Licenciement - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44469	Fonds de commerce : La vente forcée est valablement dirigée contre l’employeur désigné dans un jugement social antérieur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	28/10/2021	Vente du fonds de commerce, Saisie exécution, Rejet, Qualité à défendre, Opposabilité, Jugement prud'homal, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Créance salariale, Copropriété, Autorité de la chose jugée, Action en justice
44461	Mise à disposition de personnel : l’empêchement d’accès au travail constitue une rupture abusive engageant la responsabilité de l’entreprise utilisatrice envers l’agence d’intérim (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Intermédiation	21/10/2021	Travail temporaire, Rupture abusive, Rejet, Mise à disposition de personnel, Licenciement abusif, Intermédiation, Indemnités de rupture, Force de la loi entre les parties, Entreprise utilisatrice, Empêchement d'accès au travail, Effet relatif des contrats, Contrat de travail, Contrat de prestation de services, Contrat de gestion déléguée
44215	Crédit à la consommation : Le délai de grâce ne peut être d’une durée indéterminée et doit respecter la limite légale de deux ans (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	09/06/2021	Suspension des obligations de paiement, Protection du consommateur, Perte d'emploi, Limite de deux ans, Durée du délai de grâce, Délai de grâce, Crédit à la consommation, Condition incertaine, Cassation
43409	Condition de la dissolution pour justes motifs : la mésintelligence entre associés doit entraîner une paralysie effective du fonctionnement de la société	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	01/07/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Paralysie du fonctionnement de la société, Mésintelligence entre associés, Justes motifs, Faute de l'associé, Dissolution de société, Article 1056 DOC, Affectio societatis
53139	Effet relatif du contrat de prêt : le licenciement de l’emprunteur par son employeur est inopposable à l’établissement prêteur (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	16/07/2015	Tiers au contrat, Rejet, Obligation de remboursement, Moyen nouveau, Licenciement de l'emprunteur, Irrecevabilité, Inopposabilité, Force obligatoire, Effet relatif des contrats, Contrat de prêt
52123	Le privilège des salariés pour le paiement des salaires et indemnités prime celui de la Caisse nationale de sécurité sociale sur les meubles de l’employeur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Travail	27/01/2011	Voies d'exécution, Super-privilège, Rejet, Privilège des salariés, Privilège, Indemnité de licenciement, Hiérarchie des privilèges, Exécution sur les meubles, Distribution par contribution, Créances salariales, Créances publiques, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
34492	Procédure de licenciement : Le point de départ du délai de l’entretien préalable est la date de connaissance effective de la faute et non de la date du rapport d’audit interne (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	18/01/2023	مسطرة الفصل, Entretien préalable, Licenciement pour faute grave, Motivation viciée, Nullité de la procédure, Point de départ du délai, Procédure disciplinaire, Rapport d'audit interne, Report artificiel du point de départ du délai, Délai de huit jours, Sanction du non-respect du délai, إتاحة فرصة الدفاع عن النفس, تاريخ التبين من الخطأ, تعليل فاسد يوازي لانعدامه, تقرير افتحاص داخلي, خرق مقتضيات المادة 62, علم المشغل المسبق بالخطأ, فصل تأديبي, أجل الاستماع للأجير, Connaissance effective de la faute
34463	Retrait des avantages en nature et déclassement : un licenciement déguisé justifiant le refus de travailler du salarié (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	23/01/2023	مساس بالوضع الاعتباري للأجير, Imputabilité de la rupture à l'employeur, Licenciement déguisé, Limite au pouvoir de direction, Modification substantielle du contrat de travail, Pouvoir de direction de l’employeur, Refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat, Dignité du salarié, Retrait des avantages en nature, تجريده من الامتيازات, تعديل جوهري في عقد الشغل, تغيير ظروف عمل الأجير, حماية كرامة الأجراء, رفض الاستمرار في العمل, سلطة المشغل في تسيير المقاولة, إنهاء عقد الشغل بصفة تعسفية, Atteinte au statut du salarié
34483	Refus par le salarié de recevoir une mise en demeure après en avoir pris connaissance qualifié en départ volontaire (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	23/01/2023	مغادرة تلقائية, Caractérisation du préjudice, Cession de fonds de commerce, Départ volontaire, Dommages et intérêts de l'employeur, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Mise en demeure de réintégrer, Absence de préjudice, Refus de réception après prise de connaissance, إنذار بالرجوع إلى العمل, تعويض عن الضرر, رفض التوصل بعد الإطلاع, علاقة سببية, غياب الضرر الموجب للتعويض, فصل تعسفي, أسباب جديدة أمام محكمة النقض, Abandon de poste
34484	Procédure de licenciement : Le non-respect de la procédure dispense le juge d’examiner la faute grave (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	23/01/2023	وسائل جديدة أمام محكمة النقض, Dispense d’examiner la faute grave, Droits de la défense, Faute grave, Irrecevabilité du moyen nouveau, Licenciement disciplinaire, Notification à l’inspecteur du travail, Preuve électronique, Procédure de licenciement, Production de nouvelles pièces devant la Cour de cassation, Refus d’ordonner une enquête, Sanction du non-respect de la procédure, إشعار مفتش الشغل, بريد إلكتروني, تبليغ مفتش الشغل, Communication par courrier électronique, خرق حقوق الدفاع, دفوع جديدة أمام محكمة النقض, رفض الطلب, رفض طلب إجراء بحث, فصل تأديبي, فصل تعسفي, قوة إثباتية, قوة الإثبات, محضر الاستماع, مدونة الشغل, مراسلات إلكترونية, مسطرة الفصل, مقرر الفصل, وثيقة إلكترونية, وثيقة محررة على دعامة إلكترونية, خطأ جسيم, Article 62 du Code du travail
34468	Licenciement pour fautes non graves répétées : l’épuisement des sanctions disciplinaires suffit à justifier la rupture (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Sanction disciplinaire	18/01/2023	مبدأ التدرج في العقوبة, فصل مبرر, فصل تعسفي, سلطة تأديبية للمشغل, خطأ غير جسيم, تعليل فاسد, تعدد الأخطاء غير الجسيمة, استنفاذ العقوبات التأديبية, Répétition de fautes non graves, pouvoir disciplinaire de l'employeur, Licenciement justifié, Gradation des sanctions, Faute non grave, Épuisement des sanctions disciplinaires, Appréciation de la dernière faute
34462	Départ du salarié pour non-paiement de son salaire : manquement de l’employeur valant licenciement déguisé (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve	23/01/2023	مغادرة تلقائية, Force probante des attestations écrites, Indemnité de congé annuel, Licenciement déguisé, Manquement à une obligation essentielle, Non-paiement du salaire, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve du paiement, Départ contraint du salarié, Registres de paie, إشهادات كتابية, تعويض عن العطلة السنوية, حجية وسائل الإثبات, سجلات الأداء, عدم أداء الأجر, فصل مقنع, مغادرة اضطرارية, إثبات أداء التعويض, Charge de la preuve
38025	Clause compromissoire stipulée au contrat de travail : Le non-respect du préalable arbitral constitue une fin de non-recevoir à l’action directe du salarié (CA. soc. Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	20/09/2023	نزاعات الشغل, مسطرة التحكيم, لجوء مباشر للمحكمة, فصل من العمل, عقد عمل, عدم قبول الطلب, شرط تحكيمي, أطر عليا, Saisine directe du juge social, Recours préalable à l'arbitrage, obligation contractuelle, Irrecevabilité de l'action, Fin de non-recevoir, Contrat de travail, Clause compromissoire, Cadre supérieur
37807	Compétence arbitrale en matière sociale : Interprétation stricte de la clause compromissoire visant l’interprétation et l’exécution et qui ne peut dès lors être étendue au licenciement (Cass. soc. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	30/09/2020	نقض وإحالة, Compétence des juridictions sociales, Contrat de travail, Convention d'arbitrage, Distinction entre l'exécution et la rupture du contrat, Interprétation stricte de la clause compromissoire, Licenciement pour faute grave, Portée de la clause compromissoire, Clause compromissoire, انعدام التعليل, تنفيذ العقد, خطأ جسيم, شرط التحكيم, عقد الشغل, فسخ العقد, فصل تعسفي, تفسير العقد, Cassation pour défaut de base légale
37697	Commission arbitrale des journalistes (Dahir de 1942) et excès de pouvoir : L’ancienneté comme critère exclusif de la compétence arbitrale (Cass. adm. 1979)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Instance et procédure arbitrale	27/04/1979	نظام مهنة الصحافة, مدة العمل, لجنة التحكيم, قرار ضمني بالرفض, فسخ عقدة العمل, شطط في استعمال السلطة, دعوة لجنة التحكيم, تعويض الصحفي المفصول, Statut des journalistes, Saisine de la commission arbitrale, Refus de convocation, Recours pour excès de pouvoir, Indemnité de licenciement, Décision implicite de rejet, Condition d'ancienneté, Commission arbitrale des journalistes
37374	Litige social et arbitrage : Confirmation de la sentence arbitrale et des pouvoirs des arbitres en matière de licenciement abusif (CA. soc. Casablanca 2021)	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	11/02/2021	هيئة تحكيمية, Dépassement de mission, Droits de la défense, Indemnités de rupture, Licenciement abusif, Notification régulière, Ordonnance d'exequatur, Principe « pas de nullité sans grief », Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Validité de la procédure arbitrale, Compétence du juge des référés, إقرار قضائي, تجاوز حدود الاختصاص, تعويضات, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, دفع بعدم اختصاص, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, عقد الشغل, فصل تعسفي, مقر اجتماعي, تبليغ قانوني, Clause compromissoire
36586	Clause compromissoire limitée à l’exécution et à l’interprétation du contrat de travail : exclusion du licenciement du champ de l’arbitrage (Cass. soc. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	18/08/2020	Rupture du contrat de travail, Licenciement, Interprétation restrictive, Interprétation du contrat, Inapplicabilité de la clause d'arbitrage, Exécution du contrat, Distinction entre rupture et exécution, Contrat de travail, Compétence juridictionnelle, Clause compromissoire, Champ d'application, Arbitrage
36175	Forclusion de l’action en contestation de licenciement : dépassement du délai de 90 jours prescrit par l’article 65 du code du travail (Trib. soc. Casablanca, 2025)	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Licenciement	19/05/2025	Rejet des prétentions indemnitaires, Refus de se soumettre à un examen médical, Procédure disciplinaire de licenciement, Obligation d'information de l'employeur par le salarié, Notification du licenciement, Licenciement pour faute grave, Licenciement, Irrecevabilité de la demande, Forclusion pour saisine tardive de la juridiction, Forclusion, Délai de forclusion, Contestation de la rupture du contrat de travail, Changement d'adresse du salarié, Action en justice du salarié
36581	Clause compromissoire dans le contrat de travail : Irrecevabilité de l’action judiciaire directe en cas de licenciement relevant de l’exécution du contrat (Cass. soc. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	11/08/2020	Rupture du contrat de travail, Respect de la convention d'arbitrage, Recours préalable à l'arbitrage, Portée de la clause d'arbitrage, Irrecevabilité de la demande, Exécution du contrat, Contrat de travail, Clause compromissoire, Arbitrage
35824	Conditions d’octroi du délai de grâce judiciaire : Obligation de la preuve d’un licenciement ou de situation sociale imprévisible (Ca. civ. 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	20/12/2023	Suspension de l’obligation, Situation sociale imprévisible, Protection du consommateur, Preuve de la perte d'emploi, Perte d'emploi, Obligations financières, Licenciement, Insuffisance de preuve, Départ volontaire, Délai de grâce, Contrat de Mourabaha
35810	Délai de grâce pour perte d’emploi : la lettre de licenciement non étayée insuffisante pour établir la cessation d’activité (CA. Casa 2024)	Cour d'appel	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	03/04/2024	حماية المستهلك, امهال قضائي, Suspension d'échéances de prêt, Protection du consommateur, Preuve de la relation de travail, Licenciement, Lettre de licenciement, Insuffisance de preuve, Force probante des documents, Droit de la consommation, Délai de grâce judiciaire, Délai de grâce, Contestation de la preuve par l'intimé, Charge de la preuve, Absence de documents corroborants
34478	Audition préalable au licenciement disciplinaire : le délai légal court à compter de la fin de la période de régularisation concédée au salarié (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	25/01/2023	Vice de motivation, Renvoi de l'affaire, Procédure disciplinaire, Point de départ du délai de la procédure disciplinaire, Octroi d'un délai de régularisation au salarié, Motivation des décisions judiciaires, Licenciement pour faute grave, Impact du délai de régularisation sur la computation des délais procéduraux, Entretien préalable au licenciement, Délai de convocation à l'entretien préalable, Date de constatation de la faute, Cassation de l'arrêt d'appel, Bonne foi de l'employeur, Absence de base légale
34487	Mise en demeure de reprise du travail : la réponse tardive du salarié vaut présomption d’abandon volontaire (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	14/02/2023	Réponse tardive du salarié, Présomption d'abandon de poste, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité du moyen nouveau, Inapplicabilité des règles de procédure civile au délai de l'avertissement, Expiration du délai, Délai de réponse à l'avertissement, Calcul du délai de l'avertissement, Avertissement de retour au travail, Absence du salarié
34485	Prescription de l’action en indemnisation pour licenciement abusif : inopposabilité du délai de 90 jours à défaut de notification formelle du licenciement (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	23/01/2023	Prescription de l'action en indemnisation, Pouvoir d'appréciation du juge sur la nécessité d'une mesure d'instruction, Motivation de l'arrêt d'appel, Licenciement abusif, Interruption de la prescription, Effet interruptif d'une première action déclarée irrecevable, Condition d'application du délai de 90 jours, Application du délai de prescription biennal, Absence de notification formelle du licenciement
34479	Licenciement disciplinaire : vice de procédure par omission de la date d’audition dans la lettre de licenciement (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	25/01/2023	Vice de procédure, Rejet du pourvoi, Procès-verbal d'audition, Procédure de licenciement, Omission de la date d'audition, Licenciement disciplinaire, Licenciement abusif, Lettre de licenciement, Irrégularité de la procédure, Inopérance du moyen tiré du délai de recours, Garanties procédurales, Formalités substantielles, Délai de contestation du licenciement, Défaut de remise du procès-verbal, Contrôle judiciaire de la procédure, Audition préalable du salarié
34453	Clause contractuelle de mobilité : absence de caractère abusif du licenciement consécutif au refus du salarié (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	14/02/2023	Rupture imputable au salarié, Compétence territoriale de l'huissier, Condition de logement, Connaissance effective par le salarié, Contrat de travail, Départ volontaire, Finalité de l'acte procédural, Clause de mobilité, Force obligatoire du contrat, Indemnité de logement, Mutation géographique, Notification de la mutation, obligation contractuelle, Refus du salarié, Rejet du pourvoi, Huissier de justice, Absence de licenciement abusif
34452	Suspension du contrat de travail (Covid-19) : L’obligation de rappel du salarié incombe à l’employeur lors de la reprise d’activité (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, suspension provisoire	21/02/2023	توقف عقد الشغل, إغلاق بسبب جائحة كورونا, Suspension du contrat de travail, Rupture unilatérale par l'employeur, Reprise d'activité, Rappel au travail, Omission de rappeler le salarié, Obligation de l’employeur, Licenciement abusif, Indemnités pour licenciement abusif, Force majeure, État d'urgence sanitaire, Covid-19
34449	Grève de solidarité illégitime : l’absence de reprise du travail après mise en demeure vaut abandon de poste imputable au salarié (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	15/02/2023	Rupture imputable au salarié, Rupture du contrat de travail, Mise en demeure de reprendre le travail, Licenciement abusif, Gréve illégitime, Grève de solidarité, Grève, Droit du travail, Contrat de travail, Charge de la preuve, Absence injustifiée, Abandon de poste
34435	Absence du salarié et fermeture de l’entreprise : l’empêchement résultant de la fermeture par l’employeur justifie l’inexécution de l’obligation de travail (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve	15/02/2023	علاقة الشغل, Ancienneté, Appréciation souveraine des juges du fond, Attestation de déclaration CNSS, Bulletin de paie, Certificat de travail, Constat d'huissier, Continuité, Empêchement, Abus de droit, Faute grave, Force probante, Impossibilité d'accès au lieu de travail, Licenciement, Licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mesures d'instruction, Preuve de la relation de travail, Primauté de l'empêchement sur l'obligation d'exécution, Relation de travail, Fermeture de l'établissement par l'employeur, Absence injustifiée
35018	Crédit à la consommation – Délai de grâce : Encadrement par la Cour de cassation du report maximal de l’échéance finale du prêt (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	09/06/2021	Suspension des obligations du débiteur, Suspension des intérêts, Situation sociale imprévue, Protection du consommateur, Prêt immobilier, Prêt à la consommation, Licenciement abusif, Durée maximale de deux ans, Délai de grâce judiciaire, Délai de grâce, Cassation pour violation de la loi
34503	Licenciement disciplinaire : l’illégalité de la présence d’un huissier de justice à l’entretien préalable (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	07/02/2023	Vice de procédure, Procédure de licenciement, Personne étrangère à la relation de travail, Licenciement disciplinaire, Huissier de justice, Faute grave, Entretien préalable, Contrat de travail, Confidentialité de l'entretien, Cassation, Audition du salarié, Assistance du salarié
34502	La fermeture du lieu de travail pour rénovation fait obstacle à la qualification d’abandon de poste (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	14/02/2023	Travaux de rénovation, Rupture du contrat, Rejet, Qualification de la rupture, Pouvoir souverain d'appréciation, Licenciement abusif, Injonction de retour au travail, Impossibilité matérielle de travailler, Fermeture du lieu de travail, Départ volontaire, Contrat de travail, Constat d'huissier, Abandon de poste
34497	Refus de l’employeur de réintégrer le salarié : l’astreinte est exclue au profit d’une action en indemnisation pour licenciement abusif (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	03/01/2023	Rejet, Réintégration du salarié, Refus d'execution par l'employeur, Obligation de faire, Licenciement abusif, Exécution en nature, Exclusion, Dommages-intérêts, Contrat de travail, Astreinte
34495	Abandon de poste : La convocation du salarié à une audition disciplinaire n’empêche pas l’employeur de prouver le départ volontaire par tout moyen (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	04/01/2023	Rupture du contrat, Qualification de la rupture, Procédure disciplinaire, Preuve par témoignage, Preuve, Licenciement, Départ volontaire, Contrat de travail, Charge de la preuve, Cassation, Audition du salarié, Abandon de poste
34493	Refus de réintégration du salarié : l’obligation de faire de l’employeur se convertit en indemnisation et exclut le recours à l’astreinte (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	07/02/2023	Rejet, Réintégration du salarié, Refus de réintégration, Obligation de faire, Licenciement abusif, Inexécution par l'employeur, Indemnisation, Exécution des décisions de justice, Conversion en dommages-intérêts, Contrat de travail, Astreinte
34491	Licenciement disciplinaire : le refus du salarié de signer le procès-verbal d’audition dispense l’employeur de lui en remettre copie (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	14/02/2023	Rejet, Refus de signature, Procès-verbal d'audition, Procédure de licenciement, Obligation de remise de copie, Obligation de remise de copie, Mention des griefs, Licenciement disciplinaire, Inspecteur du travail, Faute grave, Entretien préalable, Convocation, Contrat de travail, Audition du salarié
34490	Licenciement disciplinaire : le refus du salarié de recevoir la lettre de licenciement ne dispense pas l’employeur de prouver sa remise dans le délai légal (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	14/02/2023	Rejet, Refus de réception par le salarié, Procédure de licenciement, Notification, Licenciement disciplinaire, Licenciement abusif, Lettre de licenciement, Formalisme, Délai légal, Contrat de travail, Charge de la preuve
34489	Licenciement pour faute grave : force probante d’un procès-verbal de transcription d’enregistrements de vidéosurveillance non contesté par le salarié (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	14/02/2023	Vidéosurveillance, Procès verbal de constat, Preuve, Licenciement disciplinaire, Insuffisance de motivation, Force probante, Faute grave, Enregistrement vidéo, Contrat de travail, Charge de la preuve, Cassation, Aveu partiel, Absence de contestation
34488	Abandon de poste : l’action en justice pour licenciement abusif ne dispense pas le salarié de déférer à une mise en demeure de reprendre le travail (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	14/02/2023	Rupture du contrat, Rejet, Mise en demeure de reprendre le travail, Licenciement abusif, Contrat de travail, Charge de la preuve, Action en justice du salarié, Absence d'effet exonératoire, Abandon de poste
34482	Licenciement disciplinaire : le délai de huit jours pour l’audition du salarié est un délai butoir et non un délai minimal de préparation de la défense (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	31/01/2023	Procédure de licenciement, Licenciement disciplinaire, Interprétation de la loi, Faute grave, Entretien préalable, Délai maximal, Délai de convocation, Délai butoir, Contrat de travail, Cassation, Audition du salarié
34481	Entretien préalable au licenciement : la présence d’un huissier de justice vicie la procédure en raison de son caractère confidentiel (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	03/01/2023	Tiers à la relation de travail, Rupture du contrat de travail, Procédure de licenciement, Licenciement, Irrégularité de la procédure, Huissier de justice, Entretien préalable, Contrat de travail, Confidentialité de l'entretien préalable, Cassation, Assistance du salarié
34477	Indemnités de licenciement : l’assiette de calcul est le salaire net et exclut l’indemnité d’ancienneté déjà versée sous forme de prime (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	08/02/2023	Ultra petita, Cassation partielle, Contrat de travail, Dommages et intérêts, Droit du travail, Indemnité d'ancienneté, Indemnité de préavis, Indemnités de rupture, Audition du salarié, Irrégularité de la procédure, Non cumul, Notification à l’inspecteur du travail, Prime d'ancienneté, Procédure disciplinaire, Procès-verbal d'audition, Salaire brut, Salaire net, Licenciement, Assiette de calcul
34476	Licenciement disciplinaire : l’omission de joindre le procès-verbal d’audition à la notification adressée à l’inspecteur du travail rend le licenciement abusif (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	04/01/2023	Vice de procédure, Rejet, Procès-verbal d'audition, Procédure de licenciement, Notification à l’inspecteur du travail, Licenciement disciplinaire, Licenciement abusif, Formalisme, Faute grave, Entretien préalable, Contrat de travail
34475	Licenciement disciplinaire : le non-respect du délai de 48 heures pour notifier la décision de rupture rend le licenciement abusif (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	04/01/2023	Rejet, Procédure de licenciement, Notification du licenciement, Licenciement disciplinaire, Licenciement abusif, Irrégularité de procédure, Indemnités de rupture, Faute grave, Délai de 48 heures, Contrat de travail
34473	Le contrat de travail conclu pour un travail déterminé prend fin à l’achèvement de celui-ci sans ouvrir droit à une indemnité de licenciement (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/02/2023	Terme du contrat, Rupture du contrat, Rejet, Indemnité de licenciement, Fin du contrat de travail, Contrat pour un travail déterminé, Contrat de travail à durée déterminée, Contrat de travail, Achèvement de la mission, Absence de droit à indemnité
34472	Indemnités de licenciement abusif : preuve du salaire par déclaration non contestée et exclusion des intérêts légaux (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	04/01/2023	Rémunération, Rejet, Reconnaissance par l'employeur, Preuve du salaire, Licenciement abusif, Intérêts légaux, Indemnités de rupture, Exclusion, Déclaration du salarié, Contrat de travail, Charge de la preuve, Calcul des indemnités, Absence de contestation
34471	Démission de l’employé : l’absence de légalisation de la signature rend la rupture du contrat de travail sans effet (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/02/2023	Rupture du contrat de travail, Rejet, Nullité de la démission, Licenciement, Légalisation de signature, Formalisme, Démission, Contrat de travail, Condition de validité, Agent de l'État
34470	Indemnité de licenciement : la méthode de calcul par année ou fraction d’année est distincte des conditions d’éligibilité à l’indemnité (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	22/02/2023	Rejet, Licenciement abusif, Licenciement, Interprétation de la loi, Indemnité de licenciement, Fraction d'année de travail, Contrat de travail, Condition d'éligibilité, Code du travail, Calcul de l'indemnité, Ancienneté
34469	Contestation du licenciement : l’introduction d’une première action dans le délai de 90 jours préserve le droit d’agir du salarié, même en cas de rejet de cette action pour un motif de forme (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	22/02/2023	Sauvegarde du droit d'agir, Rejet, Licenciement pour faute grave, Licenciement, Irrecevabilité, Droit du travail, Délai de forclusion, Délai de 90 jours, Contrat de travail, Contestation de licenciement, Action en justice
34467	Salarié étranger : La date de début de la relation de travail est celle de la prise de fonction effective, non celle du visa apposé sur le contrat (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Salariés étrangers	18/01/2023	Visa sur contrat de travail, Salarié étranger, Salaire non payé, Point de départ de la relation de travail, Licenciement, Indemnité de licenciement, Formalité administrative, Demande nouvelle en appel, Date de prise de fonction effective, Contrat de travail, Cassation partielle, Ancienneté

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