Qualification du contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57385	La redevance de gérance libre est assimilée à un loyer et son paiement ne peut être prouvé par témoins pour un montant supérieur au seuil légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/10/2024	Seuil légal de la preuve, Redevance de gérance, Qualification du contrat, Preuve par témoins, Preuve du paiement, Paiement, Inadmissibilité de la preuve testimoniale, Gérance libre, Fonds de commerce, Confirmation du jugement, Bail de fonds de commerce
58745	Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/11/2024	Résiliation, Qualification du contrat, Protection des tiers, Opposabilité entre les parties, Nullité du contrat, Gérance libre, Formalités de publicité, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Faux incident, Expulsion du gérant
58551	La qualification d’un contrat en bail commercial par une décision devenue définitive s’impose aux parties et fait obstacle à une nouvelle demande fondée sur la gérance libre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	11/11/2024	Qualification du contrat, Portée des motifs du jugement, Irrecevabilité, Gérance libre, Force de la chose jugée, Fonds de commerce, Fin de non-recevoir, Contrat verbal, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en résiliation
58545	Qualification du contrat : en l’absence de bail écrit, la preuve d’un fonds de commerce préexistant et de contrats de gérance antérieurs justifie la qualification de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	11/11/2024	Résiliation de contrat, Qualification du contrat, Preuve, Gérance libre, Fonds de commerce préexistant, Expulsion, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de contrat de bail écrit
58443	Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité et le soumet aux règles du droit commun de la location de meuble (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Validité du contrat entre les parties, Résiliation, Rejet de la qualification de bail commercial, Qualification du contrat, Paiement des redevances, Location de meuble, Gérance libre, Fonds de commerce, Défaut de publicité, Application du droit commun
58211	Le contrat de service conclu avec une agence de voyages est soumis à la prescription quinquennale de droit commercial et non à la prescription annale du contrat de transport (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	31/10/2024	Rejet de la prescription annale, Recouvrement de créance, Qualification du contrat, Prescription quinquennale, Obligation de remboursement, Contrat de service, Avoir, Annulation de voyage, Agence de voyages
58311	La location d’un fonds de commerce, bien meuble incorporel, échappe au champ d’application de la loi sur les baux commerciaux et relève du Code des obligations et des contrats (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	04/11/2024	Serment décisoire, Qualification du contrat, Preuve du paiement, Pouvoir spécial de l'avocat, Notification par commissaire de justice, Kiosque, Interdiction de la preuve par témoins, Exclusion du statut des baux commerciaux, Code des obligations et des contrats, Bien meuble incorporel, Bail d'un fonds de commerce
58203	Le défaut d’écrit et de publication d’un contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties mais sa soumission aux règles du droit commun de la location de meuble (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	31/10/2024	Validité du contrat entre les parties, Résiliation du contrat, Registre du commerce, Qualification du contrat, Preuve par témoignage, Inopposabilité aux tiers, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat verbal, Application du droit commun, Absence de publication
58177	Gérance libre : la sommation de payer visant la résiliation du contrat doit être notifiée à l’ensemble des cogérants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	31/10/2024	Sommation de payer, Restitution de garantie, Rejet de l'expulsion, Redevances de gérance, Qualification du contrat, Preuve testimoniale, Notification à tous les cogérants, Indivisibilité du contrat, Gérance libre, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Condition résolutoire
58169	Les formalités de publicité du contrat de gérance libre sont édictées pour la protection des tiers et ne peuvent être invoquées par les parties pour en contester la validité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	31/10/2024	Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Protection des tiers, Partage des bénéfices, Opposabilité aux parties, Gérance libre, Formalités de publicité, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contrat de société, Contrat consensuel
58793	Vente à crédit de véhicule : la qualification de contrat de financement exclut la procédure de règlement amiable prévue pour le crédit-bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	19/11/2024	Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation pour défaut de paiement, Qualification du contrat, Notification par lettre recommandée, Mise en demeure, Mention "non réclamé", Exclusion du règlement amiable, Crédit-bail, Contrat de financement
58795	Contrat de financement de véhicule : la qualification de prêt exclut l’application de la procédure de règlement amiable propre au crédit-bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	19/11/2024	Vente à crédit de véhicule, Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Procédure de règlement amiable, Notification par lettre recommandée, Mise en demeure, Mention non réclamé, Dahir du 17 juillet 1936, Crédit-bail, Contrat de financement
57381	Le défaut de déclaration des salariés auprès des organismes sociaux par le gérant libre constitue un manquement contractuel grave justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	10/10/2024	Responsabilité du gérant, Résiliation du contrat, Requalification du contrat, Obligations du gérant, Manquement contractuel, Gérance libre, Force probante des contrats, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de déclaration des salariés, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
57331	Bail commercial : la résiliation du bail pour loyers impayés n’exonère pas le bailleur de son obligation de restituer la garantie prévue par un accord antérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	10/10/2024	Restitution du dépôt de garantie, Résiliation du bail, Qualification du contrat, Preuve de la simulation, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Force obligatoire du contrat, Demande reconventionnelle, Contrat simulé, Bail commercial
57405	Preuve de l’obligation : Un contrat de société écrit ne peut être contredit par la preuve testimoniale d’un bail verbal postérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	14/10/2024	Succession aux obligations contractuelles, Qualification du contrat, Preuve par témoins, Preuve de l'obligation, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Force probante de l'acte écrit, Expulsion, Contrat de société, Clause de restitution
59953	L’action en recouvrement des primes d’une assurance accidents du travail, qualifiée d’assurance de personnes, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	24/12/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de primes, Qualification du contrat, Prescription quinquennale, Prescription, Délai de prescription, Code des assurances, Assurance de personnes, Assurance accidents du travail, Assurance
59833	Bail commercial – Qualification – Un bail d’une durée inférieure à deux ans est régi par le Code des obligations et des contrats et non par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	19/12/2024	Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Qualification du contrat, Preuve de la propriété, Loi n° 49-16, Expulsion, Défaut de paiement du loyer, Condition de durée d'exploitation de deux ans, Bail commercial, Application du Code des obligations et des contrats
59269	Qualification du contrat : la clause excluant expressément la nature de bail commercial fait obstacle à l’application du statut des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/11/2024	Volonté des parties, Rejet de la requalification, Qualification du contrat, Paiement de factures, Mise à disposition d'un local, Langue du contrat, Force probante des actes, Contrat commercial, Commission sur production, Clause d'exclusion, Bail commercial
59239	La location de locaux commerciaux vides, sans transfert des éléments constitutifs du fonds de commerce, s’analyse en un bail commercial et non en un contrat de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	28/11/2024	Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Preuve, Location de locaux vides, Irrecevabilité de l'inscription de faux contre une décision de justice, Inscription de faux incidente, Gérance libre, Fonds de commerce, Éléments constitutifs du fonds de commerce, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
59209	La remise d’un local commercial vide exclut la qualification de contrat de gérance libre et caractérise un bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	27/11/2024	Requalification du contrat, Remise d'un local commercial vide, Qualification du contrat, Paiement des loyers, Gérance libre, Fonds de commerce, Création du fonds par le preneur, Conditions de la gérance libre, Bail commercial
59153	Vente en l’état futur d’achèvement : Le contrat de réservation est caduc de plein droit à l’expiration du délai légal de six mois, emportant restitution des sommes versées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	26/11/2024	Vente en l'état futur d'achèvement, Restitution des avances, Rejet de la demande d'exécution forcée, Qualification du contrat, Promesse de vente, Obligation du vendeur, Délai de validité de six mois, Contrat de réservation, Caducité du contrat, Absence de contrat préliminaire
58149	Qualification du contrat : L’occupation temporaire du domaine public exclut l’application du statut des baux commerciaux et le droit à l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	30/10/2024	Rejet de la demande, Qualification du contrat, Occupation temporaire, Indemnité d'éviction, Exclusion du statut des baux commerciaux, Domaine public, Bail commercial, Application de la loi par le juge, Absence de fonds de commerce
56057	La qualification d’un contrat en gérance libre d’un fonds de commerce repose sur l’intention des parties, nonobstant le changement de nom ou d’équipement par le locataire-gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	11/07/2024	Volonté des parties, Résiliation, Rejet de la demande de requalification, Qualification du contrat, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Changement de nom commercial, Bail commercial
55825	La location d’un local commercial équipé en contrepartie d’une part des bénéfices s’analyse en un contrat de gérance libre et non en un bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	01/07/2024	Résiliation pour non-paiement, Rejet de la preuve testimoniale, Qualification du contrat, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Partage des bénéfices, Local commercial équipé, Gérance libre, Expulsion, Bail commercial
56179	Un acte de cession de 50% d’un local commercial, corroboré par une licence d’exploitation conjointe, constitue un contrat de société de fait (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	16/07/2024	Société de fait, Rejet de la prescription, Qualification du contrat, Prescription entre associés, Prescription, Partage des bénéfices, Licence d'exploitation conjointe, Expertise comptable, Contrat de société, Confirmation du jugement, Cession de local commercial
56629	Le contrat de crédit-bail est présumé conclu pour les besoins professionnels du preneur, ce qui exclut l’application des règles de compétence protectrices du consommateur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	18/09/2024	Restitution du bien, Résiliation de contrat, Qualité de commerçant, Obligation de tentative de règlement amiable, Non-paiement des échéances, Droit de la consommation, Crédit-bail immobilier, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Besoins professionnels
57641	Bail d’un local à usage de dépôt – L’autorisation de simples travaux d’aménagement ne vaut pas consentement du bailleur au changement de destination en bureaux administratifs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	17/10/2024	Usage de dépôt, Résiliation du bail, Qualification du contrat, Obligations du preneur, Manquement contractuel, Destination des lieux, Consentement du bailleur, Changement de destination, Bail, Autorisation de travaux, Application du droit commun
57251	La location d’un fonds de commerce équipé avec interdiction pour le gérant de transférer les autorisations administratives caractérise un contrat de gérance libre et non un bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	09/10/2024	Résiliation du contrat, Qualité à agir des héritiers, Qualification du contrat, Non-paiement des redevances, Location d'un fonds de commerce équipé, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Exclusion de la loi 49-16, Distinction gérance libre et bail commercial, Bail commercial
56687	Le contrat de gérance libre, fondé sur l’intuitu personae, prend fin au décès du gérant sans transfert à ses héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	19/09/2024	Résiliation de plein droit, Requalification par le juge, Qualification du contrat, Occupation sans droit ni titre, Intuitu personae, Gérance libre, Fonds de commerce, Faux en écriture, Expulsion, Expertise graphologique, décès du gérant
56871	Le bail portant sur un bien du domaine d’une collectivité territoriale est exclu du champ d’application de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	26/09/2024	Qualification du contrat, Pouvoir de requalification du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Exclusion du statut, Eviction, Domaine privé communal, Domaine des collectivités territoriales, Champ d'application, Bail commercial
56085	Application de la loi 49-16 : le bénéfice du statut des baux commerciaux est conditionné par une exploitation du fonds de commerce par le preneur pendant au moins deux ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	11/07/2024	Qualification du contrat, Loi 49-16, Fin de bail, Expulsion, Droit au renouvellement, Contrat à durée determinée, Congé, Condition de deux ans d'exploitation, Bail commercial, Application des règles générales
56633	Le droit au renouvellement du bail commercial est acquis après deux ans d’occupation, rendant inefficace toute clause contractuelle fixant une durée déterminée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	18/09/2024	Rejet de la demande d'expulsion, Qualification du contrat, Pacta sunt servanda, Ordre public, Loi 49-16, Expiration du terme, Durée d'occupation, Droit au renouvellement, Clause contractuelle, Bail commercial
56249	Force probante du relevé de compte bancaire pour un prêt d’investissement échappant au droit de la consommation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	17/07/2024	Relevé de compte bancaire, Réformation du jugement, Preuve de la créance, Prêt d'investissement, Prêt bancaire, Force probante, Financement de matériel professionnel, Exclusion du droit de la consommation, Droit de la consommation, Charge de la preuve
56683	L’action en recouvrement des primes d’une assurance contre les accidents du travail, qualifiée d’assurance de personnes, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	19/09/2024	Recouvrement de primes, Prime d'assurance, Prescription quinquennale, Prescription, Délai de prescription, Compensation, Cassation avec renvoi, Assurance de personnes, Assurance accidents du travail, Assurance
57259	Contrat de bail : la destination des lieux à usage de stockage et la qualité commerciale des parties emportent la qualification de bail commercial soumis au Code des obligations et des contrats (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	09/10/2024	Usage de stockage, Substitution de motifs, Qualification du contrat, liberté contractuelle, Exclusion de la loi n° 67-12, Destination des lieux, Dépôt de garantie, Confirmation du jugement, Code des obligations et des contrats, Bail commercial
56753	La location d’un toit-terrasse pour l’installation d’antennes relais ne constitue pas un bail commercial faute d’éléments du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	23/09/2024	Résiliation du contrat, Qualité à agir, Qualification du contrat, Obligation d'inviter à la régularisation, Location de toit-terrasse, Exclusion du statut des baux commerciaux, Contrat de droit commun, Bail commercial, Bail, Antennes de télécommunication, Absence de fonds de commerce, Absence de clientèle
55465	L’existence d’une contestation sérieuse sur la nature d’un contrat de bail, invoquant une vente antérieure, exclut la compétence du juge des référés pour constater la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	05/06/2024	Vente d'immeuble, Référé, Qualification du contrat, Incompétence d'attribution, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Bail commercial, Annulation de l'ordonnance
55547	Le contrat de réservation d’un bien à construire, qualifié de promesse de vente, n’est pas soumis aux formalités de l’article 4 du Code des droits réels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	10/06/2024	vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Restitution de l'acompte, Résiliation pour inexécution, Qualification du contrat, Promesse de vente, Obligation du vendeur, Nullité, Formalisme contractuel, Défaut d'achèvement des travaux, Contrat de réservation, Clause pénale
55747	Gérance libre : la résiliation du contrat aux torts du gérant est confirmée en l’absence de preuve de son éviction par le propriétaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	27/06/2024	Résiliation de contrat, Requalification du contrat, Preuve de l'éviction, Paiement des redevances, Obligations du bailleur, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'inexécution, Contradiction du témoin, Charge de la preuve, Appréciation de la preuve testimoniale
55787	Gérance libre : la résiliation d’un contrat verbal est justifiée par la seule volonté du propriétaire à l’échéance du terme, sous réserve d’un préavis raisonnable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	27/06/2024	Volonté du propriétaire, Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Préavis raisonnable, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Expiration du terme, Contrat verbal, Confirmation, Autorité de la chose jugée
54973	Protocole d’accord : la reconnaissance de dette et son rééchelonnement ne constituent pas une transaction éteignant l’action en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Transaction	02/05/2024	Transaction, rééchelonnement de dette, Recouvrement de créance bancaire, Reconnaissance de dette, Qualification du contrat, Protocole d'accord, Maintien de l'action en paiement, Confirmation du jugement, Cautionnement, Absence de concessions réciproques
56121	Caractère consensuel du contrat de gérance libre : L’absence d’écrit n’affecte pas sa validité entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	15/07/2024	Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Obligation de publication, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Formalisme du contrat, Expulsion, Contrat verbal, Caractère consensuel, Bail commercial, Absence d'écrit
58067	Bail commercial : La sommation de payer des loyers et leur encaissement par le propriétaire valent reconnaissance de l’existence d’un bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	29/10/2024	Sommation de payer des loyers, Rejet de la demande de résiliation, Rejet de la demande d'expulsion, Reconnaissance de la relation locative, Qualification du contrat, Gérance libre, Encaissement des loyers, Contrat verbal, Contradiction des prétentions, Bail commercial, Aveu du bailleur
57911	Gérance libre : Le défaut de publication du contrat est sans effet sur l’obligation du gérant de restituer les lieux à l’échéance du terme (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/10/2024	Publicité légale, Occupant sans droit ni titre, Obligation de restitution, Inopposabilité aux tiers, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Fin de contrat, Expulsion, Expiration du terme, Défaut de publication
57573	Bail à usage commercial : la résiliation pour défaut de paiement des loyers est soumise au droit commun tant que la condition de deux ans d’exploitation n’est pas remplie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	17/10/2024	Témoignage, Sommation de payer, Résiliation du bail, Qualification du contrat, Preuve du paiement, Non-paiement de loyers, Loi 49-16, Inapplicabilité du statut des baux commerciaux, Condition de durée d'exploitation, Bail commercial, Application du droit commun
46117	Contrat de gérance libre : Le moyen tiré de la nullité pour non-respect des conditions de forme est irrecevable s’il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	26/12/2019	Société en participation, Résiliation, Rejet, Reddition de comptes, Qualification du contrat, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Motif surabondant, Irrecevabilité, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
46096	Fonds de commerce : l’inscription au registre du commerce n’instaure qu’une présomption simple de propriété, qui peut être combattue par la preuve testimoniale établissant une gérance libre (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	02/05/2019	Renversement de la présomption, Rejet, Registre du commerce, Qualification du contrat, Preuve par témoins, Preuve, Présomption simple, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial
45917	Vente en l’état futur d’achèvement : la qualification du contrat s’apprécie au regard de la nature des obligations réciproques des parties, et non de son intitulé ou du respect des conditions de conclusion du contrat préliminaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	18/04/2019	Violation de la loi, Vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, Qualification du contrat, Paiement échelonné du prix, Obligations des parties, Formalisme, Engagement de construire, Contrat de réservation, Cassation, Application de la loi
45805	Transport maritime – La société de logistique agissant en son nom propre est qualifiée de transporteur et répond des dommages résultant du retard à la livraison (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	05/12/2019	Transporteur, Transport maritime, Retard à la livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Perte de la marchandise, Faute, Courrier électronique, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Commissionnaire de transport
45775	Gérance libre : La preuve du paiement de la redevance est soumise au droit commun de la preuve écrite (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	11/07/2019	Serment décisoire, Rejet, Redevance, Qualification du contrat, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Mandat spécial, Inadmissibilité de la preuve, Gérance libre, Bail commercial, Avocat

Mot clé Qualification du contrat

Mot clé
Qualification du contrat