Réf
19476
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
67
Date de décision
14/01/2009
N° de dossier
1670/32/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Renouvellement tacite, Renonciation, Référé, Expulsion, Contestation sérieuse, Congé avec refus de renouvellement, Compétence, Cassation, Bail commercial, Action en révision du loyer
Base légale
Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Dahir du 18 rebia II 1372 (5 janvier 1953) relatif à la révision périodique du prix de location des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Source
Non publiée
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente à statuer en référé sur une demande d'expulsion d'un local commercial, retient l'existence d'une contestation sérieuse au motif que le bailleur a intenté une action en révision de loyer postérieurement à la délivrance d'un congé. En effet, une telle action, lorsqu'elle est fondée sur le dahir relatif à la révision périodique des loyers et non sur celui régissant le renouvellement du bail, ne constitue ni un renouvellement du contrat, ni une renonciation du bailleur aux effets du congé dont la validité a été judiciairement confirmée.
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