Réf
20008
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1186/144
Date de décision
19/07/1996
N° de dossier
Type de décision
Ordonnance
Thème
Mots clés
Nécessité d'un jugement en paiement pour obtenir la vente forcée de l'immeuble hypothéqué (Non), Commandement immobilier, Certificat spécial d'inscription est un titre exécutoire
Source
Non publiée
Le certificat spécial d’inscription délivré par le conservateur de la propriété foncière, est assimilé à un titre exécutoire qui donne droit à son détenteur, même en l’absence d’un jugement en paiement, d’obtenir la saisie et la vente forcée de l’immeuble hypothéqué.
القانون العقاري:( إنذار عقاري – شهادة التقييد الخاصة سند تنفيذي – ضرورة الحصول على حكم بالأداء لإمكانية البيع الإجباري للعقار المرهون)لا.
المحكمة الابتدائية بعين السبع
الحي المحمدي الدار البيضاء
أمر رقم 144/1186 صادر بتاريخ 1996/07/19
الشركة المساهمة العقارية « زمور » / ضد بنك الوفاء
التعليل
حيث إن شهادة التقييد الخاصة طبقا للفصل 204 من التشريع المطبق على العقارات المحفظة المؤرخ في02/06/1915تعتبر سندا تنفيذيا يخول حامله حق طلب حجز وبيع العقار المرهون
دون ضرورة الحصول على حكم بالأداء.
وحيث إن الإنذار العقاري المتوصل به من طرف الراهنة لم يتعرض لأي طعن طبقا للفصل 484 من ق.م.م، كما أنه لا دليل على أداء مبلغ الدين المتضمن بشهادة التقييد الخاصة سواء من طرف المدينة الأصلية أو من طرف الشركة الضامنة الشيء الذي لا يوجد معه أي مبرر لإيقاف إجراءات البيع العقاري ونصرح بالتالي برفض الطلب.
وتطبيقا للفصل 149 و 494 من ق.م.م .
لهــذه الأسبــاب
ونحن نبت ابتدائيا وعلنيا :
نصرح برفض طلب المدعية وإبقاء الصائر عليها.
35827
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