما يكون معه النزاع معروضا في جوهره على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث انه طبقا للفصل 488 من قانون المسطرة المدنية فانه يمكن لكل شخص يتوفر على دين ثابت أن يجري حجزا على أموال مدينه لدى الغير والتعرض على تسليمها إليه.
وحيث إن رئيس محكمة الدرجة الأولى يجري حجزا لدى الغير بناء على سند مثبت للدين وصدور حكم على المدين بالأداء ولو كان هذا الحكم ابتدائيا وغير مشمول بالتنفيذ المعجل ولو كان مطعونا فيه بالاستئناف يبرر إجراء حجز على أمواله اعتمادا عليه ما دام الحكم المذكور له حجيته وهو أقوى من مجرد إصدار أمر بالحجز اعتمادا على أي سند آخر، مما يكون معه طلب رفع الحجز غير مؤسس.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
موضوعا : رفضه وترك الصائر على الطالب.
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