Acquittement - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44549	Concurrence déloyale : irrecevabilité du moyen qui ne critique pas les motifs de la cour d’appel relatifs à l’indemnisation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	30/12/2021	Rejet, Propriété intellectuelle et industrielle, Pourvoi en cassation, Obligation de loyauté du salarié, Moyen de cassation, Irrecevabilité du moyen, Critique des motifs, Contrat de travail, Concurrence déloyale, Clause de non concurrence
44548	Action en résiliation de bail commercial : La date de dépôt de la requête au greffe de la juridiction compétente est seule pertinente pour l’appréciation du délai d’action (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	30/12/2021	Violation de la loi, Résiliation du bail, Point de départ, Loyers impayés, Greffe, Dépôt de la requête, Dénaturation des pièces du dossier, Délai de l'action, compétence de la juridiction, Cassation, Bail commercial, Action en justice
44490	Preuve en matière commerciale : le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des expertises judiciaires (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	04/11/2021	Rejet, Rapport d'expertise, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'appréciation, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Créance, Contrat commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44462	Transport maritime : la livraison d’un conteneur scellé exonère le transporteur de sa responsabilité quant au contenu et oblige le destinataire à sa restitution (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/10/2021	Ultra petita, Transport maritime, Surestaries, Responsabilité du transporteur, Rejet, Obligation de restitution, Intervention forcée, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Conteneur scellé, Conteneur, Appel en cause
43921	Paiement du loyer : Inadmissibilité de la preuve testimoniale pour une dette supérieure à 10 000 dirhams (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	25/02/2021	Seuil de 10 000 dirhams, Rejet du pourvoi, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve de l'obligation, Paiement, Loyer, Irrecevabilité de la preuve, Bail commercial, Acte juridique
43403	Action individuelle de l’associé contre le gérant : la perte d’actifs de la société ne constitue pas un préjudice personnel distinct	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	23/04/2025	Société à responsabilité limitée, Responsabilité du gérant, Qualité pour agir, Préjudice social, Préjudice personnel, Gérant, Faute de gestion, Associé, Action sociale, Action individuelle
43396	Liquidation judiciaire du vendeur : L’action en parachèvement de la vente est conditionnée par la preuve du paiement intégral du prix par l’acquéreur	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	03/06/2025	Vente en l’état futur d’achèvement, Syndic, Preuve du paiement, Parachèvement de la vente, Paiement du prix, Obligations contractuelles, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Contrats en cours
43379	Notification d’un jugement au curateur : Suffisance de la procédure de publicité de l’article 441 du CPC à l’exclusion des obligations de recherche de l’article 39	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Notification	18/02/2025	Voies d'exécution, Procédure de notification, Notification des jugements, Notification à un curateur, Formalités de publicité, Faux incident, Code de procédure civile, Avis de réception, Action en Nullité
43336	Révocation du gérant de SARL : le cumul de fautes de gestion, notamment la violation du droit d’information de l’associé et le manquement aux obligations locatives de la société, constitue une cause légitime de révocation judiciaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	18/03/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire, Perte de confiance, Gérant, Faute de gestion, Droit à l'information des associés, Cause légitime, Assemblée générale, Absence de convocation
43326	Gérance libre : Le défaut de paiement des redevances par le gérant justifie la résiliation du contrat et son expulsion des lieux	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	04/02/2025	Résiliation de contrat, Redevance, Obligations du gérant, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Défaut de paiement, Contrat commercial
43324	Marché de travaux : L’arrêt injustifié des travaux par le maître d’ouvrage engage sa responsabilité, l’indemnisation du manque à gagner étant évaluée souverainement par le juge en l’absence de preuve des autres préjudices.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	04/02/2025	Responsabilité contractuelle, Preuve du préjudice, Marché de travaux, Manque à gagner, Maître d'ouvrage, Indemnisation, Force majeure, Fait du prince, Expertise judiciaire, Arrêt des travaux
52996	Effets de commerce : la possession du titre par le débiteur ne fait pas présumer le paiement en espèces face au créancier qui justifie d’un paiement par d’autres moyens (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	18/03/2015	Taux d'intérêt conventionnel, Rejet, Preuve en matière commerciale, Présomption de paiement, Possession du titre, Paiement, Opération de crédit, Mention d'acquittement, Expertise judiciaire, Etablissement de crédit, Effets de commerce, Charge de la preuve
53232	L’acquittement pénal du gérant n’empêche pas le juge du contrat de constater la violation d’une clause d’exclusivité et de prononcer la résiliation du contrat de gérance libre (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	29/09/2016	Résiliation judiciaire, Obligation d'approvisionnement exclusif, Manquement contractuel, Gérance libre, Faute pénale, Faute contractuelle, Défaut de base légale, Contrat commercial, Clause d'exclusivité, Cassation, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Acquittement
35435	Pourvoi en cassation : la date du dépôt de la requête au greffe, et non celle du paiement des taxes, détermine la recevabilité du recours (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	05/01/2023	كتابة ضبط المحكمة, Dépôt de la requête au greffe, Distinction entre acte de saisine et obligation fiscale, Forclusion, Irrecevabilité pour tardiveté, Moyen soulevé d'office, Paiement des taxes judiciaires, Délai de recours, Pourvoi en cassation, أداء الرسوم القضائية, إيداع عريضة النقض, احتساب الأجل, خارج الأجل القانوني, طعن بالنقض, عدم قبول الطلب, أجل كامل, Computation du délai
35452	Frais d’expertise judiciaire : L’absence de consignation par le demandeur à la mesure ne peut être opposée à la partie adverse (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	13/06/2023	Sanction du défaut de paiement, Cassation, Charge des frais, Consignation des frais, Contestation d'expertise, Défaut de base légale, Défaut de paiement des frais, Expertise judiciaire, Appel, Frais d'expertise, Mesure d'instruction, Motivation de l'arrêt, Partage judiciaire, Procédure civile, Rejet de la demande principale, Renvoi, Infirmer un jugement, Acceptation d'expertise
34980	Manquement aux règles d’hygiène alimentaire : Confirmation de l’incrimination par la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	24/02/2022	Sécurité sanitaire des produits alimentaires, Annulation, Appel, Base légale de la poursuite, Cassation, Conditions sanitaires, Défaut de base légale, Erreur de droit, Acquittement, Hygiène alimentaire, Insuffisance de motivation, Manquement aux conditions d'hygiène, Motivation des décisions judiciaires, Protection du consommateur, Renvoi après cassation, Sanction pénale, Incrimination, Absence de texte pénal
34972	Répression des fraudes : l’analyse hors délai prive de force probante le rapport d’expertise (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	12/05/2022	Sanction du non-respect des délais, Analyse d'échantillons, Délais procéduraux, Écartement du rapport d'expertise, Fiabilité de l'analyse, Finalité des délais, Force probante, Acquittement, Fraude sur les marchandises, Non-respect des délais, Pourvoi en cassation, Prélèvement d'échantillons, Rapport d'expertise, Recevabilité de la preuve, Répression des fraudes, Garantie de l'état réel de l'échantillon, Absence de force probante
34522	Bail commercial : computation du délai de déchéance de l’action en validation du congé (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/02/2023	Rejet du pourvoi, Reçu signé en blanc, Reçu de loyer, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Point de départ du délai de déchéance, Limitation de la preuve testimoniale, Force probante du reçu, Éviction du locataire, Délai de déchéance, Défaut de paiement, Congé pour défaut de paiement, Computation du délai de déchéance, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en validation du congé
33759	Transport maritime et incoterm CFR : transfert de la charge du dédouanement et du retrait au destinataire (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	15/05/2024	Transport maritime international, Bonne foi contractuelle, Déclaration en douane, Dédouanement des marchandises, Demande en référé contre le transporteur, Documents authentifiés apostille, Exécution des obligations contractuelles, Formalités douanières, Frais de procédure, Grief lié aux pénalités douanières, Lettre d’avertissement, Astreinte pour retard, Livraison légale et effective, Obligations réciproques, Preuve de l’expédition, Procédure en référé, Refus de retrait de marchandises, Responsabilité contractuelle, Responsabilité du destinataire, Retard de retrait au port, Retrait des marchandises, Transfert de responsabilité, Transfert de responsabilité à l’arrivée, Livraison sous incoterm CFR, Astreinte journalière
34057	Modifications non autorisées des lieux loués : indemnisation du bailleur pour remise en état et perte de loyers (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	17/10/2024	Responsabilité contractuelle du preneur, Préjudice locatif, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Perte De Jouissance, Modification non autorisée, Locaux à usage professionnel, Indemnisation, Expertise judiciaire, Dommages matériels, Destruction de cloisons, Description contractuelle des lieux, Clause d’autorisation écrite préalable, Bail commercial, Altération de la destination des lieux
34337	Droit à l’image et diffusion sur Internet : condamnation solidaire des exploitants pour publication sans consentement préalable (Trib. com. 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur	26/10/2021	Responsabilité civile solidaire, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Publication sans autorisation, Préjudice moral, Inversion de la charge de la preuve, Indemnisation du préjudice, Exploitation commerciale, Enrichissement sans cause, Droit à l'image, Dommage moral, Diffusion non autorisée, Consentement préalable, Atteinte à la vie privée, Astreinte financière
34080	Droits successoraux : accès des héritiers aux relevés bancaires antérieurs au décès et sanction du refus abusif par indemnisation (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/04/2024	Transmission universelle des obligations, Succession universelle, Responsabilité contractuelle, Résistance abusive de la banque, Refus de communiquer un relevé bancaire, Refus de communication bancaire, Recevabilité de l'action successorale, Obligation d’information de la banque, Obligation bancaire d'information, Mandat spécial en matière bancaire, Indivisibilité successorale, Héritiers à titre universel, Droits successoraux, Droit successoral, Astreinte, Accès aux relevés bancaires du défunt
33899	Rejet de l’opposition à l’enregistrement de marque : absence de similitude probante entre les éléments distinctifs (C.A Casablanca 2013)	Cour d'appel	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	04/06/2013	مراقبة التعليل, تعرض على علامة تجارية, انعدام الغموض, Similarité de marques, Procédure d'opposition, Opposition de marque, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Enregistrement de marque, Eléments constitutifs de la marque, Délai de procédure, Contrôle de motivation, Atteinte à une marque antérieure, Absence d'ambiguïté
33892	Assurance multirisque et sinistre incendie : obligation d’indemnisation intégrale de l’assureur en l’absence de contestation de l’expertise (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	02/07/2024	Sinistre incendie, Responsabilité civile contractuelle de l'assureur, Préjudice matériel, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance multirisque
33861	Enregistrement de marque : confirmation des éléments distinctifs entre les marques « KERASAVE » et « KERASTASE » (CA com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	25/07/2013	معايير التمييز بين العلامات التجارية, Appréciation de la similitude, Appréciation globale des marques, Caractère distinctif des marques, Contrefaçon de marque, Critères de différenciation des marques, Différences visuelles et phonétiques des marques, Absence de risque de confusion, Évaluation du consommateur moyen, Opposition à enregistrement de marque, Protection des marques commerciales, Risque de confusion, Similarité partielle des signes, التشابه الجزئي للعلامات, المعارضة على تسجيل العلامة التجارية, Marque déposée, Absence de concurrence déloyale
33402	Prescription en matière bancaire : point de départ fixé à la date de connaissance effective du défaut de déblocage intégral du prêt (CA. com. Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/06/2024	Responsabilité bancaire, Réparation du préjudice contractuel, Réduction judiciaire des frais, Prescription quinquennale, Pouvoir souverain d’instruction, Modification partielle du jugement, Indemnisation du préjudice, Frais bancaires excessifs, Expertise judiciaire, Enrichissement sans cause, Défaut partiel de déblocage de prêt, Date de départ du délai de prescription, Connaissance du préjudice, Commencement de preuve
33410	Appréciation du risque de confusion en droit des marques : la distinction phonétique et visuelle exclut l’imitation (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	18/04/2018	Risque de confusion, Nullité de l’enregistrement, Marque internationale, Marque antérieure, Imitation frauduleuse, Éléments figuratifs et phonétiques, Distinctivité de la marque, Contrat de distribution exclusive, Concurrence déloyale
33366	Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	02/02/2021	عدم الاختصاص, جنحتي النصب وخيانة الأمانة, تبرئة, المطالب المدنية, Protocole d'accord, Inexécution du protocole, Exécution du protocole, Escroquerie, Appréciation du juge, Acquittement, Abus de confiance
31663	Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024)	Tribunal de première instance	Marrakech	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	01/10/2024	نظام الإدخال المؤقّت, مخالفة جمركية, لوحات ترقيم مُزوَّرة, خيانة الأمانة, جنحة السرقة, القبول المؤقت, التهرب من الرسوم والضرائب, الإكراه البدني, Plaques d'immatriculation falsifiées, Infraction douanière, Fraude aux droits et taxes, Délit de vol, Contrainte par corps, Admission temporaire, Abus du régime d'admission temporaire, Abus de confiance
40065	Paiement des loyers : l’encaissement effectif, condition de l’effet libératoire de la lettre de change (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	01/11/2018	كمبيالة, Clause résolutoire, Copie de document, Effet libératoire, Encaissement effectif, Expulsion, Lettre de change, Loyer, Preuve du paiement, Recouvrement de créance, Résiliation du bail, Charge de la preuve, Retard de paiement, إثبات الأداء, إفراغ, إنذار بالأداء, استخلاص فعلي, تماطل, صور شمسية, فسخ عقد الكراء, قوة ثبوتية, كراء تجاري, أداء وجيبة كرائية, Bail commercial
22187	TPI, 08/05/2019,	Tribunal de première instance	Oujda	Pénal	05/05/2019	n’est constitutif d’une infraction que si cette personne se trouve dans un lieu privé., Le couloir du tribunal est un lieu privé (non), L’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne sans son consentement, Infraction constituée, Capture d’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement
21743	Représentativité syndicale et rupture du contrat de travail : annulation partielle pour absence de qualité de représentant syndical et vice de motivation (Cass. soc. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	26/09/2018	Vice de motivation, Rupture du contrat de travail, Représentativité syndicale, Qualité de représentant syndical, Qualification, Majorité des suffrages, Jugement correctionnel, Force obligatoire des jugements, Élections professionnelles, Délégué syndical, Conditions, Autorité du jugement pénal sur la procédure sociale, Annulation partielle, Acquittement
15781	Infraction douanière : Son caractère purement matériel exclut la recherche de l’élément intentionnel (Cass. pén. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	28/03/2002	نية مرتكبها, نقض وإبطال, مخالفة جمركية, عنصر العلم, خرق القانون, براءة, ارتكاب بصفة مادية, Violation de la loi, Infraction matérielle, Infraction douanière, Constitution de l'infraction, Connaissance de l'origine frauduleuse, Commission matérielle des faits, Cassation pour absence de base légale, Acquittement pour absence de science, Absence d'élément intentionnel
15780	Force probante du procès-verbal de police : appréciation souveraine du juge du fond (Cass. pén. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Procès-verbal	28/03/2002	مشاركة في تزوير, Force probante des procès-verbaux de la police judiciaire, Intime conviction, Participation à la falsification de documents administratifs, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve insuffisante, Rejet du pourvoi, اطمئنان المحكمة, Contrôle de la cour suprême, تقييم الحجج, خرق القانون, دليل غير كاف, رفض الطلب, رقابة المجلس الأعلى, سلطة تقديرية للمحكمة, محاضر ضابطة قضائية, حجية المحاضر, Acquittement sur le fondement du doute
15964	Partie civile – Irrecevabilité du pourvoi contestant un acquittement pénal sans justifier d’une atteinte aux intérêts civils (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	16/07/2003	Rejet, Preuve testimoniale, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Partie civile, Juges du fond, Irrecevabilité, Intérêts civils, Action publique, Action civile, Acquittement
16179	Complicité de faux et détournement de fonds publics : l’acquittement d’un agent public se justifie en l’absence de preuve d’actes positifs de complicité et de l’élément intentionnel (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	13/03/2008	Usage de faux, Trafic d'influence, Preuve, Prescription de l'action publique, Marché public, Faux en écriture publique, Élément matériel, Élément intentionnel, Détournement de fonds publics, Complicité, Charge de la preuve, Agent public, Acquittement
16233	Action civile – Appel de la seule partie civile après un acquittement définitif – Compétence de la juridiction pénale d’appel pour allouer des dommages-intérêts (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	11/02/2009	Témoignage, Réparation, Rejet, Procédure pénale, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Faute civile, Dommages-intérêts, Compétence de la juridiction répressive, Appel de la partie civile, Action civile, Acquittement définitif
16856	Le serment décisoire ne peut être subordonné à l’existence d’un commencement de preuve (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Serment	30/05/2002	يمين متممة, Cassation, Charge de la preuve, Commencement de preuve, Condition non prévue par la loi, Déférer le serment décisoire, Distinction avec le serment supplétoire, Paiement du loyer., Preuve, Preuve du paiement, Rejet de la demande, Bail d'habitation, Rejet de la demande de serment, Serment décisoire, Serment supplétoire, Violation de la loi, بداية حجة, توجيه اليمين, خرق مقتضيات القانون, فسخ عقد الكراء, نقض وابطال, واجبات كرائية, يمين حاسمة, Serment, Absence de commencement de preuve
17343	Immatriculation foncière – Le dépôt d’une nouvelle plainte pour faux visant un acte de propriété ne justifie pas un sursis à statuer lorsque son authenticité a été confirmée par une décision pénale définitive (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	03/06/2009	Titre de propriété, Sursis à statuer, Rejet, Preuve de la propriété, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plainte pénale, Opposition à immatriculation, Mesure d'instruction, Inscription de faux, Immatriculation foncière, Décision pénale définitive, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Acquittement
17537	Qualité de co-locataire : la délivrance de quittances de loyer au nom d’un tiers emporte sa reconnaissance par le bailleur (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/11/2001	نقض, Défaut de base légale, Force probante, Intervention volontaire, Motivation viciée, Paiement du loyer., Preuve, Qualité de co-locataire, Quittance de loyer, Cassation, Relation locative, تجديد عقد الكراء, تدخل إرادي, تواصيل الكراء, صفة المكتري, علاقة كرائية, فساد التعليل, كراء تجاري, أداء الوجيبة الكرائية, Bail commercial
18038	Contentieux fiscal : La réponse tardive de l’administration au recours gracieux ouvre un nouveau délai de recours (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	05/04/2001	مسطرة المراجعة, Défaut de paiement, Forclusion, Frais de Justice, Irrecevabilité, Nouveau délai de recours, Obligation d'inviter à la régularisation, Plein contentieux, Radiation du rôle, Recours gracieux, Réponse tardive de l'administration, Contentieux fiscal, آجال الطعن, تشطيب على الدعوى, تظلم إداري, جواب الإدارة الضريبية, دعوى الإلغاء, رسوم قضائية, عبء إثبات التبليغ, عدم أداء الرسوم القضائية, قضاء شامل, مراجعة الضريبة على القيمة المضافة, إنذار بالأداء, Charge de la preuve de la notification
18764	Fonctionnaire suspendu en raison de poursuites pénales et ultérieurement acquitté : le versement du traitement retenu est de droit (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	28/09/2005	Suspension de fonctions, Rejet, Réintégration, Rappel de salaire, Poursuites pénales, Fonction publique, Droit au traitement, Agent public, Acquittement, Absence de sanction disciplinaire
18949	CCass, Rabat, 11/11/2009,1257	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	11/11/2009	Incarcération, Faute grave, Acquittement, Absence injutifiée, Absence du salarié
18992	CCASS, 08/06/1970, 98	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	08/06/1970	Salarié, Incidence sur le juge social, Identité d'objet de cause et de parties, Autorité du pénal sur le civil, Acquittement
19307	CCass, 10/06/2010, 535	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	10/06/2010	Faute grave constituée, Délit pénal, Acquittement
19405	Levée de la saisie conservatoire pour absence de créance apparente dans une action en reddition de comptes (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	05/09/2007	Saisie conservatoire, Rejet de la requête, Reddition de comptes, motivation de la décision, Mesure provisoire, Mainlevée de saisie conservatoire, Levée de saisie, Jugement définitif, Force de la chose jugée, Fondement de la saisie, Examen des pièces, Condamnation aux dépens, Apparence de créance, Absence de créance
19412	Injonction de payer : rejet du pourvoi en cassation pour absence de contestation sérieuse et validation de la garantie autonome (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	07/11/2007	Transactions antérieures, Chèques, Compétence du juge, Condamnation solidaire, Contestation sérieuse, Contrainte par corps, Contrat de cautionnement, Créance commerciale, Décharge de la débitrice principale, Défaut de motivation, Dénaturation de document, Épuisement des recours, Certificat bancaire, Examen comptable, Garantie autonome, Injonction de payer, Intérêts conventionnels, Intérêts légaux, Inversion de la charge de la preuve, Lettre de change, Motivation suffisante, Preuve de paiement, Reçus généraux, Taxe sur la valeur ajoutée, Exécution provisoire, Base légale
20005	CCass,04/01/1996,1	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	04/01/1996	Violation par l'administration, Excès de pouvoir, Autorité de la chose jugée
20465	CCass,28/01/2004,736-4-1-2002	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	28/01/2004	Liste des experts, Expert, Excès de pouvoir, Défaut d'inscription, Annulation, Acquittement
20520	Falsification agréé par la victime	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	18/04/2007	Procédure pénale, Falsification de signature, Décisions non motivées ou contradictoirement motivées, Consentement de la victime, Annulation (Oui)

Mot clé Acquittement

Mot clé
Acquittement