Est recevable l'exception d'incompétence d'attribution soulevée pour la première fois en appel par la partie contre laquelle le jugement a été rendu par défaut (CA. com. Casablanca 2023)

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Est recevable l’exception d’incompétence d’attribution soulevée pour la première fois en appel par la partie contre laquelle le jugement a été rendu par défaut (CA. com. Casablanca 2023)

Réf : 60510

Identification

Réf

60510

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

1478

Date de décision

23/02/2023

N° de dossier

2022/8232/5560

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Procédure Civile, Compétence

Mots clés

Renvoi à la juridiction civile, Recevabilité en appel, Procédure civile, Jugement par défaut, Exception d'incompétence, Compétence d'attribution, Article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, Annulation du jugement

Source

Non publiée

Résumé en français

Saisi d'un appel contre un jugement rendu par défaut, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle du tribunal de commerce. La cour rappelle que le jugement entrepris ayant été rendu par défaut, l'appelant est recevable à soulever pour la première fois en appel l'exception d'incompétence d'attribution. Au fond, elle examine la nature du litige au regard des dispositions de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. La cour retient que l'objet du litige ne relève pas de la compétence matérielle dévolue à ces juridictions. Elle en déduit que la connaissance de l'affaire appartient aux juridictions de droit commun. Par conséquent, la cour infirme en totalité le jugement et, statuant à nouveau, décline la compétence du tribunal de commerce et renvoie les parties devant le tribunal de première instance compétent.

Texte intégral

وبعد المداولة طبقا للقانون

في الشكل:

حيث إن الثابت من وثائق الملف أن الطاعنة بلغت بالحكم المستأنف بتاريخ 14/09/2022 وبادرت إلى استئنافه بالتاريخ المذكور أعلاه، أي داخل أجله القانوني،ونظرا لتوفره على باقي الشروط صفة وأداء فهو مقبول شكلا.

وفي الموضوع:

حيث دفعت الطاعنة جملة من الدفوعات ضمنها دفعها المتعلق بعدم الإختصاص النوعي.

وحيث إن الحكم المستأنف صدر غيابيا في حق الطاعنة مما يبقى من حقها إثارة الدفع بعدم الإختصاص النوعي أمام محكمة الدرجة الثانية .

وحيث إن موضوع النزاع يخرج عن دائرة تطبيق مقتضيات المادة الخامسة من القانون المحدث للمحاكم التجارية ، مما تكون معه المحكمة التجارية غير مختصة نوعيا للبت في النزاع والذي يبقى من إختصاص القضاء العادي ، مما يتعين معه إلغاء الحكم المستأنف والحكم من جديد بعدم الإختصاص النوعي

وحيث يتعين حفظ البت في الصائر إلى حين البت في الموضوع .

لهذه الأسباب

فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاءوهي تبت علنياانتهائيا.

في الشكل : قبول الإستئناف .

في الموضوع: إلغاء الحكم المستأنف والحكم من جديد بعدم إختصاص المحكمة التجارية نوعيا للبت في النزاع وإحالة الملف على المحكمة الإبتدائية بالرباط للإختصاص بدون صائر .

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