Saisi d'une demande d'arrêt d'exécution formée dans le cadre d'une tierce opposition, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, se prononce sur la caractérisation d'une difficulté d'exécution. La société requérante soutenait qu'elle était représentée dans la décision contestée par son délégataire, sur qui pèse la responsabilité de la gestion du service public concerné.

La cour retient que les arguments avancés par la requérante, relatifs à sa représentation par un tiers délégataire, ne constituent pas une difficulté d'exécution au sens de la loi. En conséquence, la demande, bien que recevable en la forme, est rejetée au fond.